Assurance-emploi (a.-e.) et le programme de compression du personnel lors de réduction de l’effectif
Pourquoi une compression du personnel?
Comment devez-vous procéder?
Qui fait partie de votre effectif global?
Avantages pour les employés
Responsabilité distinctes
Quels documents devez-vous fournir en tant qu'employeur?
Pourquoi une compression de personnel?
Comme employeur, pour rester compétitif il arrive que vous ayez à restructurer votre entreprise. Vous envisagez alors de réduire le nombre d'employés faisant partie de votre effectif global. Nous pouvons vous aider en permettant à vos employés qui acceptent de quitter volontairement leur emploi, pour protéger ceux d'autres employés, de recevoir des prestations.
Comment devez-vous procéder?
Afin de vous aider, nous devons pouvoir confirmer que vous avez mis sur pied un programme de compression du personnel qui:
- Réduit en permanence votre effectif global,
- Offre à vos employés le choix de quitter volontairement leur emploi afin de protéger ceux d'autres employés, et
- Est documentée.
L'entente que vous prenez avec vos employés peut faire partie ou non de la convention collective.
Qui fait partie de votre effectif global?
L'effectif global comprend tous vos employés et peut aussi inclure vos employés saisonniers, temporaires et sur appel. Le groupe visé par la compression du personnel peut être l'ensemble de vos employés, tout comme il peut se limiter à un secteur de vos activités, à un groupe particulier ou à un lieu de travail. Dans une petite entreprise, la réduction du personnel pourrait se limiter à un seul employé.
Avantages pour les employés
Normalement, les employés qui quittent volontairement leur emploi sans motif valable ne peuvent recevoir des prestations régulières. Cependant, les employés qui acceptent de quitter leur emploi afin de préserver les emplois de leurs collègues, dans le cadre d'un programme de compression du personnel, peuvent recevoir des prestations d'a.-e. pourvu qu'ils y soient admissibles.
Responsabilités distinctes
Bien que nous ne puissions rendre une décision unique qui toucherait l'ensemble de vos employés, nous pouvons vous confirmer à l'avance si votre mesure satisfait les exigences du Règlement.
Par la suite, nous devons être en mesure de confirmer que:
- Vos employés ont quitté volontairement leur emploi,
- Vos employés qui ont quitté font partie du groupe d'employés visé par la mesure de compression,
- Chaque départ a eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé.
Nous pouvons conjointement s'entendre sur un mécanisme par lequel l'information nous sera fournie.
Quels documents devez-vous fournir en tant qu'employeur?
Vous devez fournir des documents qui nous permettent de déterminer:
- Qu'il s'agit bien d'une compression permanente du personnel,
- Que votre personnel a été avisé, et
- Qu'un choix a été offert aux employés visés par ce programme de quitter volontairement leur emploi.
Il pourrait s'agir soit d'une lettre, d'un avis, d'une note de service, ou de toute autre documentation pertinente. On ne peut accepter des situations hypothétiques ou de vagues affirmations non corroborées portant sur des réductions possibles ou éventuelles.
Si vous avez mis sur pied un tel programme, veuillez contacter votre Centre Service Canada pour établir de quelle façon vous nous fournirez l'information.
