|
||||||||||||
Le programme de pension d'invalidité d'Anciens Combattants CanadaVous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité si vous êtes atteint d'une invalidité médicale imputable au service militaire et si vous êtes :
Vous pouvez recevoir des prestations supplémentaires si vous touchez une pension d'invalidité et si vous avez un(e) conjoint(e)/conjoint(e) de fait ou d'autres personnes à charge admissibles. La Loi sur les pensions offre une protection fondée sur les deux principes suivants :
Processus de détermination de l'admissibilitéPour présenter la demande
Où présenter la demande
L'information que vous devez fournir
Les personnes qui peuvent vous aider
Comment ces personnes peuvent vous aider
Une fois la demande présentée, l'arbitre des pensions d'ACC doit
Détermination du droit à pensionLe droit à pension est
Lignes directrices sur l'admissibilité Trente-cinq nouvelles lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension ont été mises en oeuvre le 1er mai 2002, traitant d'environ 50 invalidités médicales souvent réclamées. Deux autres lignes directrices ont été mises en oeuvre le 1er avril 2006. Vous pouvez maintenant visionner ces Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension. Elles ont remplacé certaines portions de la publication sur les directives médicales. Les seules lignes directrices médicales de la publication actuelle qui sont encore en vigueur sont celles qui n’ont pas encore été remplacées par des lignes directrices sur l’admissibilité. Foire aux questions : lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension — Client L'évaluation de l'invalidité est
Questionnaires médicaux Les questionnaires médicaux ont été élaborés afin d'être le complément de la nouvelle Table des invalidités. Les dispensateurs de soins de santé complètent seulement les parties du questionnaire médical qui concernent l'affection ou les affections à l'étude/admissibles. Bien que les questionnaires médicaux ont été élaborés pour être utilisés conjointement avec la nouvelle Table des invalidités, les nouveaux questionnaires médicaux peuveut être utilisés avec la table actuelle aux fins de détermination de l'évaluation. Les renseignements médicaux fournis représentent une composition de l'invalidité actuelle de l'ancien combattant/du membre et sont utilisés, avec d'autres renseignements médicaux soumis applicables, en vue de déterminer la déficience médicale et finalement d'évaluer l'invalidité, ce qui inclut la qualité de vie. Pension payable En multipliant le droit à pension (de 1/5 à 5/5) par l'évaluation (de 1 % à 100 %), on obtient l'évaluation ouvrant droit à pension, qui détermine le taux de pension payable (p. ex. 3/5 x 25 % = pension de 15 %). S'il y a plus d'une invalidité ouvrant droit à pension, les évaluations sont additionnées :
Indemnité de Prisonnier de guerreLes anciens combattants des Forces canadiennes ou les marins marchands canadiens qui ont été détenus à titre de prisonniers de guerre, ont tenté d'éviter la capture ou ont échappé à l'ennemi pendant au moins 30 jours peuvent avoir droit à une indemnité en vertu de la Loi sur les pensions. Les membres des forces alliées qui étaient domiciliés au Canada ou à Terre-Neuve quand ils se sont enrôlés pour la Première ou la Seconde Guerre mondiale et des civils qui ont travaillé au service des Forces canadiennes peuvent également avoir droit à une indemnité. L'expression « prisonnier de guerre » s'applique aussi désormais aux personnes qui ont été incarcérées dans un pays neutre occupé par l'ennemi, comme par exemple l'Algérie et la Tunisie. Des indemnités supplémentaires, semblables à celles qui sont octroyées dans le cas des pensions d'invalidité, sont également versées à l'égard de l'époux/conjoint de fait et des personnes à charge. Tout prisonnier de guerre a droit, sur demande, à l'égard des périodes où il a été :
Pour présenter une demande d'indemnité de prisonnier de guerre, communiquez avec Anciens Combattants Canada. Haut de la pageAllocations spécialesAllocation d'incapacité exceptionnelle Allocation mensuelle supplémentaire accordée à un pensionné pour une invalidité exceptionnelle liée, en totalité ou en partie, à l'affection qui lui donne droit à pension. Le montant de l'allocation est fondé sur le degré d'incapacité, de la douleur, de perte de la qualité de la vie et de réduction de l'espérance de vie du pensionné. Allocation pour soins Une allocation pour soins peut être octroyée à un pensionné qui est atteint d'une incapacité évaluée à l % ou davantage et/ou qui touche une indemnisation de prisonnier de guerre. Le pensionné doit aussi être entièrement invalide et avoir besoin de soins en raison de son état physique ou mental. Allocation vestimentaire Les pensionnés amputés, ceux qui portent des prothèses, ceux qui doivent porter des vêtements spéciaux ou ceux qui sont atteints d'une invalidité qui les rend susceptibles à souiller leurs vêtements, ont droit à une allocation mensuelle supplémentaire pour l'achat des vêtements spéciaux. Haut de la pagePrestations de personne(s) à charge survivante(s)Époux/conjoint de fait survivant Lors du décès d'un pensionné, le survivant peut recevoir, pendant une période d'un an, les versements mensuels de la pension ou de l'allocation payée au pensionné à son décès (y compris l'allocation exceptionnelle, s'il y a lieu). Par la suite, la pension de survivant sera payée automatiquement. Si le pensionné recevait une pension payée au taux 48 % ou plus, le survivant a droit à une pleine pension de survivant, c'est-à-dire à une pension équivalant aux trois-quarts de la pleine pension de base versée à un pensionné célibataire. Si le pensionné recevait une pension payée à un taux allant de 5 % à 47 %, le survivant a droit à une pension proportionnelle de survivant équivalent à la moitié de la pension d'invalidité qui était payée lorsque le pensionné est décédé. L'époux/conjoint de fait survivant qui se remarie continue de recevoir les prestations de survivant. Enfant(s) survivant(s) Les enfants survivants peuvent être admissibles à des prestations d'orphelins à la suite du décès d'un pensionné. Le Programme d'aide à l'éducationLe Programme d'aide à l'éducation vise à offrir aux enfants des anciens combattants qui sont morts en raison du service militaire ou qui touchaient une pension évaluée à au moins 48 % au moment de leur décès de l'aide afin de poursuivre des études postsecondaires. Les étudiants peuvent recevoir de l'aide financière pendant quatre ans ou 36 mois d'études, dans tous les cas la plus courte de ces périodes. Pour avoir droit à l'aide à l'éducation, l'étudiant doit entreprendre ses études avant l'âge de 25 ans et l'aide ne peut être prolongée au delà de l'année où il aura atteint l'âge de 30 ans. Pensions aux parents et aux frères et soeurs Lorsque le pensionné décédé subvenait aux besoins de ses parents ou de ses frères et soeurs et qui ceux-ci ne peuvent adéquatement subvenir à leurs besoins, une pension peut leur être versée. Les pensions de ce genre sont versées à la discrétion du Ministère et sont accordées selon les circonstances de chaque cas. Haut de la pageAutres prestations et services liés aux pensionsLes demandeurs admissibles peuvent également recevoir :
Révision et appelSi vous n'êtes pas d'accord avec la décision relative à votre demande de pension, vous pouvez demander une révision ministérielle - à condition de présenter de nouveaux éléments de preuve à l'appui de la demande. Vous pouvez également demander une audience de révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ou TACRA - sans présenter de nouveaux éléments de preuve. Le TACRA est un organisme indépendant, qui entend les appels des demandeurs de pension qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le Ministère. Le Bureau de services juridiques des pensions offre, sans frais, de l'aide juridique à toute personne qui veut faire appel d'une décision devant un comité de révision ou d'appel. Le Bureau offre, en divers endroits du pays, les services d'avocats-conseil d'expérience qui ont la responsabilité de représenter les demandeurs devant les comités du TACRA. Les organismes d'anciens combattants (p. ex. la Légion royale canadienne) offrent également de l'aide sans frais pour préparer les appels. Les audiences d'appel sont tenues de part et d'autre du pays, et les demandeurs ont le droit de comparaître et de témoigner en personne ou par vidéoconférence. |
||||||||||||
|