Questions et réponses sur les Permis d'embarcation de plaisance
Vous trouverez dans cette page des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la délivrance des Permis d'embarcation de plaisance. Notre page « Comment faire » renferme des instructions détaillées pour faire une demande d'un nouveau permis, transférer un permis existant et effectuer d'autres transactions.
- Qu'est-ce qu'un Permis d'embarcation de plaisance et pourquoi est-il obligatoire?
- Quels sont les types de bateaux pour lesquels on doit obtenir un permis?
- Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis?
- Comment puis-je me procurer un permis pour mon bateau venant des États-Unis?
- Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation d’occasion construite par moi-même?
- Je viens d'acheter une embarcation d'occasion. Comment puis-je faire transférer le permis à mon nom?
- Je vends mon embarcation. Comment puis-je faire transférer le permis?
- Que dois-je faire pour remplacer un permis d’embarcation perdu?
- Y a-t-il des frais pour ce service?
- Quel type d'information retrouve-t-on sur le Permis d'embarcation de plaisance et comment cette information est-elle utilisée?
- J'ai entendu parler du « permis » et de la « carte de conducteur » d'embarcation de plaisance. Est-ce le même document?
- Quelle différence y a-t-il entre le permis et l'immatriculation, et à quel type de bâtiments ces documents s'appliquent-ils?
- Quels documents puis-je utiliser comme pièces d'identification valides?
- Existe-t-il des spécifications sur la façon dont le numéro de permis doit apparaître sur mon embarcation?
- Le permis établi‑t‑il que je suis le propriétaire du bateau?
- Y a-t-il des possibilités que je sois mis à l’amende si je n’ai pas de permis?
- Qu'adviendra-t-il de l'information de ma demande?
- Pourquoi Transports Canada transfère-t-il ce service de l'Agence des services frontaliers du Canada à Service Canada?
- En quoi les services offerts aux plaisanciers par Service Canada seront-ils différents des services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada?
- Comment le nouveau système de délivrance de permis améliorera-t-il la sécurité et la sûreté du public?
Généralités
- Qu'est-ce qu'un Permis d'embarcation de plaisance et pourquoi est-il obligatoire?
Un Permis d'embarcation de plaisance est le numéro qui doit être inscrit sur les deux côtés de chaque embarcation conformément au Règlement sur les petits bâtiments de la Loi sur la marine marchande du Canada. Ce numéro aide les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier les embarcations de plaisance.
- Quels sont les types de bateaux pour lesquels on doit obtenir un permis?
Il faut un permis pour toutes les embarcations de 15 tonnes brutes (12 mètres ou moins) qui ont un moteur de 10 chevaux (7.5 kW) ou plus, y compris les embarcations personnelles.
- Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis?
Pour obtenir un permis pour une embarcation de plaisance neuve ou qui n'a jamais été munie d'un permis, vous avez besoin des documents suivants :
- un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- une preuve que vous êtes le propriétaire de l'embarcation;
- une pièce d'identité personnelle.
Si vous n'avez pas de preuve de propriété, vous devez présenter une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire l'acte de vente ou la preuve de propriété. Vous pouvez utiliser l'exemple de déclaration fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.
Si vous présentez une demande par courrier, veuillez y inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.
Vous pouvez demander un Permis d'embarcation de plaisance à n'importe quel Centre Service Canada du pays. Pour joindre le centre le plus près, visitez le site Services près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada ne délivre plus de permis.
Pour plus d'information au sujet de la délivrance des Permis d'embarcation de plaisance, visitez notre page « Comment faire ». - un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- Comment puis-je me procurer un permis pour mon bateau venant des États-Unis?
Pour obtenir un permis pour un bateau venant des États-Unis, le bateau doit être confirmé par l’Agence des services frontaliers du Canada et, vous avez besoin des documents suivants :
- un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- une preuve que vous êtes propriétaire de l'embarcation;
- une pièce d'identité personnelle;
- la preuve d’annulation d’un permis étranger, si l’embarcation a déjà été visée par un permis à l’extérieur du Canada.
Nota : Si l’embarcation a été achetée aux États-Unis, l’agent doit déterminer si le bâtiment est neuf (c.‑à‑d. s’il n’a jamais été dans l’eau) ou usagé.
- un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation d’occasion construite par moi-même?
Une demande de permis relative à une nouvelle embarcation de plaisance de construction artisanale présentée par le constructeur/le propriétaire initial exige :
- le formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- une pièce d’identité valide;
- une déclaration sous serment (attestant qui a construit l’embarcation).
Nota : Il faut indiquer/cocher « Embarcation de fabrication artisanale » dans la section « Information sur l’embarcation ».
- le formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- Je viens d'acheter une embarcation d'occasion. Comment puis-je faire transférer le permis à mon nom?
Pour faire transférer un permis à votre nom, vous avez besoin des documents suivants :
- le permis d'embarcation de plaisance original; le formulaire de transfert imprimé au verso du permis doit être dûment signé par l'ancien propriétaire;
- un document qui prouve que vous êtes propriétaire de l'embarcation;
- une pièce au d'identité valide;
- un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli.
Si vous n'avez pas de document prouvant que vous êtes propriétaire de l'embarcation, vous devez produire une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire la preuve de propriété ou le permis original d'embarcation de plaisance. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration fourni ou fournir un document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.
Si vous présentez une demande par la poste, veuillez y inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.
Vous pouvez demander un Permis d'embarcation de plaisance à n'importe quel Centre Service Canada au pays. Pour joindre le centre le plus près, visitez le site Services près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada ne délivre plus de permis.
Pour plus d'information au sujet du transfert d'un permis, visitez notre page « Comment faire » - le permis d'embarcation de plaisance original; le formulaire de transfert imprimé au verso du permis doit être dûment signé par l'ancien propriétaire;
- Je vends mon embarcation. Comment puis-je faire transférer le permis?
Pour faire transférer le permis à une autre personne, veuillez signer le formulaire de transfert imprimé au verso du Permis d'embarcation de plaisance. Vous pouvez également soumettre un avis de transfert par écrit en y précisant le numéro du permis ainsi que le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. N'oubliez pas de fournir au nouveau propriétaire un document attestant qu'il est le nouveau propriétaire.
Vous pouvez demander un Permis d'embarcation de plaisance à n'importe quel Centre Service Canada du pays. Pour joindre le centre le plus près, visitez le site Services près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada ne délivre plus de permis.
Pour plus d'information au sujet du transfert d'un permis, visitez notre page « Comment faire ».
- Que dois-je faire pour remplacer un permis d'embarcation perdu?
Pour remplacer un Permis d'embarcation de plaisance perdu, vous avez besoin des documents suivants :
- un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- une pièce d'identité personnelle.
Si nos dossiers indiquent que vous n'êtes pas le dernier détenteur du permis, vous devrez produire une déclaration sous serment. Vous pouvez utiliser l'exemple de déclaration fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.
Si vous présentez une demande par la poste, veuillez y inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.
Vous pouvez demander une copie de votre Permis d'embarcation de plaisance à n'importe quel Centre Service Canada du pays. Pour joindre le centre le plus près, visitez le site Services près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.
Pour plus d'information au sujet du remplacement des Permis d'embarcation de plaisance, visitez notre page « Comment faire ». - un formulaire de demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
- Y a-t-il des frais pour ce service?
Le permis est gratuit.
- Quel type d'information retrouve-t-on sur le Permis d'embarcation de plaisance et comment cette information est-elle utilisée?
Le Permis d'embarcation de plaisance contient des renseignements de base sur la personne à joindre relativement à chaque propriétaire d'embarcation de plaisance. Le numéro attribué peut être utilisé par les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage pour identifier une embarcation, appliquer la réglementation sur les embarcations de plaisance et aider à identifier une embarcation à la dérive ou chavirée.
- J'ai entendu parler du « permis » et de la « carte de conducteur » d'embarcation de plaisance. Est-ce le même document?
La carte de conducteur d'embarcation de plaisance est parfois appelée permis, mais il ne faut pas confondre les deux. Le Permis d'embarcation de plaisance attribue un numéro d'identification à chaque embarcation. Cependant, pour conduire une embarcation de plaisance, les plaisanciers doivent avoir avec eux une preuve de compétence et la carte de conducteur est une des pièces acceptées à cet égard.Autre information au sujet de la carte de conducteur :
La carte de conducteur est la preuve de compétence utilisée le plus couramment, mais, un plaisancier peut également démontrer ses compétences :
- en prouvant qu'il a suivi avec succès un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999, ou
- en remplissant une liste de vérification de sécurité pour bateaux de location.
Pour plus d'information sur la preuve de compétence et savoir si vous devez en détenir une, veuillez consulter la page Fournisseurs de cours agréés.
- en prouvant qu'il a suivi avec succès un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999, ou
- Quelle différence y a-t-il entre le permis et l'immatriculation, et à quel type de bâtiments ces documents s'appliquent-ils?
Permis
Le permis attribue un numéro distinct à chaque bâtiment dans le but d'aider les organismes de recherche et de sauvetage et d'autres organismes à identifier ce bâtiment parmi d'autres. Le numéro du permis doit être inscrit des deux côtés à l'avant du bâtiment, au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.
Le permis est obligatoire pour toutes les embarcations de plaisance dont la jauge brute ne dépasse pas 15 tonneaux (12 mètres ou moins) et qui sont munies d'un moteur d'une puissance de 7,5 kW ou plus, y compris les motomarines. Ces permis sont délivrés par Service Canada.
Note: Un permis n'est pas requis si l'embarcation est immatriculée.
Le Permis d'embarcation de plaisance est gratuit et peut être transféré aux propriétaires successifs. Il doit être gardé à bord du bâtiment en tout temps. Cependant, le permis n'est pas un titre de propriété. Les conducteurs d'embarcation doivent être munis en tout temps d'autres documents officiels (une attestation de propriété ou une immatriculation) pour éviter les délais aux postes douaniers entre le Canada et les États-Unis ou en cas d'amende.Immatriculation
L'immatriculation est essentiellement un système de vérification de la propriété du bâtiment. Le numéro matricule, le port d'attache, de même que la jauge brute et la jauge nette du bâtiment, y sont consignés officiellement. L'immatriculation présente certains avantages. Elle garantit par exemple que le nom du bâtiment est unique. Elle permet de battre pavillon canadien. Elle permet aussi au propriétaire d'utiliser le bâtiment comme garantie d'hypothèque maritime.
L'immatriculation est obligatoire pour tous les bâtiments qui ont une jauge brute supérieure à 15 tonneaux (plus de 12 mètres), y compris :- toutes les embarcations de plaisance de plus de 15 tonneaux de jauge brute. L'immatriculation est délivrée par Transports Canada.
- tous les bâtiments commerciaux (autres que les embarcations de plaisance) de plus de 15 tonneaux de jauge brute. L'immatriculation est délivrée par Transports Canada.
Le propriétaire d'un bâtiment dont l'immatriculation n'est pas exigée par la loi peut décider de le faire immatriculer. L'immatriculation est accordée moyennant un coût et elle est valide tant que la personne est propriétaire du bâtiment. Les documents d'immatriculation doivent être conservés à bord en tout temps, de même que tout autre document de propriété pouvant aider à éviter ou réduire les retards aux postes douaniers entre le Canada et les États-Unis ou en cas d'amende.
Pour plus d'information sur l'immatriculation, veuillez consulter le Guide d'immatriculation de Transports Canada. - toutes les embarcations de plaisance de plus de 15 tonneaux de jauge brute. L'immatriculation est délivrée par Transports Canada.
- Quels documents puis-je utiliser comme pièces d'identification valides?
Vous pouvez utiliser comme pièce d'identité :
- un acte de vente
- une facture
- un reçu écrit à la main
- une lettre de transfert signée
- un testament
- un accord de séparation
- un document de divorce
- une décision judiciaire
- un acte de vente
- Existe-t-il des spécifications sur la façon dont le numéro de permis doit apparaître sur mon embarcation?
Oui. Le numéro du permis doit être indiqué des deux côtés à l'avant du bâtiment, au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères imprimés d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur faisant contraste avec celle de la proue.
- Le permis établi-t-il que je suis le propriétaire du bateau?
Un permis n’est pas une preuve de propriété de votre bateau. Vous devez porter des documents d’inscription ou de droit de propriété avec vous.
- Y a-t-il des possibilités que je sois mis à l’amende si je n’ai pas de permis?
Si vous naviguez un bateau sans permis, une amende de 250$ s’applique.
- Qu'adviendra-t-il de l'information de ma demande?
Toute information fournie lors de la présentation d'une demande de permis sera protégée en conformité avec les lois relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information.
- Pourquoi Transports Canada transfère-t-il ce service de l'Agence des services frontaliers du Canada à Service Canada?
Nous reconnaissons les services hors pair offerts aux Canadiens par l'Agence des services frontaliers du Canada depuis plusieurs années. Toutefois, Service Canada, en tant qu'organisme de prestation de services aux Canadiens, possède près de trois fois plus de guichets que l'Agence et peut donc offrir des services accrus. En étendant les services offerts par l'Agence et en tirant profit de l'information recueillie, Transports Canada et Service Canada seront en mesure d'offrir de meilleurs services aux Canadiens.
- En quoi les services offerts aux plaisanciers par Service Canada seront-ils différents des services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada?
Les plaisanciers auront près de trois fois plus de points de service pour présenter une demande de Permis d'embarcation de plaisance. Le système sera informatisé et offrira éventuellement une fonction de recherche avancée d'information utile aux agents d'application de la loi et aux organismes de recherche et de sauvetage, en cas d'urgence.
- Comment le nouveau système de délivrance de permis améliorera-t-il la sécurité et la sûreté du public?
Comme l'information relative aux permis sera sauvegardée dans un système de référence commun, accessible 24 heures par jour et 7 jours par semaine, les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage pourront accéder immédiatement à l'information sur les embarcations dans les situations d'urgence. Le système les aidera à identifier les embarcations trouvées à la dérive, chavirées ou sombrées. À l'heure actuelle, l'information des permis est conservée sur papier à divers endroits au pays et est accessible uniquement durant les heures de bureau.
