Cadre de règlement
Le Cadre de règlement met en application un processus de demande, appelé le Mode alternatif de règlement de conflits (MARC), qui offre le règlement extrajudiciaire des demandes d'indemnisation présentées par d'anciens étudiants des pensionnats indiens.
Administré par : Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPI)
Renseignements financiers
- L'arbitre décide les montants d'indemnisation des demandes valides.
- Résolution des questions des pensionnats indiens Canada payera une partie des frais de justice des demandeurs qui participent au processus.
Renseignements sur la demande
Personnes-ressources
- Renseignements généraux : 1 800 816-7293
