Outils fiscal pour les terres privées
À l’intention des conseillers |
|
Don
écologique dans l’île Manitoulin / James
Sidney |
Des dons écologiques partout au Canada
Depuis 1995, au-delà de 450 propriétés,
évaluées à plus de 123 millions de dollars,
ont été données dans le cadre du Programme.
Les dons écologiques, dont la valeur varie entre des
milliers et des millions de dollars, comptent parmi les plus
importants dons de bienfaisance effectués au Canada.
Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens possédant des
terres humides, des terrains boisés et d’autres
habitats d’espèces sauvages, veulent préserver
les caractéristiques naturelles des terres qui leur sont
chères. Les personnes intéressées à
transmettre un héritage « vert », soit directement,
soit au moyen d’un legs, ont besoin des conseils de professionnels
bien informés. |
Le Programme des dons écologiques constitue un outil fiscal
avantageux pour les clients possédant des terres rurales
ou des aires à l’état naturel qui souhaitent
transmettre un héritage aux générations futures.
En effet, le don d’une telle propriété ou d’un
intérêt partiel pour assurer la protection de la nature
qu’elle recèle peut donner droit à un reçu
de don de bienfaisance pour un montant substantiel et, ainsi, procurer
d’importants avantages fiscaux au donateur. Souvent, le propriétaire
foncier peut choisir de conserver le titre de la propriété
ou de continuer à vivre sur la terre. Les dons écologiques
permettent aux clients de créer un héritage naturel
et de protéger les terres familiales tout en bénéficiant
d’avantages fiscaux particuliers.
Références sélectionnées
à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)
: 110.1(1)(d), 118.1(1), 118.1(10.1 à 10.5,
12), 207.31
Comparativement à la plupart des autres dons de charité,
les dons écologiques donnent droit à un traitement
fiscal plus avantageux :
- réduire à zéro le gain en capital imposable
réalisé par la disposition de la propriété
[LIR, 38(a.2)];
- aucune limite de revenu pour le calcul du crédit d’impôt
ou de la déduction fiscale [LIR, 118.1(1)];
- valeur du don attestée par le Gouvernement du Canada
[LIR, 118.1(10.1 à 10.5)];
- imposition d’une taxe aux bénéficiaires
qui ne protègent pas le terrain reçu à titre
de don écologique [LIR, 207.31].
Les diverses options de don
Chaque don écologique est unique, et différentes
possibilités s’offrent aux donateurs. Les propriétaires
fonciers n’ont pas besoin de renoncer à leurs terres.
Les dons écologiques offerts à des fiducies foncières,
à des organismes de bienfaisance sélectionnés,
voués à la protection de l’environnement, ou
à des organismes gouvernementaux comprennent :
- Les conventions et les servitudes de conservation
: Les propriétaires fonciers peuvent conserver le titre
de propriété de leur terre et en préserver
les caractéristiques naturelles en établissant une
convention ou une servitude de conservation avec un organisme
de conservation de la nature, entente qui limite à perpétuité
des activités précisées.
- Les participations résiduelles
(IT-226R, Agence du revenu du Canada) : Les propriétaires
fonciers peuvent faire don de leur terre à un organisme
admissible tout en gardant le droit d’utiliser ou de vivre
sur cette terre pendant leur vie entière ou celle d’autres
personnes qu’ils désignent, comme leurs enfants.
- Les dons de titres de propriété
: Il est évidemment possible de faire don d’un titre
en pleine propriété, sans droits réservés.
De nombreux propriétaires fonciers choisissent cette possibilité.
Dans certains cas, les donateurs de vastes terres qui souhaitent
les mettre à l’abri d’activités d’aménagement
ou d’autres utilisations peuvent conserver une propriété
familiale, un chalet ou une ferme et faire don de boisés,
de prés, de terres humides et de ruisseaux à un
organisme de bienfaisance de confiance ou à un organisme
de conservation gouvernemental.
Reçu de don pour une partie de la
valeur
| 
|
Docteur Henry et Kathleen
Barnett ont protégé contre les activités
d’aménagement leurs remarquables terres
boisées, situées au nord de Toronto, au
moyen d’une servitude de conservation. |
Photo
: James Sidney |
|
Dans certains cas, un donateur peut recevoir un montant en espèces
pouvant équivaloir jusqu’à 80 pour 100 de la
valeur de son don. Le montant admissible du don équivaut
à la différence entre la juste valeur marchande de
la terre qu’il a cédée et le montant de l’avantage
reçu. Les reçus pour une partie de la valeur peuvent
s’appliquer à toutes les options de dons décrites
précédemment. En outre, la permission d’utiliser
une terre après le don du titre de propriété
pourrait être considérée comme un avantage pour
ce qui a trait au reçu de don pour une partie de la valeur.
(Agence du revenu du Canada, Impôt sur le
revenu – Nouvelles techniques, n° 26, 24 décembre
2002)
Réduction d’impôt
sur le revenu et autres avantages
- Les dons écologiques ne sont pas
assujettis aux plafonds de revenus habituels (en
général, 75 pour 100 du revenu) pour le calcul
du crédit d’impôt (pour les particuliers)
ou des déductions fiscales (pour les sociétés).
- Pour les dons écologiques faits après le
2 mai 2006, le taux habituel d’inclusion
des gains en capital pour la disposition de biens
sera ramené à zéro.
Actuellement, 50 pour 100 du gain en capital tiré
des dons non certifiés ou de la vente de terrains
sont inclus dans le revenu imposable.
- Une fois le don effectué, Environnement Canada
émet une Déclaration de la
juste valeur marchande attestant
la valeur du don, que le donateur joint à
sa déclaration de revenus.
- Les personnes qui veulent connaître la valeur du
don qu’elles envisagent d’offrir peuvent demander
à Environnement Canada un Avis de
détermination de la juste valeur marchande
avant d’effectuer leur don.
- Environnement Canada approuve les organismes
de bienfaisance bénéficiaires de dons
en vue de s’assurer que ces derniers sont voués
à la protection du patrimoine naturel canadien.
- Les donateurs qui s’inquiètent du sort des
terres qui leur sont chères seront rassurés
de savoir que des pénalités
fiscales sont prévues pour les organismes de bienfaisance
ou municipaux bénéficiaires qui cèdent
le titre de propriété d’un don écologique
ou qui effectuent un changement d’utilisation sans
avoir obtenu l’autorisation d’Environnement
Canada.
- Un don écologique peut contribuer
à éviter les conflits familiaux éventuels
au sujet de l’utilisation du terrain après
la mort de son propriétaire.
- Un don écologique assorti de certains intérêts
fonciers partiels peut réduire le
fardeau de l’impôt foncier.
Avant que l’on puisse affirmer qu’un don de terrain
constitue un don écologique, Environnement Canada doit
approuver le bénéficiaire et attester l’écosensibilité
et la juste valeur marchande du don.
|
Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour se procurer
les guides, les feuillets d’information, les formulaires et
les lignes directrices du Programme :
www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde
www.on.ec.gc.ca/ecogifts
Information
Cliquez ici pour
visualiser / imprimer en format PDF
|
