Se divorcer
Cette liste, préparée par Service Canada, vous aidera à comprendre les questions juridiques et les démarches reliées à un divorce au Canada. Elle vous donne un aperçu de vos droits et de vos responsabilités. Rappelons toutefois que pour obtenir des conseils juridiques, vous devez consulter un avocat.
1. Se renseigner sur les lois entourant le divorce au Canada
Le guide La Loi sur le divorce : Questions et réponses vous donne des renseignements de base sur ce que vous devez savoir en matière de divorce au Canada. Il explique aussi quelles sont les exigences à satisfaire, certains des formulaires que vous devrez remplir, la condition de logement des enfants, les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et le partage des biens et des dettes.
Des lois provinciales ou territoriales s'appliquent lorsque des parents non mariés se séparent ou que des parents mariés se séparent sans divorcer. Ces lois provinciales et territoriales peuvent contenir des dispositions sur les relations entre parents et enfants (autorité parentale, tutelle, etc.).
2. Obtenir de l'aide et des conseils juridiques
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique. L'aide juridique en matière civile (par exemple en droit de la famille) est une compétence provinciale et territoriale. Bon nombre de provinces et de territoires offrent aussi un service d’assistance ‑ Avocats.
Les Programmes d'aide au droit familial offrent des programmes reliés aux ordonnances et aux ententes familiales, aux actions en divorce et à la saisie des salaires.
3. Être parent après un divorce
Les parents ont accès à beaucoup de ressources, que ce soit au sujet de la Loi sur le divorce ou d'autres questions touchant l'exercice des responsabilités parentales à la suite d'une séparation.
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, dont la façon de calculer la pension alimentaire. L'information touchant l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires est disponible auprès de votre province ou de votre territoire.
4. Demander le programme de répartition des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation du Régime de pensions du Canada
Avec le programme de Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation du Régime de pensions du Canada (RPC), les crédits que le couple a accumulés pendant leur vie commune peuvent être répartis également entre eux. Les crédits peuvent être répartis même si l'un des époux ou conjoints de fait n'a versé aucune cotisation au Régime de pensions du Canada.
Dans le cas d'un divorce prononcé le 1er janvier 1987 ou après, il n'est pas nécessaire que vous présentiez une demande. Le Régime de pensions du Canada doit tout simplement être avisé que le divorce a été prononcé et recevoir certains renseignements (et documents), par exemple, en ce qui concerne la période pendant laquelle vous avez vécu ensemble. Pour demander une répartition des crédits, vous pouvez communiquer avec Service Canada ou utiliser le formulaire en ligne.
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