LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée

C.R.C., Vol. XIII, ch. 1266

• Titre abrégé
• Interprétation
• Droits de pilotage
   
• Annexe I
  • Eaux non désignées et eaux limitrophes
  • Retenue
  • Retards
  • Annulations
  • Affectation de plusieurs pilotes
  • Voyages hors limites
     
• Annexe II
  • Retenue
  • Retards
  • Annulations
  • Affectation de plusieurs pilotes
     
• Annexe III
• Établi par

RÈGLEMENT GÉNÉRAL FIXANT LES TARIFS DES DROITS DE 
PILOTAGE QUI DOIVENT ÊTRE PAYÉS À L'ADMINISTRATION DE
PILOTAGEDES GRANDS LACS

 
Titre abrégé

1. Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs.

 
Interprétation

2. Dans les présent règlement,

«Administration»

"Authority"

«Administration» L'Administration de pilotage des Grands Lacs;

«circonscription de Cornwall»

"Cornwall District"

«circonscription de Cornwall» désigne les eaux canadiennes du fleuve Saint-Laurent entre l'entrée nord de l'écluse de Saint-Lambert et la station d'embarquement des pilotes près de Saint-Régis dans la province de Québec; 

« circonscription internationale n° 1 »

"International District No. 1" 

« circonscription internationale n° 1 » S'entend au sens de l'alinéa 3b) du Règlement de pilotage des Grands Lacs.

« circonscription internationale n° 2 » 

"International District No. 2"

« circonscription internationale n° 2 » S'entend au sens de l'alinéa 3c) du Règlement de pilotage des Grands Lacs.  

« circonscription internationale n° 3 »

"International District No. 3"

« circonscription internationale n° 3 » S'entend au sens de l'alinéa 3d) du Règlement de pilotage des Grands Lacs. 

«creux»

"depth"

«creux», quant à un navire, désigne la distance verticale mesurée en mètres au milieu du navire, entre le dessus de la tôle de quille et le pont continu le plus élevé qui s'étend de l'avant à l'arrière et d'un côté à l'autre du navire et, aux fins de la présente définition, la continuité d'un point n'est pas considérée interrompue par la présence d'ouvertures de tonnage, d'espaces de machines ou d'une marche dans le pont; 

«déplacement» 

"movage"

«déplacement» signifie le transfert d'un navire d'un endroit à un autre dans les limites d'un port, mais ne comprend pas un transfert fait seulement au moyen des amarres du navire pour le chargement ou le déchargement de la cargaison ou pour laisser l'espace d'accostage à un autre navire; 

«eaux désignées»

"designated waters"

«eaux désignées» désigne les eaux situées dans les circonscription internationales nos 1, 2 et 3: 

«eaux non désignées»

"undesignated waters"

«eaux non désignées» désigne les eaux canadiennes du lac Ontario, du lac Érié, du lac Huron et du lac Supérieur qui ne sont pas des eaux désignées;

«largeur»

"breadth"

«largeur», quant à un navire, désigne la largeur maximale mesurée en mètres, à la face externe du bordé extérieur du navire; 

«longueur»

 "length"

«longueur», quant à un navire, désigne la distance mesurée en mètres, entre l'extrémité avant et l'extrémité arrière du navire.

 
  
Droits de pilotage

3. (1) Le droit exigé pour un service de pilotage assuré dans:

a) le canal Welland est

(i) le droit de base établi à l'égard de ce service dans l'annexe I, multiplié par le coefficient de pondération du navire, et

(ii) le droit spécifié à l'égard de ce service dans l'annexe I;

b) la circonscription de Cornwall est

(i) le droit de base établi à l'égard de ce service dans l'annexe II, multiplié par le coefficient de pondération du navire, et

(ii) le droit spécifié à l'égard de ce service dans l'annexe II; et

b.1) le port de Churchill est le droit de base établi à l'égard de ce service à l'annexe III, multiplié par le coefficient de pondération du navire;

c) une zone de pilotage obligatoire, autre que le canal Welland, la circonscription de Cornwall ou le port de Churchill (Manitoba), est :

(i) d'une part, le droit de base établi à l'égard de ce service dans l'annexe I, multiplié par le coefficient de pondération du navire,

(ii) d'autre part, le droit à payer établi à l'annexe I à l'égard de ce service;

d) les eaux limitrophes au sens de l'alinéa 20(2)b) de la Loi sur le pilotage dans le cas où un pilote canadien effectue le service de pilotage, est calculé de la même façon que celui prévu à l'alinéa c)

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le coefficient de pondération d'un navire dont l'emplacement est prévu à la colonne 1 du tableau suivant et l'unité de pilotage est prévue à la colonne 2 figure à la colonne 3 : 

TABLEAU

(3) Aux fins du paragraphe (2) l'unité de pilotage d'un navire est le résultat obtenu en multipliant la longueur du navire par la largeur et par le creux du navire et en divisant le produit par 283.17.

(5) [Abrogé par: DORS/2005-281] 

ANNEXE I

(article 3)

DROITS DE PILOTAGE À PAYER POUR LES ZONES AUTRES QUE LA CIRCONSCRIPTION
DE CORNWALL ET LE PORT DE CHURCHILL (MANITOBA)

Eaux désignées et eaux limitrophes

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de base à payer pour une traversée, à l'exception d'un déplacement, via la circonscription internationale n^o 1 ou une partie de celle-ci et ses eaux limitrophes est de 14,71 $ le kilomètre (24,48 $ le mille terrestre), plus 327 $ pour chaque écluse franchie.

(2) Le droit de base à payer pour un voyage direct via la circonscription internationale n^o 1 et ses eaux limitrophes est d'au moins 715 $ et d'au plus 3 139 $.

(3) Le droit de base à payer pour un déplacement dans la circonscription internationale n^o 1 et ses eaux limitrophes est de 1 076 $.

(4) Si, au cours de son passage dans le canal Welland, un navire accoste à un quai ou y appareille pour toute autre raison que des instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 43 $ le kilomètre (71,12 $ le mille terrestre), plus 265 $ pour chaque écluse franchie, le droit minimal étant de 884 $.

(5) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n° 2 et ses eaux limitrophes, autre que celui qui est précisé au paragraphe (4), prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : 

TABLEAU

(6) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n° 3 et ses eaux limitrophes prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure dans la colonne 2 :

TABLEAU

Eaux non désignées et eaux limitrophes

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : 

TABLEAU

(2) Lorsqu'un navire, ayant à son bord un pilote, franchit directement les eaux non désignées et les eaux limitrophes du lac Érié entre le haut-fond Southeast et Port Colborne, les droits de base visés au paragraphe (1) ne sont à payer que si, selon le cas :

a) le navire est tenu par la loi d'avoir à son bord un pilote pour franchir ces eaux;

b) le pilote exécute ses services dans ces eaux à la demande du capitaine du navire.

(3) Le droit de base à payer pour les services de pilotage comportant un éclusage et un déplacement entre Buffalo et tout point sur la rivière Niagara en aval de l'écluse Black Rock est de 1 318 $.

 
Retenue

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée du navire dans des eaux désignées ou dans des eaux limitrophes, le droit de base supplémentaire à payer est de 60 $ pour chaque heure ou fraction d'heure pendant laquelle le pilote est retenu.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 950 $ par période de 24 heures.

(3) Aucun droit de base pour la retenue du pilote n'est à payer aux termes du présent article durant une interruption de la traversée du navire :

a) soit qui est causée par l'état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 8 avril suivant;

b) soit qui se termine pendant une période pour laquelle un droit de base est imposé en application de l'alinéa 2(1)a).

 
Retards

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d'un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d'une heure après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, le droit de base à payer est de 60 $ pour chaque heure ou fraction d'heure, y compris la première heure du retard.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 950 $ par période de 24 heures.

   
Annulations

5. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 274 $.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d'une heure après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 60 $ pour chaque heure ou fraction d'heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote s'est présenté à son poste et le moment où la demande est annulée.

(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 950 $ par période de 24 heures.

(4) Lorsqu'une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d'embarquement désigné, est à payer, en plus de tout autre droit de base imposé en application du présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d'embarquement et en revenir.

  
Affectation de plusieurs pilotes

6. Lorsque plus d'un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

 
Voyages hors limites

7. (1) Si un pilote ne peut monter à bord d'un navire à son point d'embarquement habituel et s'il doit, pour ce faire, voyager au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 368 $ pour chaque période de 24 heures ou moins durant laquelle le pilote est absent de son point d'embarquement habituel.

(2) Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 368 $ pour chaque période de 24 heures ou moins qui précède le retour du pilote à l'endroit où il aurait normalement débarqué.

(3) Outre les droits de base visés aux paragraphes (1) et (2), est à payer un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote comme conséquence directe de son obligation de se rendre à un endroit autre que le point habituel d'embarquement ou de débarquement ou d'en revenir.

ANNEXE II
(article 3)

DROITS DE PILOTAGE À PAYER POUR LA
CIRCONSCRIPTION DE CORNWALL

Dispositions générales

1. Le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2, mais il est assujetti au droit de base minimal figurant à la colonne 3, le cas échéant : 

TABLEAU

 
 
Retenue

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu après la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée de la circonscription de Cornwall, le droit de base supplémentaire à payer est de 112 $ pour chaque heure ou fraction d'heure pendant laquelle le pilote est retenu.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 719 $ par période de 24 heures.

(3) Aucun droit de base n'est à payer aux termes du présent article pour la retenue du pilote durant une interruption de la traversée du navire qui est causée par l'état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1^er décembre et se terminant le 8 avril suivant.

 
Retards

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d'un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d'une heure après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, le droit de base à payer est de 112 $ pour chaque heure ou fraction d'heure, y compris la première heure de retard.

(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 719 $ par période de 24 heures.
 

Annulations

6. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 274 $.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d'une heure après que le pilote s'est présenté à son poste au point d'embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 112 $ pour chaque heure ou fraction d'heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote se présente à son poste et le moment où la demande est annulée.

(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 1 719 $ par période de 24 heures.

(4) Lorsqu'une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d'embarquement désigné, est à payer, en plus de tout droit de base imposé en application du présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d'embarquement et en revenir.

 
Affectation de plusieurs pilotes

7. Lorsque plus d'un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

ANNEXE III

(article 3)

DROITS DE PILOTAGE À PAYER POUR LE PORT DE CHURCHILL (MANITOBA)

1. Le droit de base pour un service de pilotage qui est rendu pendant la période commençant le 20 juillet d'une année et se terminant le 31 octobre de la même année et qui est prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 : 

TABLEAU

2. Les droits de base à payer pour tout service rendu avant le 20 juillet ou après le 31 octobre d'une année correspondent à la somme des montants suivants :

a) le salaire et les avantages contractuels du pilote à compter de la date de départ de son domicile jusqu'à la date de son retour;

b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de son domicile, y compris le transport, les repas et l'hébergement;

c) le coût d'utilisation par le pilote d'un bateau-pilote, d'un hélicoptère ou de tout autre moyen de transport;

d) une surtaxe de 15 pour cent de l'ensemble des montants visés aux alinéas a) à c) pour couvrir les frais d'administration et d'affectation.

3. Abrogé par DORS/99-156

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

C.R.C., Vol. XIII, ch. 1266

modifié par

DORS/78-770 13 Octobre 1978 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Les annexes I et II.

DORS/79-310 30 mars 1979 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le Pilotage, à compter du 1er avril 1979

Les annexes I et II.

DORS/80-211 27 mars 1980 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Les alinéas 3(2)c) et d); et les annexes I à III.

DORS/81-272 27 mars 1981 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

L'annexe III.

DORS/81-291 3 avril 1981 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage, à compter du 1er avril 1981

Les alinéas 3(1)a) et b); et les annexes I et II.

DORS/82-133 15 janvier 1982 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

L'annexe III.

DORS/82-349 22 mars 1982 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 3(2); et les annexes I et II.

DORS/83-211 4 mars 1983 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

L'alinéa 3(2)a); et les annexes I à III.

DORS/84-253 22 mars 1984 en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur le pilotage

Abrogé et remplacé.

DORS/85-986 10 octobre 1985 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Les annexes I à III.

DORS/86-449 17 avril 1986 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

L'alinéa 3(1)a); l'alinéa 3(1)b) qui précède le sous-alinéa (i); le paragraphe 3(1) par l'adjonction de l'alinéa c); l'article 3 par l'adjonction du paragraphe (5).

DORS/86-450 17 avril 1986 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Les annexes I et II.

DORS/86-886 14 août 1986 en vertu de l'article 23 de la Loi sur le pilotage

L'annexe III.

DORS/88-420 11 août 1988 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 3(1) qui précède l'alinéa a); et l'article 3 par l'adjonction du paragraphe (1.1).

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR LE PILOTAGE EST MAINTENANT LE CHAPITRE P-14 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985).

DORS/89-108 16 février 1989 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 3(1) par l'adjonction de l'alinéa (b.1); le paragraphe 3(2) par l'adjonction de l'alinéa e); le paragraphe 3(4) est abrogé; et les alinéas 1a) et b) de l'annexe III.

DORS/89-322 22 juin 1989 en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage

Les paragraphes 1(1) à (5) de l'annexe I; l'alinéa 1(6)a) de l'annexe I; les paragraphes 1(7) et (8) de l'annexe I; le paragraphe 2(1) de l'annexe I; les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I; l'article 4 de l'annexe I; les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I; les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I; les articles 1 à 3 de l'annexe II; les paragraphes 4(1) et (2) de l'annexe II; l'article 5 de l'annexe II; et les paragraphes 6(1) à (3) de l'annexe II.

DORS/90-204 29 mars 1990 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Le sous-alinéa 3(1)b.1)(i) de la version anglaise; et les annexes I à III.

DORS/91-143 14 février 1991 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Les annexes I à III; et «droit forfaitaire» est remplacé par «droit de base».

DORS/92-163 12 mars 1992 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Le titre intégral de la version anglaise du Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée; l'alinéa 3(1)b.1); le paragraphe 3(1.1); les annexes I à III; et les sous-alinéas 3(1)a)(i), b(i), c(i) et le paragraphe 3(2), l'expression «facteur de lestage» est remplacé par «coefficient de pondération».

DORS/94-167 10 février 1994 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Le paragaraphe 3(1.1); l'annexe I; et l'annexe III.

DORS/94-509 19 juillet 1994 en vertu de l'alinéa 20(2) b) et de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 3(1) par l'adjonction de l'alinéa d); et les annexes I à III.

DORS/96-409 7 août 1996 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

L'article1 ; l'article 1 de l'annexe III; et l'annexe III par adjonction, de l'article 3.

DORS/99-156 14 avril 1999 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 25 mars 1999.

Le paragraphe 3(1); l'annexe I le paragraphe 1(4), les sous-alinéas 1(5)a)(i) et (ii), l'alinéa 2(1)a) et b), les paragraphes 2(2), 3(1) et (2), 5(1) à (3), 7 (1) et (2); l'article 4; l'annexe II les articles 1 à 3, 5, les paragraphes 4(1) et (2), 6(1) à (3); l'annexe III l'article 1 sont remplacé(e)s; l'article 3 de l'annexe III est abrogé.

DORS/2000-75 24 février 2000 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 24 février 2000

Les alinéas 1(4)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les divisions 1(5)a)(i)(A) et (B) de l'annexe I sont remplacées; Les divisions 1(5)a)(ii)(A) et (B) de l'annexe I sont remplacées; Les alinéas 3(1)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 3(2)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 4(1)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 4(2)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 5(1)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 5(2)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 5(3)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 7(1)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 7(2)a) et b) de l'annexe I sont remplacés; Les alinéas 1(1)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 1(2)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 1(3)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 2a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 3a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 4(1)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 4(2)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 5(1)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 5(2)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 6(1)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 6(2)a) et b) de l'annexe II sont remplacés; Les alinéas 6(3)a) et b) de l'annexe II sont remplacés;

DORS/2002-82 21 février 2002 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 21 février 2002

Le passage de l'article 2 de l'annexe III de la version anglaise précédant l'alinéa a) est remplacé.

DORS/2002-110 28 février 2002 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1^er mars 2002

Le titre intégral est remplacé; la définition de « Administration » à l'article 2 est remplacée; le paragraphe 3(2) est modifié par suppression de « et » à la fin de l'alinéa d) et par remplacement de l'alinéa e) et l'adjonction des alinéas f) à m); le paragraphe 1(4) de l'annexe I est remplacé; les sous-alinéas 1(5)a)(i) et (ii) de l'annexe I sont remplacés; le sous-alinéa 2(1)a)(i) de l'annexe I est remplacé; les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; l'article 4 de l'annexe I est remplacé; les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; les articles 1 à 3 de l'annexe II sont remplacés; les paragraphes 4(1) et (2) de l'annexe II sont remplacés; l'article 5 de l'annexe II est remplacé; les paragraphes 6(1) à (3) de l'annexe II sont remplacés;

DORS/2003-56 13 février 2003 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1^er mars 2003.

Les définitions de « circonscription internationale n° 1 », « circonscription internationale n° 2 » et « circonscription internationale n° 3 », à l'article 2 sont respectivement remplacées; Le paragraphe 3(2) est remplacé; Les paragraphes 1(5) à (7) de l'annexe I sont remplacés; Le paragraphe 2(1) de l'annexe I est remplacé; Les articles 1 à 3 de l'annexe II sont remplacés; L'alinéa 4(1)a) de l'annexe II est abrogé; L'alinéa 4(2)a) de l'annexe II est abrogé; L'alinéa 5(1)a) de l'annexe II est abrogé; L'alinéa 5(2)a) de l'annexe II est abrogé; L'alinéa 6(2)a) de l'annexe II est abrogé; L'alinéa 6(3)a) de l'annexe II est abrogé; L'article 1 de l'annexe III est remplacé.

DORS/2003-278 24 juillet 2003 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 24 juillet 2003.

Les paragraphes 1(1) à (4) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le paragraphe 2(3) de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; L'article 4 de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; Les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l'article 1 de l'annexe II figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé; L'alinéa 4(1)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 4(2)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 5(1)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 5(2)b) de l'annexe II est remplacé; Le paragraphe 6(1) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 6(2)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 6(3)b) de l'annexe II est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l'article 1 de l'annexe III figurant dans la colonne 2 est remplacé.  

DORS/2003-322 25 septembre 2003 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 25 septembre 2003.

Le paragraphe 3(5) est remplacé.

DORS/2004-87 22 avril 2004 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 22 avril 2004.

Les paragraphes 1(1) à (4) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le paragraphe 2(3) de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; L'article 4 de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; Les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l'article 1 de l'annexe II figurant aux colonnes 2 et 3 est remplacé; L'alinéa 4(1)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 4(2)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 5(1)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 5(2)b) de l'annexe II est remplacé; Le paragraphe 6(1) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 6(2)b) de l'annexe II est remplacé; L'alinéa 6(3)b) de l'annexe II est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l'article 1 de l'annexe III figurant dans la colonne 2 est remplacé.

DORS/2004-196 23 septembre 2004 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 23 septembre 2004.

Le sous-alinéa 3(1)c)(ii) de la version française est remplacé; Le titre « DROITS DE PILOTAGE EXIGIBLES POUR LES ZONES AUTRES QUE LA CIRCONSCRIPTION DE CORNWALL ET LE PORT DE CHURCHILL (MANITOBA) » de l'annexe I de la version française est remplacé; Les paragraphes 1(1) à (4) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage du paragraphe 2(2) de l'annexe I de la version française précédant l'alinéa a) est remplacé; Le paragraphe 2(3) de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; Le passage du paragraphe 3(3) de la version française de l'annexe I précédant l'alinéa a) est remplacé; L'article 4 de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; Le paragraphe 5(4) de l'annexe I de la version française est remplacé; Les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; Le paragraphe 7(3) de l'annexe I de la version française est remplacé; Le titre « DROITS DE PILOTAGE EXIGIBLES POUR LA CIRCONSCRIPTION DE CORNWALL » de l'annexe II de la version française est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l'article 1 de l'annexe II figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé; Les paragraphes 4(1) et (2) de l'annexe II sont remplacés; Le paragraphe 4(3) de l'annexe II de la version française est remplacé; L'article 5 de l'annexe II est remplacé; Les paragraphes 6(1) à (3) de l'annexe II sont remplacés; Le paragraphe 6(4) de l'annexe II de la version française est remplacé; Le titre « DROITS DE PILOTAGE EXIGIBLES POUR LE PORT DE CHURCHILL (MANITOBA) » de l'annexe III de la version française est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l'article 1 de l'annexe III figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage de l'article 2 de l'annexe III de la version française précédant l'alinéa a) est remplacé.

DORS/2005-97 5 avril 2005 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 5 avril 2005.

Les paragraphes 1(1) à (4) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le paragraphe 2(3) de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 3(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; L'article 4 de l'annexe I est remplacé; Les paragraphes 5(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; Les paragraphes 7(1) et (2) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l'article 1 de l'annexe II figurant aux colonnes 2 et 3 est remplacé; Les paragraphes 4(1) et (2) de l'annexe II sont remplacés; L'article 5 de l'annexe II est remplacé; Les paragraphes 6(1) à (3) de l'annexe II sont remplacés; Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l'article 1 de l'annexe III figurant dans la colonne 2 est remplacé.         

DORS/2005-281 31 août 2005 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 31 août 2005.

L'alinéa 3(1)c) est remplacé; Le paragraphe 3(5) est abrogé; Les paragraphes 1(1) à (3) de l'annexe I sont remplacés; Le passage des articles 2 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l'annexe I figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le paragraphe 2(3) de l'annexe I est remplacé.