Introduction
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Ce programme permet aux employeurs d’enregistrer des régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui satisfont aux critères de l’article 37 du Règlement sur l’assurance-emploi (a.-e.) et aux politiques établies par Service Canada.
Un régime de PSC a pour but d’offrir un supplément aux prestations d’assurance-emploi pendant les périodes de chômage attribuables à :
- un arrêt temporaire de travail;
- la formation;
- une maladie, blessure ou mise en quarantaine.
L'employeur choisit lesquelles des périodes de chômage susmentionnées il désire suppléer.
Nota : Les employeurs offrant des prestations supplémentaires de maternité, parentales (incluant l’adoption) et de compassion n'ont pas besoin d'enregistrer leurs régimes avec le programme de PSC. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, adressez-vous au Centre Service Canada de votre localité ou visitez : Supplément complémentaire aux prestations de maternité, parentales et de compassion
Avantages d'un régime de PSC
Les employeurs utilisent les régimes de PSC afin d’augmenter la rémunération hebdomadaire de l’employé pendant des périodes de chômage. Les versements provenant des régimes enregistrés ne sont pas déduits des prestations d’assurance-emploi.
Les versements de PSC provenant d’un régime enregistré ne sont pas considérés des gains assurables; il n’est donc pas nécessaire de déduire des cotisations d’assurance-emploi.
Document(s) officiel(s)
Le régime PSC doit inclure une description complète des avantages offerts et doit respecter les conditions à la Partie I – Exigences du régime.
La description du régime peut faire partie d’un ou plusieurs documents, notamment :
- une convention avec un syndicat ou une association ;
- un contrat de fiducie sectoriel ;
- une police d’assurance souscrite par une compagnie privée ;
- un guide de l’employé ;
- un énoncé contenu dans une politique relative au personnel ;
- un engagement signé par l’employeur.
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