RQPI - Mode alternatif de règlement des conflits

Lignes directives de politiques et de procedures

Cadre de règlement

Compensation

Coût

Le Cadre de règlement du Canada, annoncé en décembre 2002, repose sur des vastes recherches, et consultations et sur des discussions avec d'anciens élèves, leurs avocats, des représentants de leurs collectivités, des Églises et de ministères du gouvernement et sur l'avis de divers experts. Il est fondé sur l'expérience acquise par le gouvernement jusqu'ici au moyen d'une série de projets pilotes de règlements de conflits qui ont touché environ 400 anciens élèves ainsi que le gouvernement et, dans certains cas, des représentants des Églises.

On évalue à 90,000 le nombre d'anciens élèves des pensionnats toujours vivants. À l'heure actuelle, près de 12,000 d'entre eux sont représentés par un avocat et ont des causes inscrites devant les tribunaux canadiens afin d'obtenir une compensation pour les sévices qu'ils ont subis lorsqu'ils étaient élèves dans des pensionnats pour Indiens. On évalue à environ 18,000 le nombre de réclamations qui seront finalement déposées. Le nouveau Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) constituera un guichet unique pour la majorité des réclamations pour sévices sexuels et physiques et isolement injustifié présentées par les anciens élèves des pensionnats pour Indiens.

Le Cadre de règlement a une vaste portée. Il appuie plusieurs initiatives visant à offrir des services de counseling à ceux qui doivent composer avec ce qu'ils ont vécu dans un pensionnat. Ces services peuvent aider les anciens élèves et leurs collectivités à en apprendre davantage sur leur histoire et à se rendre hommage les uns les autres par la commémoration. Le Cadre offre également des options additionnelles aux personnes et aux groupes pour faire valoir leurs réclamations pour sévices sexuels et physiques.

Le cadre de règlement répond également aux besoins des anciens élèves d'une approche rapide et efficace pour leur permettre de faire face aux séquelles laissées par les pensionnats pour Indiens et pour favoriser la guérison et la réconciliation qui conduiront à la clôture des questions juridiques. Les anciens élèves désireux de faire valoir leurs demandes de compensation peuvent choisir d'avoir recours au Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), à titre individuel ou en tant que membre d'un groupe ou opter pour un règlement à l'amiable ou un procès. La priorité sera accordée aux plaignants âgés ou à la santé précaire.

Le Cadre présente les choix qui s'offrent aux anciens élèves tout en respectant l'obligation du gouvernement fédéral de verser une compensation équitable aux anciens élèves victimes de sévices. Il est conçu pour garantir que le bien fondé de toutes les demandes de compensation est vérifié au moyen de procédures moins accusatoires. Il protège les droits des auteurs présumés des sévices et témoigne de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la justice sociale.

Le développement du Cadre de règlement est le fruit de sept ans de travail relatif à l'héritage des pensionnats pour Indiens, par la gestion des dossiers en cours et de projets pilotes collectifs de mode alternatif de règlement des conflits.

Le Cadre de règlement est la réponse continue du gouvernement du Canada aux constatations de la Commission royale sur les peuples autochtones. La réponse a commencé en 1998 avec Rassembler nos forces B le plan d'action du Canada pour les questions autochtones qui était un appel pour un partenariat renouvelé avec les peuples autochtones fondé sur la reconnaissance des erreurs et injustices passées, la promotion de la réconciliation, la guérison et le renouveau et la mise sur pied d'un plan commun pour l'avenir. La pierre angulaire de Rassembler nos forces fut l'engagement par le gouvernement de 350 millions de dollars pour soutenir les initiatives communautaires de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des sévices physiques et sexuels infligés dans les pensionnats.

En 1998 et 1999, le gouvernement du Canada, les Églises et l'Assemblée des Premières Nations ont mené une série de rencontres dans tout le pays pour discuter des questions des pensionnats. Ces dialogues exploratoires réunissaient les plaignants des pensionnats, des leaders et guérisseurs autochtones, des avocats, des représentants des Églises et de hauts fonctionnaires du gouvernement. Les participants ont examiné les répercussions des traitements subis dans les pensionnats sur les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités et ont examiné les réactions possibles de la part du gouvernement et des Églises.

À partir de 1999, le gouvernement a répondu en introduisant une série de projets de règlements de conflits qui ont étudié différentes approches du règlement de ces conflits. Il y a actuellement 8 projets de règlements extrajudiciaires des conflits en cours au pays et qui en sont à différentes étapes. Deux cent quatre vingt cinq audiences de validation ont été tenues pour l'ensemble des projets et il y a eu 147 règlements.

Les leçons tirées des expériences canadiennes de sévices en établissement, comme à Mount Cashel et à Grandview, et le rapport du juge Fred Kaufman sur le traitement des demandes de compensation concernant des institutions pour jeunes de la Nouvelle-Écosse, de même que les procès, règlements à l'amiable et les projets collectifs de règlements des conflits, ont été pris en considération dans l'élaboration du Cadre de règlement. Pour ce qui est de l'étranger, le plan du gouvernement irlandais pour un processus de dédommagement similaire pour un grand nombre d'anciens élèves de pensionnats qui présentent des demandes de compensation a été examiné dans le contexte des pensionnats pour Indiens.

Le Cadre de règlement tient compte du stress causé par le fait de parler de son expérience et de la revivre et offre un soutien en matière de santé et de sécurité aux personnes dont les demandes de compensation sont en voie de règlement. Les plaignants peuvent choisir un conseiller, un guérisseur traditionnel ou spirituel ou d'autres personnes pour les accompagner à leur audience. Si l'audience doit se tenir à l'extérieur de la collectivité du plaignant, le gouvernement fédéral paiera les frais de déplacement de ces personnes. Ces différents types de soutien sont offerts non seulement à ceux qui participent au MARC, mais également aux anciens élèves qui règlent leurs demandes de compensation par règlement à l'amiable ou procès.

Des services additionnels de counseling en santé mentale sont offerts aux plaignants des Premières Nations et aux Inuits au moyen de programmes existants comme le Programme des services de santé non assurés (DSSNA). Les plaignants peuvent également obtenir de l'aide des programmes communautaires financés par la Fondation autochtone de guérison et les fonds de guérison mis sur pied par les Églises.

Un des derniers éléments du Cadre de règlement rend hommage aux anciens élèves et souligne le sens de leurs expériences. La commémoration permet aux victimes de tourner la page et de composer avec leur histoire et leurs souvenirs de façon à ce qu'ils puissent plus facilement aller de l'avant. Cela comprend la reconnaissance publique des expériences des élèves dans les pensionnats et pourrait inclure une activité communautaire. Les anciens élèves peuvent également participer à des activités commémoratives tels que des projets de monuments, fêtes et conférences pour la guérison et la réconciliation financés par le gouvernement fédéral.

Le Cadre de règlement s'adresse à ceux et celles qui allèguent avoir subi des sévices sexuels ou physiques dans les pensionnats pour Indiens. Il ne traite pas des demandes de compensation fondées sur la perte de la langue et de la culture. Le gouvernement fédéral met actuellement en oeuvre une initiative de dix ans au coût de 172 millions de dollars pour travailler avec les peuples autochtones à la préservation, à la revitalisation et à la protection des langues et des cultures autochtones, tout en renforçant l'engagement du Canada à s'occuper, dans toute leur étendue, de toute la gamme de répercussions du système des pensionnats pour Indiens.