Service de médiation en matière d'endettement agricole
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services d'examen financier et des services de médiation à des agriculteurs insolvables et à leurs créanciers, avec ou sans sursis de l'instance.
Administré par : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
Renseignements sur l’admissibilité
Les demandeurs doivent satisfaire à au moins une des exigences suivantes :
- être incapables de respecter leurs obligations financières à échéance
- posséder des biens immobiliers dont la valeur ne couvre pas le règlement de toutes leurs obligations financières
- d’autres critères peuvent s'appliquer
Personnes-ressources
- Renseignements généraux : 1 866 452-5556
- ATS : 1 613 759-7470 (Ottawa)
Renseignements connexes
- Les services d'examen financier comprennent la préparation d'un plan de redressement.
