Loi sur les transports au Canada

Décret annulant la décision no 618-W-2005 de l'Office des transports du Canada

DORS/2006-139

Attendu que, en vertu de l'article 40 de la Loi sur les transports au Canada, l'Administration de pilotage des Laurentides a présenté au gouverneur en conseil, une requête en annulation de la décision no 618-W-2005 de l'Office des transports du Canada datée du 14 octobre 2005;

Attendu que l'article 33 de la Loi sur le pilotage prévoit qu'une Administration de pilotage doit, avec l'approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;

Attendu que le gouverneur en conseil estime que les augmentations tarifaires que l'Administration de pilotage des Laurentides a publiées dans la Gazette du Canada Partie I, le 5 mars 2005, lesquelles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2005 , ne nuisent pas à l'intérêt public,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l'article 40 de la Loi sur les transports au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil annule la décision no 618-W-2005 de l'Office des transports du Canada.

Établi par:

DORS/2006-139 Le 15 juin 2006 en vertu de l'article 40 de la Loi sur les transports au Canada.