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Responsabilité ministérielle > Lois-Règlements

Lois dans l'aire de responsabilité du Ministre des Transports et pour lesquels il partage la responsabilité.

(le texte ombragé = Loi disponible sur le site Web)

SUJET L.C. et Chapitre ADMINISTRATION
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l' 2002, ch. 9 Le ministre des Transports (art. 1 à 39, Partie II)
Administration du pont Blue Water, Loi sur l' 1964-65, ch. 6 Le ministre des Transports (DORS/77-1030), (TR/2002-79, Partie X)
Aéronautique, Loi sur l' L.R.(1985), ch. A-2 Le ministre des Transports (notamment art. 35) (TR/86-64); et le ministre de la Défense nationale (toute question relative à la défense)
Aéronautique, Règlements établis en application de l'article 4 de la Loi sur l' 1969-70, ch. 45 Le ministre des Transports
Aménagement de l'énergie des rapides internationaux, Loi sur l' 1952, ch.157 Le ministre des Transports
Assurance maritime, Loi sur l' 1993, ch. 22 Le ministre des Transports
Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les L.R.(1985), ch. U-3 Le ministre des Transports
« Buffalo and Fort Erie Bridge Company », Loi concernant la 1934, ch. 63 Le ministre des Transports
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le 1989, ch. 3 Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Cabotage, Loi sur le 1992, ch. 31 Le ministre des Transports
Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l'Intercolonial et de l'Île-du-Prince-Édouard, Loi de la 1906-1907, ch. 22 Le ministre des Transports

Ann. A (Transports) crédit 90c)
Capitale nationale, Loi sur la L.R. 1985, ch. N-4 Le ministre des Transports (TR/2006-31)
Cessions d'aéroports, Loi relative aux 1992, ch. 5 Le ministre des Transports
Chemin de fer national transcontinental, Loi sur le 1903, ch. 71 Le ministre des Transports
Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Montréal), Loi de 1929 sur les 1929, ch. 12 Le ministre des Transports
Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto), Loi sur les 1960, ch. 26 Le ministre des Transports
Circulation sur les terrains de l’État, Loi relative à la L.R.(1985), ch. G-6 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch.16,par.60(2) et le ministre des Transports
Code canadien du travail L.R. 1985, ch. L-2 Le ministre du travail, le ministre des Transports (art. 1 & 2, Partie II, art. 122 à 165)
Code maritime, Loi sur le 1977-78, ch. 41 Le ministre des Transports
Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la 1996, ch. 20 Le ministre des Transports
Commercialisation du CN, Loi sur la 1995, ch. 24 Le ministre des Transports
Commissions portuaires, Loi sur les L.R.(1985), ch. H-1 Le ministre des Transports
Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les L.R.(1985), ch.17 (3suppl.) Le ministre des Transports
Connaissements, Loi sur les L.R.(1985), ch. B-5 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada; et le ministre des Transports
Convention relative aux ports de l’Ontario, Loi sur la 1963, ch. 39 Le ministre des Transports
Déplacement des lignes et croisements de chemin de fer, Loi sur le L.R.(1985), ch. R-4 Le ministre des Transports (TR/79-65)
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Loi sur le S.C. 2002, c.9 Le ministre des Transports (TR/2006-23)
Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les 2005, ch. 3 Le ministre des Transports
Gestion des finances publiques, Loi sur la L.R. 1985, ch. F-11 Le ministre des Transports (TR/2006-25; TR/2006-26; TR/2006-32)
Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l'acquisition de 1986, ch. 36 Le ministre des Transports
Marine marchande du Canada, Loi sur la L.R.(1985), ch. S-9 Le ministre des Pêches et des Océans pour l'application de l'art. 385, du par. 422(2), des dispositions des art. 423 à 475 concernant les épaves, de la partie VII et des art. 562.15 à 562.2, 660.1 à 660.11 et 678; le ministre des Transports pour l'application des autres dispositions de la loi
Marine marchande du Canada, Loi 2001 sur la 2001, ch. 26 Le ministre des Transports
Maritime du Canada, Loi 1998, ch. 10 Le ministre des Transports
Meaford, Havre de, Loi concernant le 1866, ch. 78
1907-08, ch. 46
Le ministre des Transports
Ministère des Transports, Loi sur le L.R.(1985), ch.T-18 Le ministre des Transports
Monnaie royale canadienne, Loi sur la L.R. 1985, ch. R-9 Le ministre des Transports (TR/2006-27)
Montréal, Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal 1882, ch. 45 Le ministre des Transports
Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les L.R.(1985), ch. M-9 Le ministre des Transports
Office national de l'énergie, Loi sur l' L.R.(1985), ch. N-7 Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch.41, par.37(2)); le ministre des Transports (art. 108 à 111)
Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l' 1993, ch. 43 Le ministre des Transports (TR/99-5)
Participation publique au capital d'Air Canada, Loi sur la L.R. 1985, ch. 35 (4e supp.) Le ministre des Transports
Pilotage, Loi sur le L.R.(1985), ch. P-14 Le ministre des Transports
Ponts, Loi sur les L.R. (1985), ch. B-8 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le ministre des Transports
Pont entre Sainte-Foy et Saint-Nicolas, Loi sur le 1964-65, ch.16 Le ministre des Transports; le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Précontrôle, Loi sur le> 1999, ch. 20 Le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Transports (TR/2002-13) art. 7
Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la L.R.(1985), ch.A-12 Le ministre des Transports; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et le ministre des Ressources naturelles (C.R.C., ch.355 voir aussi 1994, ch.41, par.37(2))
Protection des eaux navigable, Loi sur la L.R. 1985, ch. N-22 Le ministre des Transports
Responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, Loi concernant la 2001, ch. 6 Le ministre des Transports
Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de 1871,  ch. 33 Le ministre des Transports
Risques de guerre en matière d'assurance maritime et aérienne, Loi sur les S.R.C. 1970, ch.W-3 Le ministre des Transports
Santé des non-fumeurs, Loi sur la L.R.(1985), ch.15 (4supp.) Le ministre des Transports et le ministre du Développement des Ressources humaines (TR/88-242); le ministre du Développement des Ressources humaines (art.9)(TR/95-36)
Sécurité automobile, Loi sur la 1993, ch.16 Le ministre des Transports
Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la L.R.(1985), ch.S-1 Le ministre des Transports
Sécurité ferroviaire, Loi sur la L.R.(1985), ch. 32 (4supp.) Le ministre des Transports
Sécurité publique, Loi de 2002 sur la 2004, ch. 15 Le ministre des Transports (Partie 1, 2, 12, 15, 22, 24)
Société canadienne des postes, Loi sur la L.R. 1985, ch. C-10 Le ministre des Transports  (TR/2006-28)
Société des transports du nord Limitée, Loi sur l'aliénation de la L.R. l985, ch. 35 Le ministre des Transports
Sûreté du transport maritime, Loi sur la 1994, ch. 40 Le ministre des Transports
Taxe d'accise, Loi sur la L.R.(1985), ch.E-15 Le ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées au ministre des Finances par la partie I et par les autres parties de cette loi relativement à la partie I, à l'exception des attributions visés aux par. 59(1) et (3.1) (TR/97-40); et le ministre des Transports (art. 11)
Transport aérien, Loi sur le L.R.(1985), ch.C-26 Le ministre des Transports
Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le 1992, ch. 34 Le ministre des Transports
Transports au Canada, Loi sur les 1996, ch.10 Le ministre des Transports
Transports routiers, Loi de 1987 sur les L.R.(1985), ch.29 (3e supp.) Le ministre des Transports
Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi portant constitution du 2001, ch. 29 Le ministre des Transports
Winnipeg, têtes de lignes 1907, ch. 52

1914, ch. 57

Le ministre des Transports

 


Dernière mise à jour : 2006-07-25 Haut de la page Avis importants