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 Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget 
Le contexte
L'amélioration de la transparence et de la crédibilité des prévisions financières et du processus de planification budgétaire du
gouvernement constitue une étape fondamentale pour rendre ce dernier plus responsable devant le Parlement et aux yeux des Canadiennes et Canadiens. À cette fin, les
comités parlementaires devraient avoir accès à des analyses et des conseils indépendants et objectifs sur les questions économiques et
financières, fondés sur une information opportune et exacte des ministères et organismes fédéraux.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Cet ensemble de changements permettra d'accroître la transparence du cadre de planification financière du gouvernement et la capacité du Parlement d'obliger
le gouvernement à rendre des comptes.
Le Plan d'action
La Loi fédérale sur la responsabilité :
- étoffera le mandat et les ressources de la Bibliothèque du Parlement, organisme non partisan, en établissant, au sein de cette dernière, le poste
de directeur parlementaire du budget;
- l'agent aura le mandat suivant :
- fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives sur la situation des finances du pays, les prévisions budgétaires du
gouvernement et les tendances de l'économie nationale;
- effectuer des recherches d'ordre économique et fiscal à la demande du Comité permanent des finances, du Comité permanent des comptes
publics et du Comité sénatorial permanent des finances nationales;
- à la demande d'un député, d'un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d'un comité mixte, évaluer le
coût des propositions qui sont ou seront examinées par l'une ou l'autre Chambre;
- obligera les ministères et les organismes à fournir à l'agent toutes les données dont il a besoin pour remplir son mandat.
En outre, le gouvernement fournira des mises à jour trimestrielles pour les prévisions financières gouvernementales du gouvernement et continuera de publier
des états financiers mensuels dans la Revue financière.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
