Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Le programme Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves offre un remboursement d'une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée lors de la construction ou de l'achat de la plupart des maisons nouvellement construites ou celles qui ont subi des rénovations majeures et qui servent de lieu de résidence principal.
Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)
Renseignements sur l’admissibilité
Le remboursement est offert dans les cas suivants :
- la construction d'une maison par le propriétaire ou par quelqu’un qu’il a engagé
- l'achat, d'un constructeur, d'une maison nouvellement construite ou d'une maison qui a subi des rénovations majeures
- l'achat, d'un constructeur, d'une maison nouvellement construite sur un terrain loué du constructeur en vertu du même contrat
- les rénovations majeures ou la construction d'un ajout majeur à une maison
- l'achat d'une part du capital action d'une coopérative d'habitation nouvellement construite
Renseignements sur la demande
Dates et dates limites
- Habituellement, les demandes de remboursement doivent être reçues dans un délai de deux années à partir de la date d’occupation.
Personnes-ressources
- Renseignements généraux : 1 800 959-7775
- ATS : 1 800 665-0354
Renseignements connexes
- Si la maison est située en Nouvelle-Écosse, un remboursement additionnel est offert.
- Au Québec, le ministère du Revenu du Québec administre ce programme.
- Le remboursement réduit la TPS et la partie fédérale de la TVH de 6 % à environ 4,5 % pour les maisons dont la valeur est inférieure ou égale à 350 000 $.
- Le remboursement est réduit progressivement pour les maisons évaluées entre 350 000 $ et la valeur maximale de 450 000 $.
