Demande d'accréditation syndicale

Fédéral

Signature d’une demande d’adhésion et versement d’au moins 5 $ au syndicat à l’égard ou au cours des six mois précédant la demande.

Scrutin de représentation : 35 %

Un scrutin de représentation est nul si le taux de participation est inférieur à 35 %.

Accréditation sans scrutin : plus de 50 %.

Le Conseil[2] peut accorder l’accréditation s’il est d’avis que, n’eût été cette pratique déloyale, le syndicat aurait vraisemblablement obtenu l’appui de la majorité des employés de l’unité de négociation.

Alberta

Maintien ou demande d’adhésion et versement, par l’employé, d’une cotisation d’au moins 2 $ dans les 90 jours précédant la demande ou signature d’une pétition appuyant le syndicat dans le même délai.

Scrutin de représentation : 40 %

Pas d’accréditation sans scrutin.

Colombie-Britannique

Signature d’une carte d’adhésion datée (depuis le 18 janvier 1993, la carte doit contenir une certaine déclaration) ou maintien de l’adhésion par le versement d’une cotisation, dans les 90 jours précédant la demande.

Scrutin de représentation : 45 %

(la majorité lorsque la demande vise le remplacement d’un autre syndicat).

Pas d’accréditation sans scrutin (voir également la dernière colonne). La Commission² peut ordonner un autre scrutin si le taux de participation est inférieur à 55 %.

La Commission² peut accorder l’accréditation si elle croit qu’il est probable que le syndicat aurait autrement obtenu l’appui requis. Le syndicat peut être tenu de remplir certaines conditions pour conserver l’accréditation.

Île-du-Prince-Édouard

Adhésion au syndicat ou signature d’un document appuyant l’accréditation et versement d’une cotisation syndicale d’au moins 2 $ dans les trois mois précédant la demande.

Scrutin de représentation : pourcentage non précisé.

Accréditation sans scrutin :

plus de 50 %.

Manitoba

Maintien d’adhésion six mois avant la demande d’accréditation ou adhésion durant ces six mois, et maintien de l’adhésion jusqu’à la date de la demande.

Scrutin de représentation : 40 %

(45 % lorsque la demande vise le remplacement d’un autre syndicat).

Accréditation sans scrutin :      65 % ou plus

La Commission² peut accorder l’accréditation si elle croit qu’il est improbable qu’on puisse vérifier les voeux réels des employés et que le syndicat a suffisamment de membres.

Nouveau-Brunswick

Versement au syndicat par l’employé de droits d’adhésion ou de cotisations périodiques d’au moins un dollar.

Scrutin de représentation : 40 %

Accréditation sans scrutin :          La Commission² peut accorder l’accréditation si plus de 50 % des employés appuient le syndicat et doit l’accorder si plus de 60 % l’appuient.

La Commission² peut accorder l’accréditation si elle croit qu’il est improbable qu’on puisse vérifier les voeux réels des employés et que le syndicat a suffisamment de membres.

Nouvelle-Écosse

Adhésion au syndicat ou demande d’adhésion signée et versement par l’employé d’une cotisation syndicale d’au moins 2 $ durant la période débutant trois mois avant le mois durant lequel la demande est déposée.

Scrutin de représentation : 40 %.

Pas d’accréditation sans scrutin

(voir également la dernière colonne).

La Commission² peut accorder l’accréditation si elle croit que le scrutin ne reflète pas les voeux réels des employés et que le syndicat représente au moins 40 % des employés compris dans l’unité de négociation.

Ontario

Adhésion au syndicat à la date de la demande.

Scrutin de représentation : 40 %.

Pas d’accréditation sans scrutin.

Lorsqu’un syndicat a été incapable de démontrer qu’il a l’appui d’au moins 40 % des employés dans l’unité de négociation proposée ou qu’un scrutin de représentation n’a pas vraisemblablement reflété les voeux réels des employés, la Commission² peut accréditer le syndicat si aucun autre recours n’est suffisant pour contrer les effets d’une pratique de travail déloyale.

Québec

Demande d’adhésion signée, dûment datée et non révoquée et versement par l’employé d’une cotisation syndicale d’au moins 2 $ dans les 12 mois précédant la demande.

Scrutin de représentation : 35 %.

Accréditation sans scrutin : plus de 50 %.

Saskatchewan

Signature d’une carte stipulant que l’employé désire être représenté par le syndicat.

Scrutin de représentation : pourcentage non spécifié (25 % lorsque la demande vise le remplacement d’un syndicat accréditée).

Accréditation sans scrutin : plus de 50 %.

La Commission² doit ordonner la tenue d’un scrutin si elle considère que l’appui de la majorité aurait autrement été obtenu.

Terre-Neuve-et-Labrador

Demande d’adhésion au syndicat signée dans les 90 jours précédant la demande d’accréditation.

Scrutin de représentation : 40 %.

Pas d’accréditation sans scrutin, à moins que les parties ne demandent conjointement à la Commission² de ne pas tenir de scrutin (dans ce cas, la Commission peut accorder l’accréditation, si elle est convaincue que le syndicat jouit de l’appui de la majorité des employés).