Numéro d'assurance sociale (NAS) - Foire aux questions
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- Comment faire une demande de numéro d'assurance sociale?
Comment faire une demande de remplacement de carte?
Comment faire une demande de changement de nom sur la carte? - Quels documents dois-je fournir?
- Qu'est-ce qu'une pièce justificative et quand est-elle requise?
- Comment faire une demande de modification ou un ajout de date d'expiration sur ma carte de NAS?
- Ma carte de NAS débutant par « 9 » est-elle valide même si elle n'a pas de date d'expiration?
- À titre d'employeur, que dois-je savoir concernant la date d'expiration sur la carte de NAS?
- Est-ce que je dois débourser des frais pour une carte d'assurance sociale?
- Suite à un changement de nom légal, est-il nécessaire de changer mon nom sur ma carte de numéro d'assurance sociale?
- Puis-je envoyer ma demande par courrier?
- Puis-je faire ma demande par téléphone?
- Où est le Centre Service Canada le plus près?
- Quand devrais-je recevoir ma carte d'assurance sociale?
- Je n'ai pas de carte de numéro d'assurance sociale mais je connais mon numéro. Est-ce nécessaire d'avoir la carte?
- Que faire si ma carte du NAS est perdue ou volée?
- Qu'est-ce que je dois savoir concernant l'utilisation frauduleuse du NAS?
- Qui peut me demander mon numéro d'assurance sociale?
- Qui est autorisé à utiliser mon numéro d'assurance sociale?
- Est-ce que je dois informer le bureau d'Immatriculation aux assurances sociales de ma nouvelle adresse?
- Est-ce que je dois informer Immatriculation aux assurances sociales du décès d'un membre de ma famille?
- Je suis en visite au Canada; est-ce que je peux obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS)?
- Est-ce que je peux faire une demande de Numéro d'assurance sociale (NAS) si je demeure à l'extérieur du Canada?
- J'ai le statut de réfugié. Puis-je obtenir un Numéro d'assurance sociale (NAS)?
- Que signifie «désactiver un numéro d'assurance sociale»?
- Qu'arrive-t-il si je dois utiliser mon numéro d'assurance sociale lorsque le numéro a été désactivé?
- Ma carte de numéro d'assurance sociale a été perdue (ou volée) quelques années passées. Est-ce que mon numéro aurait été désactivé?
- Est-ce que je peux faire la demande de copies de formulaires de NAS conservées en dossier?
1 - Comment faire une demande de numéro d'assurance sociale?
Comment faire une demande de remplacement de carte?
Comment faire une demande de changement de nom sur la carte?
Pour toute demande (première fois, remplacement, modification, correction, etc), vous devez remplir un formulaire de demande de NAS et fournir un document principal attestant votre identité et votre statut au Canada. Si le nom indiqué sur le document principal diffère de votre nom actuel, vous devrez aussi fournir une pièce justificative. Il est important que les documents soient des originaux et qu'ils soient rédigés en français ou en anglais.
Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande au Centre Service Canada de votre localité, ou vous pouvez télécharger une copie de la demande en format PDF, à partir de ce site (Acrobat Reader d'Adobe est requis pour visionner ce fichier).
Veuillez consulter « Comment placer une demande » pour plus d'informations concernant la présentation d'une demande de NAS, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de remplacement de carte ou de modification à votre dossier et/ou carte de NAS.
Service Canada vous invite à présenter votre demande en personne à l'un de leur bureau local. Cette façon est plus rapide et efficace étant donné que vous n'avez pas à vous séparer de vos documents. Cependant, vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de demande par la poste.
Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, vous pouvez, sous certaines conditions, faire une demande de numéro d'assurance sociale par téléphone.
2 - Quels documents dois-je fournir?
À chaque fois que vous présentez une demande de carte d'assurance sociale, vous devez fournir un document principal et une pièce justificative si le nom qui figure sur votre document principal diffère du nom que vous utilisez actuellement.
Il est important que les documents soient des originaux.
Pour une liste de documents principaux, choisissez une des catégories suivantes selon votre statut au Canada.
Citoyen canadien né au Canada
Citoyen canadien né à l'extérieur du Canada
Statut Indien né au Canada
Statut Indien né à l'extérieur du Canada
Résident permanent
Résident temporaire
3 - Qu'est-ce qu'une pièce justificative et quand est-elle requise?
Une pièce justificative est un document légal qui démontre le nom que vous utilisez présentement. Lorsque celui-ci n'apparaît pas sur le document principal, vous devez fournir une pièce justificative, selon la raison du changement.
Par exemple :
Si votre nom de famille est changé en raison d'un changement marital , vous devez fournir un Certificat de mariage.
Si votre nom est changé en raison de la loi , vous devez fournir un Certificat de changement légal de nom (certificat ou ordonnance de la Cour fait en vertu d'une loi provinciale sur le changement de nom, ou en vertu d'une loi semblable) ou un document d'adoption.
Une liste complète de pièces justificatives se trouve à la page « Preuves d'identité requises ».
Les documents doivent être des originaux.
4 - Comment faire une demande de modification ou un ajout d'une date d'expiration sur ma carte de NAS?
Depuis 4 avril 2004, tous les NAS débutant par « 9 » ont une date d'expiration. Les NAS qui débutent par « 9 » sont attribués à des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidents permanents et qui ont besoin d'un NAS pour travailler ou pour d'autres fins autorisées.
Pour faire une modification ou un ajout d'une date d'expiration sur votre carte de NAS, vous devez remplir un formulaire de demande de NAS et fournir un document acceptable comme un nouveau Permis de travail. Si vous êtes admissible, une nouvelle carte de NAS vous sera délivrée; cette carte portera le même numéro et une date d'expiration selon la durée de votre séjour autorisé au Canada. Aucuns frais ne sont requis pour ce service.
5 - Ma carte de NAS débutant par « 9 » est-elle valide même si elle n'a pas de date d'expiration?
À partir du 3 avril 2004, les NAS qui débutent par « 9 » et qui n'ont pas de date d'expiration ne seront pas valides.
Si vous n'avez pas besoin de votre NAS après le 3 avril 2004, vous n'avez aucune démarche à suivre. Cependant, si vous avez encore besoin d'un NAS après cette date, vous devrez remplir une demande de modification ou un ajout d'une date d'expiration sur votre carte de NAS et fournir une preuve d'identité acceptable, comme un nouveau permis de travail. Si vous êtes admissible, vous recevrez une nouvelle carte de NAS portant le même numéro et une date d'expiration. Il n'y a pas de frais pour ce service.
6 - À titre d'employeur, que dois-je savoir concernant la date d'expiration sur la carte de NAS?
La Loi sur l'assurance-emploi oblige les employeurs à demander à leurs employés de leur présenter leur carte de NAS dans les trois jours suivant le début de leur emploi. Lorsqu'un NAS débutant par « 9 » leur est présenté, les employeurs doivent également demander à voir le permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada et s'assurer que le NAS n'est pas expiré.
7 - Est-ce que je dois débourser des frais pour une carte d'assurance sociale?
Aucuns frais ne sont requis lors de la première demande de numéro d'assurance sociale (NAS).
Le coût de remplacement d'une carte de NAS est de 10 $. Les méthodes de paiement acceptables, en dollars canadiens, sont par chèque personnel, traite bancaire ou mandat (postal, bancaire) établi à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez aussi payer comptant si vous présentez votre demande en personne à un Centre Service Canada. Nous recommandons fortement de ne pas envoyer d'argent comptant par la poste.
Un changement de nom légal est considéré comme une modification et non un remplacement de votre carte de NAS. Aucuns frais ne sont requis pour une demande de modification.
8 - Suite à un changement de nom légal, est-il nécessaire de changer mon nom sur ma carte de numéro d'assurance sociale?
Il est important que le nom et le numéro d'assurance sociale que vous utilisez au travail soient identiques au nom et au numéro d'assurance sociale sur votre carte, afin d'assurer que vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec vous soient correctement créditées.
9 - Puis-je envoyer ma demande par courrier?
Vous pouvez envoyer votre demande de numéro d'assurance sociale par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessous. Vous devez remplir et signer le formulaire de demande, inclure les originaux des documents d'identité requis et le paiement s'il y a lieu.
Immatriculation aux assurances sociales
Case postale 7000
Bathurst, N.B.
E2A 4T1
Vos documents vous seront retournés avec votre carte de numéro d'assurance sociale. Si votre demande est envoyée par courrier recommandé, votre documentation vous sera retournée par courrier recommandé.
Veuillez noter que nous ne pouvons être tenu responsables des documents envoyés par la poste. Nous vous recommandons de vous présenter à l'un de nos bureaux pour faire votre demande.
10 - Puis-je faire, par téléphone, une demande pour obtenir un numéro d'assurance sociale?
Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, vous pouvez, sous certaines conditions, demander par téléphone :
- un premier numéro d'assurance sociale
- des modifications à votre carte et/ou à votre dossier
- une carte de remplacement
Ce service est disponible au Nouveau-Brunswick seulement.
Veuillez vous référer à la section « Comment placer une demande » afin de vous renseigner sur les détails d'admissibilité.
Nota : Les enfants de moins de 12 ans doivent faire une demande seulement par l'entremise du père ou de la mère. (Aucun autre parent, incluant les grands-parents, ne peut faire la demande.) Le père ou la mère peut aussi faire une demande pour leurs enfants âgés de 12 à 18 ans.
11 - Où est le bureau de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) le plus près?
Veuillez consulter la rubrique «Nos bureaux» afin de connaître l’adresse d'un Centre Service Canada le plus près. Vous devrez inscrire le nom de votre ville/municipalité ou votre code postal à l'endroit indiqué. Assurez-vous que le service de Numéro d’assurance sociale est disponible à ce bureau.
Pour connaître le numéro de téléphone, veuillez consulter l'annuaire téléphonique sous les pages du Gouvernement du Canada, Numéro d'assurance sociale.
12 - Quand devrais-je recevoir ma carte d'assurance sociale?
Si votre demande est en règle, vous devriez recevoir votre carte par la poste environ trois semaines après l'envoi de la demande. Cependant, veuillez attendre quatre semaines avant de vous informer de votre carte.
Un service prioritaire est disponible à un Centre Service Canada si vous avez besoin de votre numéro pour le traitement de salaire ou pour recevoir l'assistance financière auprès d'agences gouvernementales.
13 - Je n'ai pas de carte de numéro d'assurance sociale mais je connais mon numéro. Est-ce nécessaire d'avoir la carte?
Le numéro d’assurance sociale est requis par la loi à titre de numéro administratif pour plusieurs programmes fédéraux autorisés, notamment l’Assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et impôt sur le revenu. Selon la loi, seul votre employeur doit voir votre carte. Vous n’avez qu’à fournir votre numéro à tous les autres utilisateurs autorisés. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une carte de numéro d’assurance sociale en votre possession. De plus, nous vous encourageons à garder votre carte dans un endroit sûr.
14 - Que dois-je faire si ma carte de numéro d'assurance sociale est perdue ou volée?
Si vous perdez ou vous faites voler votre carte d'assurance sociale, vous pouvez faire une demande de remplacement de carte ou demander un nouveau numéro d'assurance sociale. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à «Carte perdue ou volée».
15 - Qu'est-ce que je dois savoir concernant l'utilisation frauduleuse du NAS?
Si vous soupçonnez quelqu'un d'autre utilise votre numéro d'assurance sociale (NAS) pour travailler, communiquez immédiatement avec votre Centre Service Canada. Un enquêteur vous aidera à répondre à vos questions concernant votre NAS. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la brochure « Quelqu'un d'autre utilise-t-il votre numéro d'assurance sociale? »
16 - Qui peut me demander mon numéro d'assurance sociale?
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut répondre à ce genre de question.
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 
.
17 - Qui est autorisé à utiliser mon numéro d'assurance sociale?
Généralement, toute personne qui occupe un emploi assurable ou ouvrant droit à une pension au Canada est tenue d'avoir un numéro d'assurance sociale (NAS). En vertu de la loi, vous devez fournir votre NAS aux organismes fédéraux, tels que Service Canada et l'Agence du revenu du Canada, ainsi qu'à votre employeur et à toute personne qui prépare des renseignements fiscaux en votre nom. Ceci comprend certains organismes provinciaux et municipaux qui doivent déclarer tout paiement d'aide financière aux fins de l'impôt, et tous les établissements de qui vous retirez des intérêts ou du revenu, tels que les banques, les caisses et les sociétés de fiducie.
18 - Est-ce que je dois informer le bureau d'Immatriculation aux assurances sociales de ma nouvelle adresse?
Non, il n'est pas nécessaire de nous informer de votre changement d'adresse.
Cependant, si vous avez récemment présenté une demande pour une carte de NAS et vous n'avez pas encore reçu celle-ci, veuillez communiquer avec nous.
Votre adresse sera mise à jour dans votre dossier du NAS lorsque vous présentez une demande de NAS.
19 - Est-ce que je dois informer le bureau d'Immatriculation aux assurances sociales du décès d'un membre de ma famille?
Oui. Le certificat de décès ou une copie du certificat de décès ainsi que la carte ou le numéro d'assurance sociale de la personne décédée sont requis. Les documents peuvent être remis en personne à un Centre Service Canada ou vous pouvez envoyer le tout à l'adresse ci-dessous :
Immatriculation aux assurances sociales
Case postale 7000
Bathurst, N.B.
E2A 4T1
|
Nota : Les avis de décès peuvent être transmis par les organismes d'application de la loi ou les administrateurs de la succession |
20 - Je suis en visite au Canada; est-ce que je peux obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS)?
Les visiteurs ne peuvent obtenir un NAS sauf s’ils travaillent au Canada. Pour être admissible à travailler, vous devez avoir une Fiche du visiteur délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada vous autorisant à travailler.
21 - Est-ce que je peux faire une demande de Numéro d'assurance sociale (NAS) si je demeure à l'extérieur du Canada?
Oui, vous pouvez faire une demande numéro citoyens canadiens résidant à l'extérieur du Canada puisqu'il n'y a pas de distinction entre les citoyens canadiens résidant à l'extérieur du Canada et ceux résidant à l'intérieur du Canada.
Si vous n'êtes pas citoyen canadien et que vous demeurez à l'extérieur du Canada, vous n'êtes pas admissible à recevoir un numéro d'assurance sociale, un remplacement de carte, à demander un changement sur votre carte ou dossier, ou à recevoir une confirmation de votre numéro, à moins que vous ne soyez admissible à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RCP). Si tel est le cas, une confirmation écrite de la part du RPC qui stipule que vous êtes admissible aux prestations est requise. Veuillez noter que vous pouvez faire une demande auprès du RPC sans que vous ayez un numéro d'assurance sociale, ou sans que vous ne connaissiez votre numéro.
22 - J'ai le statut de réfugié. Puis-je obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS)?
Vous pouvez obtenir un NAS si vous êtes autorisé à travailler au Canada. Vous devez fournir un des documents acceptables émis par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour obtenir un NAS dans la série 900.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Fiche de renseignements.
23 - Que signifie «désactiver un numéro d'assurance sociale»?
Pour assurer l’intégrité et la sécurité du Programme du numéro d’assurance sociale (NAS), il est important de noter l’inactivité d’un NAS. Lorsqu'un NAS n'a pas été actif (utilisé) dans un programme autorisé du gouvernement pour une période de cinq années consécutives, un indicateur est placé à l'effet que ce NAS est désactivé («dormant»). Le numéro appartient toujours à son détenteur.
24 - Qu'arrive-t-il si je dois utiliser mon numéro d'assurance sociale lorsque le numéro a été désactivé?
Aucune action n'est nécessaire jusqu'à ce que le numéro d'assurance sociale (NAS) soit requis pour des avantages sociaux ou un programme gouvernemental. Pour réactiver votre NAS, vous devrez vous rendre à un Centre Service Canada et présenter votre certificat de naissance original ou un document d’immigration. Un agent vérifiera votre pièce d’identité et effectuera une entrevue afin de déterminer les raisons expliquant l’absence d’activité reliée au NAS.
25 - Ma carte de numéro d'assurance sociale a été perdue (ou volée) quelques années passées. Est-ce que mon numéro aurait été désactivé?
Non. L'information rapportée par les médias le 8 octobre 2002 concernant les numéros d'assurance sociale (NAS) en circulation fait référence aux numéros et non aux cartes de NAS. Le NAS ne sera pas identifié comme «désactivé» (« dormant ») si la carte de NAS est perdue ou volée. Si votre numéro avait été utilisé de façon frauduleuse dans le but d'obtenir des prestations gouvernementales, vous auriez reçu un avis de l'Agence du revenu du Canada.
26 - Est-ce que je peux faire la demande de copies de formulaires de NAS conservées en dossier?Oui, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux résidents du Canada le droit d'accéder à l'information que le gouvernement fédéral possède à leur sujet. Vous pouvez consulter votre dossier de numéro d'assurance sociale (NAS) qui se trouve dans le Registre de numéro d'assurance sociale.
Pour obtenir des copies de vos formulaires de demande de NAS conservées en dossier, veuillez consulter la section Demande d'accès à des renseignements personnels.
