Formulaire de demande

REMARQUE : Pour être en mesure d'utiliser toutes les fonctions d'un formulaire PDF à remplir, vous devez utiliser la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat. Ce formulaire a été produit de manière à vous permettre de remplir tous les renseignements nécessaires, à l'exception de votre signature, à l'aide de votre ordinateur. Vous ne pourrez pas enregistrer ou retourner à une version partiellement remplie de ce formulaire. Avant d'essayer de remplir ce formulaire, il est essentiel que vous obteniez les renseignements requis et que vous lisiez soigneusement les directives. Si vous vous ne conformez pas à cette procédure, vous devrez réintroduire les données.

REMARQUE : Si vous ne possédez pas la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat, vous devez imprimer le formulaire, remplir les champs manuellement et le transmettre par le courrier.

Formulaire PDF standard, version 3.1, le 1er novembre 2004
(imprimer le formulaire, le remplir, le signer et le transmettre par le courrier)
Formulaire de demande (format PDF, 586 KB)

Directives générales

Avant de remplir le Formulaire de demande, n'oubliez pas de faire ce qui suit :

• Examiner toute la Trousse de demande. Prenez le temps nécessaire pour lire tous les documents et remplir le Formulaire de demande.
• Vérifier si vous pouvez participer au Mode alternatif de règlement des conflits (voir la page 8 du Guide).
• Déterminer si le Modèle A ou le Modèle B est le plus approprié pour votre réclamation. Vous ne pouvez pas participer aux deux processus. Pour plus d'information, voir les pages 21 à 26 du Guide.
• Songer à avoir quelqu'un avec vous ou auprès de vous pour vous soutenir, comme un membre de votre famille, un conseiller, un guérisseur traditionnel, un aîné ou quelqu'un d'autre de votre collectivité.
• Songer à retenir les services d'un avocat pour vous représenter dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits.

Lorsque vous remplissez le Formulaire de demande, n'oubliez pas de faire ce qui suit :

• Prendre d'abord le temps de le lire
  Lisez soigneusement toutes les questions et les demandes de renseignements avant de répondre.
• Fournir tous les détails
  Répondez à toutes les sections du Formulaire de demande qui s'appliquent à vous, du mieux que vous le pouvez. Si vous ne pouvez pas vous rappeler une date précise, vous pouvez indiquer une période approximative. Si une section ou une question ne s'applique pas à vous ou si vous ne connaissez pas une réponse, veuillez inscrire Sans objet, ou Je ne sais pas. Ne tentez pas de deviner les réponses, mais fournissez tous les détails dont vous vous souvenez. Si votre Formulaire de demande est incomplet, il est possible qu'on communique avec vous ou avec votre avocat (si vous en avez un) pour obtenir plus de détails. Cela retardera la décision relative à l'acceptation de votre demande de participation au Mode alternatif de règlement des conflits.
• Utiliser au besoin des pages additionnelles
  Vous pouvez utiliser au besoin les copies additionnelles des sections 6 et 7 et les feuilles de travail qui se trouvent à la fin du Formulaire de demande, à l'annexe. S'il vous faut plus de pages que celles qui sont fournies, vous pouvez faire des copies. Utilisez autant de pages additionnelles que nécessaire pour fournir des renseignements complets au sujet de votre réclamation. Vous pouvez également utiliser les Feuilles de travail pour écrire des notes ou pour faire des esquisses ou des dessins qui aident à expliquer votre réclamation. Par exemple, vous pouvez faire une esquisse ou une carte de l'endroit où les sévices ont eu lieu dans le pensionnat.

Arès avoir rempli votre Formulaire de demande, n'oubliez pas :

• Revoyez toutes vos réponses dans le Formulaire de demande et assurez-vous qu'elles sont aussi complètes que possible.
• Utiliser la liste des points à vérifier de l'annexe du Formulaire de demande.
• Faites une copie de votre Formulaire de demande pour vos dossiers.
• Utilisez l'enveloppe pré-adressée fournie et faites parvenir votre Formulaire de demande à l'adresse suivante :
  Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
  B. P. 1550, Succursale B
  Ottawa (Ontario)
  K1P 1K7

Étapes suivantes

• Rassembler les documents requis
  Si vous choisissez le Modèle A pour régler votre réclamation, selon le niveau de compensation que vous réclamez, il est possible que vous ayez à rassembler et à soumettre les documents figurant dans la liste de l'annexe D à la page 65 du Guide. Vous n'avez pas à soumettre les documents requis en même temps que le Formulaire de demande, mais seulement plus tard au cours de la procédure, si votre demande est acceptée pour le Modèle A.

  Si vous jugez que c'est le Modèle B qui convient pour régler votre réclamation, aucun document n'est exigé, mais vous pouvez en soumettre certains à l'appui de votre réclamation. Veuillez consulter la liste 3 de l''annexe D à la page 72 du Guide pour voir des exemples de documents.

• Nous aviser des changements
  Si vous devez modifier des renseignements dans votre Formulaire de demande après nous l'avoir fait parvenir, veuillez informer immédiatement par écrit l'organisme gouvernemental, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, de toutes les modifications à apporter. Des exemples de changements importants comprennent un changement d'adresse, un changement d'avocat, de nouveaux renseignements concernant votre réclamation ou le fait que vous désirez quitter un groupe et poursuivre votre démarche individuellement. Si le gouvernement a des questions et ne peut communiquer avec vous ou avec votre avocat, votre demande ne pourra pas continuer à franchir normalement les étapes de la procédure applicable au Mode alternatif de règlement des conflits.

  Vous pouvez nous faire part des modifications en nous écrivant à l'adresse suivante :
  Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
  B.P. 1550, Succursale B
  Ottawa (Ontario)
  K1P 1K7
  

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