Lois régissant les négociations collectivesdes enseignants des écoles publiques au Canada

Fédéral

Code canadien du travail (partie I) (Le Code s’applique à quelques écoles dans les Territoires du Nord-Ouest et aux écoles gérées par les conseils de bande dans les réserves amérindiennes.)

Alberta

Labour Relations Code

School Act

Post-Secondary Learning Act

Colombie-Britannique

Public Education Labour Relations Act

Labour Relations Code

(La Public Education Labour Relations Act prévaut s’il y a des conflits ou des incompatibilités avec le Labour Relations Code.)

Public Sector Employers Act

Île-du-Prince-Édouard

School Act (partie IX) et Intructional Personnel Regulations

Manitoba

Loi sur les écoles publiques

Loi sur les relations du travail
(Cette loi est assujettie à la Loi sur les écoles publiques.)

Nouveau-Brunswick

Loi sur les relations de travail dans les services publics

Nouvelle-Écosse

Teachers' Collective Bargaining Act

Ontario

Loi sur l’éducation (partie X.1) (Cette loi s’applique aux écoles publiques primaires et secondaires.)

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (Cette loi s’applique aux écoles gérées par les ministères des Services correctionnels, de l’Éducation et de la Santé, sauf en ce qui a trait aux cours d’été ou par correspondance.)

Loi sur les négociations collectives dans les collèges (Cette loi s’applique aux collèges d'arts appliqués et de technologie.)

Québec

Code du travail

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

(Ces lois s’appliquent à la fois aux écoles publiques et aux collèges.)

Saskatchewan

Education Act, 1995

Teachers' Federation Act

Terre-Neuve

Teachers' Collective Bargaining Act

Teachers' Association Act

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Loi sur la fonction publique

Yukon

Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation

Analyse de la législation du travail; Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Direction générale du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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