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Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
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Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur l'accès à l'information ( L.R., 1985, ch. A-1 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [233Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur l'accès à l'information
TITRE ABRÉGÉ
OBJET DE LA LOI
DÉFINITIONS
DÉSIGNATION
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE
Droit d’accès
Répertoire des institutions fédérales
Demandes de communication
Exercice de l’accès
EXCEPTIONS
Responsabilités de l’État
Renseignements personnels
Renseignements de tiers
Activités du gouvernement
Interdictions fondées sur d’autres lois
Refus de communication
INTERVENTION DE TIERS
PLAINTES
ENQUÊTES
RAPPORTS AU PARLEMENT
RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
COMMISSARIAT À L’INFORMATION
Commissaire à l’information
Commissaires adjoints à l’information
Personnel
Délégation
Dispositions générales
INFRACTIONS
EXCLUSIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE I : INSTITUTIONS FÉDÉRALES
ANNEXE II
Informations pertinentes
Modifications non en vigueur
Dispositions connexes
Règlements apparentés
Accès à l’information, Règlement sur l’
Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information)
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la
Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
Extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information), Décret d’
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