Champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces

En vertu de la Constitution canadienne, la législation du travail relève principalement des provinces. Cependant, le gouvernement fédéral assume la gestion des affaires du travail dans les secteurs d'activité suivants :

certains ouvrages et certaines entreprises, tels les chemins de fer, le transport par autobus, le transport par camion, les pipelines, les bacs transbordeurs, les tunnels, les ponts, les canaux, le transport maritime et les services connexes, comme l'arrimage et le débardage, ayant un caractère extra-provincial ou international;
le transport aérien, les aéronefs et les aéroports;
les télécommunications, par exemple la radiodiffusion et la télévision et les réseaux de téléphone et de câble;
les banques;
les ouvrages déclarés par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à celui de deux provinces ou plus, comme les élévateurs à grain et l'extraction et la transformation de l'uranium; et
certaines sociétés et organismes d’État.

En ce qui a trait au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le Parlement du Canada a adopté des lois qui leur confèrent le pouvoir de légiférer sur les questions du travail qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Ainsi, les administrations territoriales ont essentiellement les mêmes pouvoirs législatifs que les gouvernements des provinces en matière de lois du travail, et elles ont utilisé ces pouvoirs notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.

Les dispositions du Code canadien du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail visent en outre la fonction publique fédérale et l'exploration et la mise en valeur des gisements de pétrole sur les terres relevant de la compétence fédérale.

NOTA : La partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) ne s'applique pas à certaines entreprises régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.