Déclaration du consul général du Canada
au
Conseil des gouverneurs des Grands Lacs
au sujet des projets
de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs
et du Pacte sur les ressources en eau du bassin des Grands Lacs
le 19 septembre 2005
1. Le gouvernement du Canada souhaite exprimer son appui aux efforts concertés que déploient tous les gouvernements afin d’établir les deux ententes de mise en œuvre de l’Annexe à la Charte des Grands Lacs, pour protéger, conserver, restaurer et améliorer les eaux du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Le Canada apprécie l’attention portée aux éléments des documents soumis antérieurement, dont la mention du Traité des eaux limitrophes et de la Commission mixte internationale. Le Traité et la Commission demeureront les piliers juridique et institutionnel encadrant la relation des deux pays en matière d’eaux transfrontalières. La présente traite des questions qui demeurent au sujet du projet d’Entente et du projet de Pacte du 30 juin 2005.
2. Le droit canadien interdit les ponctions massives dans les eaux limitrophes, interdiction que le gouvernement du Canada maintiendra. Le gouvernement du Canada appuie la décision du Conseil d’imposer une interdiction générale aux dérivations hors bassin. Cela dit, il continue de se préoccuper au sujet des exceptions prévues pour les dérivations nouvelles ou augmentées des eaux des Grands Lacs.
3. Le Canada souscrit à la décision du Conseil de reconnaître l’importance d’adopter une approche de précaution dans les choix au sujet des eaux du bassin. Cette approche aidera à sauvegarder les approvisionnements d’eau et à limiter au minimum la propagation des polluants, des espèces exotiques envahissantes et des agents pathogènes.
4. Il est important que les projets d’entente de 2005 donnent une description claire des exigences et des processus d’approbation s’appliquant à tous les prélèvements d’eau dans le bassin. Le Canada adhère à la disposition dans ces projets selon laquelle les demandes de prélèvement ou de consommation doivent respecter toutes les lois et obligations pertinentes des États ou des provinces, ainsi que les dispositions du Traité des eaux limitrophes. Les demandes de prélèvement devraient aussi respecter les normes de qualité de l’eau, et les demandeurs devraient être en mesure de montrer qu’il n’y aura pas de dommage à l’environnement.
5. Le Canada accueille favorablement l’exigence qui est faite dans les projets révisés que tous les gouvernements disposent de plans de conservation de l’eau. Le Canada encourage les Parties à envisager d’élaborer des normes et objectifs de conservation communs fondés en science qui pourraient s’appliquer à toutes les Parties.
6. Les ententes précisent que les demandes doivent être « à des fins d’approvisionnement public en eau », mais il faut préciser ces fins de façon à empêcher l’utilisation à grande échelle de l’eau pour l’irrigation ou à d’autres fins commerciales. Le Canada continue à souligner le besoin de renseignements et de recherches sur les consommations d’eau et leurs impacts, et sur les coefficients de consommation, étant donné que les ententes n’explicitent pas ce que sont les « fins d’approvisionnement public en eau ».
7. Il faut une approche normalisée pour mieux surveiller les prélèvements et les retours d’eau, de façon à déterminer combien d’eau est perdue par les dérivations. Le Canada est également favorable à l’obtention de meilleurs renseignements scientifiques sur la ligne de partage des eaux souterraines en vue d’améliorer l’utilisation de l’eau à l’avenir et de mieux comprendre les quantités d’eau disponibles.
8. Le gouvernement du Canada approuve l’exigence d’évaluer périodiquement les effets cumulatifs des prélèvements, des dérivations et des consommations des eaux du bassin. Pour réduire les impacts écologiques, exiger l’évaluation environnementale appropriée de chaque demande.
9. Le Canada reconnaît le rôle important que joue le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs pour protéger l’intégrité écologique du bassin et promouvoir la gestion durable des eaux. L’Entente et le Pacte apportent de grandes améliorations par rapport au statu quo, par la reconnaissance de l’approche de précaution, le resserrement de la norme d’approbation des prélèvements, l’élargissement de la portée de la gestion des eaux du bassin et l’importance qu’ils soulignent d’exiger des mesures de conservation de l’eau. Les Parties reprenant leurs travaux en vue de conclure les ententes, le gouvernement du Canada les engage à assurer ces avancées et à les poursuivre. En réglant les questions précitées, les ententes établiraient une norme plus exigeante de gestion durable de l’eau en faveur de la protection à long terme du bassin.
Lien à Introduction : Ententes de mise en oeuvre de l’annexe de la Charte des Grands Lacs
