Lois régissant les négociations collectives des policiers au Canada

Fédéral

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas visés par une loi sur la négociation collective.

Alberta

Police Officers Collective Bargaining Act

Colombie-Britannique

Fire and Police Services Collective Bargaining Act

Labour Relations Code

(La Fire and Police Services Collective Bargaining Act prévaut s’il y a des conflits ou des incompatibilités avec le Labour Relations Code.)

Île-du-Prince-Édouard

Labour Act (Les paragraphes 41 (6) et (9) prévoient des mesures spécifiques s’appliquant aux policiers municipaux.)

Manitoba

Loi sur les relations du travail

Charte de la ville de Winnipeg

(Remarque : Les dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg ayant trait aux négociations collectives des policiers municipaux prévalent s’il y a un conflit avec celles de la Loi sur les relations du travail.)

Nouveau-Brunswick

Loi sur les relations industrielles (Le paragraphe 80 (1.1) prévoit des mesures spécifiques s’appliquant aux policiers municipaux ou régionaux.)

Nouvelle-Écosse

Trade Union Act

Ontario

Loi sur les services policiers (Cette loi s’applique aux policiers municipaux ou régionaux.)

Loi sur la fonction publique (Cette loi s’applique à la police provinciale de l’Ontario.)

Québec

Code du travail (La Section II du Chapitre IV prévoit des mesures spécifiques s’appliquant aux policiers municipaux ou régionaux.)

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Le Chapitre IV s’applique à la Sûreté du Québec.)

Saskatchewan

Police Act, 1990

Trade Union Act

Terre-Neuve

Labour Relations Act (Cette loi s’applique aux policiers municipaux.)

Royal Newfoundland Constabulary Act, 1992 (Cette loi s’applique à la police provinciale.)

Royal Newfoundland Constabulary Arbitration Regulations

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

(Voir le fédéral)

Yukon

(Voir le fédéral)

Analyse de la législation du travail; Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Direction générale du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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