|
|
|
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des
pouvoirs constitutionnels précis dans le domaine du droit familial au
Canada. De façon générale, la loi fédérale
sur le divorce s'applique lorsque les parents sont en instance de divorce. Les
lois provinciales et territoriales s'appliquent lorsque des parents qui ne sont
pas mariés se séparent ou que des parents mariés se séparent
mais ne demandent pas le divorce. La législation provinciale ou territoriale
peut inclure des dispositions relatives aux relations entre les enfants et les
parents (l'autorité parentale, la tutelle, etc.).
Les gouvernements provinciaux sont aussi responsables de l'établissement
des règles de procédure civile et de l'administration de services
judiciaires dans leur administration.
N.B. Certains de ces sites web ne sont disponibles qu'en anglais.
|
