Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique

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Transports Canada

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique

DORS/85-583

Titre abrégé
Définitions
Quart à la passerelle
Calcul des droits horaires
Droit de pilotage par affectation
Droit horaire pour un quart à la passerelle
Droit minimum
Droit d'un port à un autre
Droit d'annulation
Droit à l'extérieur de la région
Droit de déplacement
Droit pour bateau-pilote et hélicoptère
ANNEXE 1
- PARTIE 1
- PARTIE 2
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
Établi par

RÈGLEMENT GÉNÉRAL PRESCRIVANT LES TARIFS
DES DROITS QUI DOIVENT ÊTRE PAYÉS À L'ADMINISTRATION
DE PILOTAGE DU PACIFIQUE POUR LE PILOTAGE SUR LA CÔTE
DU PACIFIQUE ET SUR LE FLEUVE FRASER

Titre abrégé

1. Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«Administration»

''Authority''

«Administration» L'Administration de pilotage du Pacifique.

«affectation»

''assignment''

«affectation» Affectation d'un pilote pour prendre la conduite d'un navire dans la zone.

«affectation nord»

''northern assignment''

«affectation nord» Affectation dans la partie de la zone située au nord de la passe Seymour ou sur la côte ouest de l'île de Vancouver, à l'exclusion de la baie Barkley et l'inlet Alberni, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone.

«affectation Prince Rupert»

''Prince Rupert assignment''

«affectation Prince Rupert» Affectation, autre qu'une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située entre la station d'embarquement des l'îles Triple et soit le port de Prince Rupert, soit les havres de Porpoise Harbour ou de Port Simpson.

«affectation sud»

''southern assignment''

«affectation sud» Affectation, autre qu'une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située dans la baie Barkley et l'inlet Alberni et dans la zone située au sud de la passe Seymour, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone.

«affectation dans un havre ou port»

''harbour or port assignment''

«affectation dans un havre ou port» Affectation qui a lieu entièrement dans un havre ou un port où est située la base d'un pilote.

«bateau-pilote»

''pilot boat''

«bateau-pilote» Bateau au service de l'Administration.

«havre»

''harbour''

«havre» Endroit visé à la partie 1 de l'annexe 1.

«largeur du navire»

''breadth of the ship''

«largeur du navire» Distance maximale exprimée en mètres et en centimètres entre les faces externes des bordées extérieures du navire.

«longueur hors tout»

''overall length''

«longueur hors tout» Distance totale exprimée en mètres et en centimètres entre les extrémités extérieures de la coque d'un navire.

«navire mort»

''dead ship''

«navire mort» Navire normalement automoteur qui n'a pas l'usage de son appareil moteur.

«port»

''port''

«port» Endroit visé à la partie 2 de l'annexe 1.

«région»

''Region''

«région» Région de l'Administration définie à l'annexe de la Loi sur le pilotage.

«tirant d'eau»

''draught''

«tirant d'eau» Profondeur maximale de la partie submergée du navire, exprimée en mètres et en centimètres, au moment de la prestation des services de pilotage.

«unité de pilotage»

''pilotage unit''

«unité de pilotage» S'entend du chiffre qu'on obtient en multipliant la longueur hors tout du navire par sa largeur et son tirant d'eau au cours de l'affectation, et en divisant le résultat par 100.

«zone»

''Areas''

«zone» L'ensemble des zones de pilotage obligatoire décrites à l'article 3 du Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique.

Quart à la passerelle

3. (1) Le quart à la passerelle d'un pilote débute selon le cas:

a) dès que le pilote se rapporte à la passerelle du navire et en prend la conduite;

b) dès que le navire est prêt à appareiller, que le pilote se rapporte à la passerelle et que l'ordre de préparer le départ est donné.

(2) Le quart à la passerelle se termine selon le cas:

a) lorsque le pilote quitte la passerelle pour débarquer à la station d'embarquement des pilotes ou lorsqu'il est relevé par un autre pilote;

b) lorsque le navire est au mouillage et que le pilote est relevé de ses fonctions;

c) lorsque le navire est amarré à un quai et que les services de pilotage ne sont plus requis.

Calcul des droits horaires

4. Des droits horaires sont à payer à l'égard des services de chaque pilote pour chaque heure ou fraction d'heure comprise dans la période de service du pilote déterminée selon l'article 5.

5. (1) Aux fins du calcul des droits visés aux articles 4 et 7, la période de service du pilote se détermine comme suit:

a) elle débute à la première des heures suivantes:

(i) l'heure pour laquelle le pilote a reçu l'ordre d'affectation,

(ii) l'heure à laquelle le pilote débute le quart à la passerelle;

b) elle se termine lorsque le pilote peut débarquer du navire.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), si le pilote ne peut, pour des raisons étrangères à tout acte ou omission du propriétaire, du capitaine ou de l'agent du navire, embarquer à bord du navire et commencer l'affectation à l'heure pour laquelle il a été demandé, sa période de service débute à partir du moment où il se présente pour l'affectation.

Droit de pilotage par affectation

6. Pour toute affectation à un navire mentionné à la colonne 1 de l'annexe 2, dans les eaux visées à la colonne 2, le droit de pilotage à payer correspond au produit du montant prévu à la colonne 3 par l'unité de pilotage.

Droit horaire pour un quart à la passerelle

7. (1) Pour chaque pilote dont les services sont utilisés, pour la période de quart à la passerelle mentionnée à la colonne 1 de l'annexe 3, le droit horaire prévu à la colonne 2 est ajouté au droit de pilotage par affectation.

(2) Le droit horaire ne s'applique pas à l'égard d'un navire guidé, poussé ou remorqué par un autre navire.

Droit minimum

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l'égard d'un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 725,62 $.

Droit d'un port à un autre

8.1. [abrogé par DORS/2001-285].

Droit d'annulation

9. Lorsqu ' une demande de service de pilotage est annulée après l 'affectation d' un pilote, pour la période visée à la colonne 1 de l'annexe 4, le droit d'annulation prévu à la colonne 2 est ajouté à tout autre droit.

Droit à l'extérieur de la région

10. Selon les circonstances ci-après mentionnées à la colonne 1 de l'annexe 5, le droit à payer à l'extérieur de la région figure à la colonne 2 et est calculé selon la période prévue à la colonne 3 dans le cas où un pilote :

a) embarque à bord d' un navire ou débarque d' un navire en un lieu situé à l'extérieur de la région;

b) reste à bord d'un navire qui quitte la région et revient dans la région à bord du même navire pour le piloter de nouveau.

Droit de déplacement

11. Pour chaque pilote qui engage des frais de déplacement directement liés à une affectation visée à la colonne 1 de l'annexe 6, les droits de déplacements à payer figurent à la colonne 2.

Droit pour bateau-pilote et hélicoptère

12. Chaque fois qu'un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l'annexe 7, les droits à payer figurent aux colonnes 2 et 3.

13. Chaque fois qu'un bateau-pilote est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l'annexe 7, les droits à payer pour la création d'un fonds pour le remplacement de bateaux-pilotes à certains endroits figurent à la colonne 4.

ANNEXE 1
(article 2)

HAVRES ET PORTS

PARTIE 1

HAVRES

Bamfield	Nanoose Bay
Bull Harbour	Ocean Falls
Chemainus	Pender Harbour
Comox	Port Alberni
Crofton	Powell River
Esquimalt	Prince Rupert (Porpoise Harbour exclu)
Gibsons	Snug Cove
Horseshoe Bay	Squamish
Hot Springs Cove	Ucluelet
Kitimat	Vancouver
Ladysmith	Victoria
Nanaimo (y compris Harmac)

PARTIE 2

PORTS

Alert Bay	Plumper Sound Anchorage
Bamberton	Porpoise Harbour
Beaver Cove (Englewood)	Port Alice
Brittania Beach	Port McNeil
Campbell River	Port Mellon
Coal Harbour	Port Simpson
Cowichan Bay	Port Tahsis
Deltaport	Roberts Bank (terminus de l'Ouest)
Duncan Bay	Rupert Inlet
Emilia Anchorage	Sand Heads
Forward Harbour (Winter Harbour)	Stewart
Gold River	Tasu
Hardy Bay (Port Hardy)	Texada Mines
Harriet Harbour	Toquart
Hatch Point	Union Bay
James Island	Woodfibre
Klemtu	Yreka
Menzies Bay	Zeballos
Namu

ANNEXE 2
(article 6)

DROIT DE PILOTAGE PAR AFFECTATION

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Navire	Eaux	Montant ($)
1.	Navire autre qu'un navire mort	Eaux autres que le fleuve Fraser	3,121
2.	Navire mort	Eaux autres que le fleuve Fraser	6,242
3.	Tout navire	Fleuve Fraser	3,121

ANNEXE 3
(article 7)

DROIT HORAIRE POUR UN QUART
A LA PASSERELLE

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Période	Droit horaire ($)
1.	Par heure consécutive ou fraction d’heure	156,78
2.	Après 8 heures consécutives, un droit horaire supplémentaire calculé de la manière suivante :
	a) 15 minutes ou moins	50 pour cent du montant à payer en vertu de l'article 1
	b) plus de 15 minutes sans dépasser 30 minutes	100 pour cent du montant à payer en vertu de l'article 1
	c) plus de 30 minutes sans dépasser 45 minutes	150 pour cent du montant à payer en vertu de l'article 1
	d) plus de 45 minutes sans dépasser 60 minutes	200 pour cent du montant à payer en vertu de l'article 1
	e) plus de 60 minutes	300 pour cent du montant à payer en vertu de l'article 1

ANNEXE 4
(article 9)

DROIT D'ANNULATION

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Période	Droit d'annulation ($)
1.	Si l’avis d’annulation est reçu après que le pilote est affecté	471,26
2.	Si le pilote a commencé à se déplacer, un droit supplémentaire est à payer pour chaque heure ou fraction d'heure, à partir du début de son déplacement jusqu'à son retour à sa base d'attache ou jusqu'à sa réaffectation	156,78

ANNEXE 5
(article 10)

DROIT À L'EXTÉRIEUR DE LA RÉGION

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Circonstances	Droit à l'extérieur de la région, par heure ou fraction d'heure ($)	Période
1.	Embarquer à bord d'un navire	156,78	A partir du moment où le pilote quitte sa base d'attache jusqu'à ce qu'il commence à piloter le navire
2.	Débarquer d'un navire	156,78	À partir du moment où le pilote cesse de piloter le navire jusqu'à ce qu'il retourne à sa base d'attache
3.	Rester à bord	156,78	À partir du moment où le pilote cesse de piloter le navire jusqu'à ce qu'il re commence à le piloter

ANNEXE 6
(article 11)

DROIT DE DÉPLACEMENT

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Affectation	Droit de déplacement ($)
1.	Affectation dans un havre ou port de la zone	135
2.	Affectation sur le fleuve Fraser	127
3.	Affectation nord	1 066
4.	Affectation Prince Rupert	348
5.	Affectation sud	348
6.	Toute zone, lorsque le pilote a commencé à se déplacer et que l'affectation a été annulée	135

ANNEXE 7
(article 12 et 13)

DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Article	Endroit	Droit ($)	Droit supplémentaire ($)	Droit de remplacement pour bateau-pilote($)
1.	Chaussée Brotchie	297	s/o	180
2.	Sand Heads	1 104	s/o	180
3.	Îles Triple	2 089	s/o	180
4.	Cap Beale	4 772	s/o	s/o
5.	Pine Island	6 622	s/o	s/o
6.	Baie English	212	53 $ pour chaque période de 15 minutes durant laquelle un bateau-pilote est retenu en poste	s/o
7.	Entrée du havre de Nanaimo	615	s/o	s/o
8.	Endroit autre qu'une station d'embarquement des pilotes	2 428	s/o	s/o

Établi par

DORS/85-583 21 juin 1985 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage qui inclu l'abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique (fleuve Fraser) et du Règlement sur les tarifs de pilotage côtier de l'Administration de pilotage du Pacifique.

modifié par

DORS/86-803 24 juillet 1986 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

La définition «affectation sud» à l'article 2; les alinéas 3(1)a) et b) de la version anglaise; paragraphe 5(2); les articles 6 à 9 et l'alinéa 11f).

DORS/87-6 18 décembre 1986 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Les alinéas 11a) à f).

DORS/87-267 7 mai 1987 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 5(1) qui précède l'alinéa a); les article 6 à 10; et l'article 12.

DORS/87-636 6 november 1987 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

Le paragraphe 12(2).

DORS/88-11 17 décembre 1987 en vertu de l'article 22 de la Loi sur le pilotage

L'article 6; le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1) et 9(2) qui précède l'alinéa a); les articles 10 et 11; le paragraphe 12(1); et les paragraphes 12(3) et (4).

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR LE PILOTAGE EST MAINTENANT LE CHAPITRE P-14 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985).

DORS/89-321 22 juin 1989 en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage

L'article 6; le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1); le paragraphe 9(2) qui précède l'alinéa a); les articles 10 et 11; le paragraphe 12(1); et les paragraphes 12(3) et (4).

DORS/90-37 27 décembre 1989 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

Les paragraphes 6(1) et (2); le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1); le paragraphe 9(2) qui précède l'alinéa a); l'article 10; l'article 11; l'alinéa 12(1)d); et le paragraphe 12(3).

DORS/90-313 31 mai 1990 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

L'article 6; le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1); le paragraphe 9(2) qui précède l'alinéa a); l'article 10; l'article 11; et l'article 12.

DORS/91-67 24 décembre 1990 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

L'article 6; l'article 8; le paragraphe 9(1); l'article 11; le paragraphe 12(1); et les paragraphes 12(3) et (4).

DORS/92-20 12 decémbre 1991 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

L'article 6; le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1); le paragraphe 9(2) qui précède l'alinéa a); l'article 10; l'article 11; l'article 12; et le titre "Harves" de l'annexe.

DORS/94-665 25 octobre 1994 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage

L'article 6; le paragraphe 7(1); l'article 8; le paragraphe 9(1); le paragraphe 9(2) qui précèdé l'alinéa a); et les articles 10 à 12.

DORS/96-91 23 janvier 1996 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage, à compter du 1er février 1996

Les définitions «havre» ou «port» et «affectation Prince Rupert» à l'article 2; les articles 6 à 12; le titre de l'annexe est changé à Annexe I; et l'Annexe II est ajoutée.

DORS/97-21 19 décembre 1996 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage, à compter du 1er janvier 1997

Les articles 8 et 8.1; l'annexe I; les articles 1 à 3 de la partie I de l'annexe II; la partie II de l'annexe II; les articles 1 et 2 de la partie III de l'annexe II; l'article 1 de la partie IV de l'annexe II; les articles 1 à 6 de la partie V de l'annexe II; les articles 1 à 4 de la partie VI de l'annexe II; et les articles 1à 3 de la partie VII de l'annexe II.

DORS/97-566 9 décembre 1997 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1^er janvier 1998

La définition de «havre» ou «port» à l'article 2 est abrogrée; l'adjonction de «havre» et «port» à l'article 2; l'intertitre précédant l'article 6 et les articles 6 à 12; les annexes I et II.

DORS/99-199 29 avril 1999 en vertu de l'article 33 de la Loi sur le pilotage, en vigueur le 1 mai 1999.

Article 8.1 est remplacé; Article 13 est ajouté; Colonne 1 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; Colonne 2 de l'article 2 de l'annexe 3 est remplacée; Annexe 4 est remplacée; Annexe 7 est remplacée.

DORS/2000-22 16 décembre 1999 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 janvier 2000

Les articles 8 et 8.1 sont remplacés; la colonne 3 des articles 1 et 2 de l'annexe 2 est remplacée; la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 et 2 de l'annexe 4 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 3 de l'annexe 5 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 6 de l'annexe 6 est remplacée; l'annexe 7 est remplacée.

DORS/2001-153 26 avril 2001 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 26 avril 2001

L'article 8 est remplacé; la colonne 3 des articles 1 à 3 de l'annexe 2 est remplacée; la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 et 2 de l'annexe 4 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 3 de l'annexe 5 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 6 de l'annexe 6 est remplacée; les colonnes 2 et 3 des articles 1 à 7 de l'annexe 7 sont remplacées.

DORS/2001-285 15 août 2001 en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 août 2001

L'article 6 de la version française est remplacé; les articles 8 et 8.1 sont remplacés; l'article 11 est remplacé; la colonne 3 des articles 1 à 3 de l'annexe 2 est remplacée; la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 et 2 de l'annexe 4 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 3 de l'annexe 5 est remplacée; la colonne 2 de l'article 3 de l'annexe 6 est remplacée.

DORS/2001-356 27 septembre 2001 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 27 septembre 2001

L'article 6 est remplacé; l'article 8 est remplacé; le titre « Droit de pilotage ($) » de la colonne 3 de l'annexe 2 est remplacé par « Montant ($) »; la colonne 3 des articles 1 à 3 de l'annexe 2 est remplacée; la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 et 2 de l'annexe 4 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 3 de l'annexe 5 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 6 est remplacée; les colonnes 2 à 4 des articles 1 à 7 de l'annexe 7 sont remplacées.

DORS/2001-356 27 septembre 2001 en vertu du paragraphe de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 janvier 2003

L'article 8 est remplacé; la colonne 3 des articles 1 à 3 de l'annexe 2 est remplacée; la colonne 2 de l'article 1 de l'annexe 3 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 et 2 de l'annexe 4 est remplacée;
la colonne 2 des articles 1 à 3 de l'annexe 5 est remplacée; la colonne 2 des articles 1 à 6 de l'annexe 6 est remplacée; les colonnes 2 et 3 des articles 1 à 7 de l'annexe 7 est remplacée.

DORS/2002-217 6 juin 2002 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 6 juin 2002

L'annexe 7 est modifiée par adjonction 4.1, après l'article 4; L'article 16 du Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique, enregistré sous le numéro DORS/2001-356, est abrogé.

DORS/2002-217 6 juin 2002 en vertu du paragraphe de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 janvier 2003

L'annexe 7 est remplacée.

DORS/2004-88 22 avril 2004 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 22 avril 2004.

L'article 8 est remplacé; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 2 figurant dans la colonne 3 est remplacé; Le passage de l'article 1 de l'annexe 3 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 de l'annexe 4 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 5 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage de l'article 1 de l'annexe 6 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 4 à 6 de l'annexe 6 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 8 de l'annexe 7 figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé;

DORS/2004-302 7 décembre 2004 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 janvier 2005.

L'article 4 de la version française est remplacé; L'article 8 est remplacé; Le passage de l'article 10 de la version française précédant l'alinéa a) est remplacé; Les articles 11 à 13 de la version française sont remplacés; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 2 figurant dans la colonne 3 est remplacé; Le passage de l'article 1 de l'annexe 3 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 de l'annexe 4 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage de l'article 2 de l'annexe 4 de la version française figurant dans la colonne 1 est remplacé; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 5 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 6 de l'annexe 6 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 8 de l'annexe 7 figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé; Dans les passages de l'article 6 et le passage de l'article 2 de l'annexe 3 figurant à la colonne 2 de la version française, « exigible » est remplacé par « à payer ».

DORS/2005-321 25 octobre 2005 en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi sur le pilotage, entre en vigueur le 1 janvier 2006.

L'article 8 est remplacé; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 2 figurant dans la colonne 3 est remplacé; Le passage de l'article 1 de l'annexe 3 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 et 2 de l'annexe 4 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 3 de l'annexe 5 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 6 de l'annexe 6 figurant dans la colonne 2 est remplacé; Le passage des articles 1 à 8 de l'annexe 7 figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé.