Évaluation de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants : Rapport de synthèse - février 2005

5. Constatations issues de l'évaluation

Bon nombre des constatations signalées dans le présent rapport de synthèse ont déjà été soulignées, en totalité ou en partie, dans les rapports d'étape annuels antérieurs sur la PNE, publiés sous la direction des ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables des services sociaux.

Il s'agit cependant de la première fois où tous les aspects de l'analyse sont intégrés et présentés de manière exhaustive. Ce rapport de synthèse comprend également les résultats d'autres analyses qui n'avaient pas encore été communiqués. Ces analyses touchaient les trois objectifs de la PNE, plus particulièrement celui de la participation au marché du travail, y compris l'incidence de la PNE pour ce qui est d'atténuer le « piège de l'aide sociale », ainsi que ses répercussions sur le comportement des bénéficiaires sur le marché du travail dans le cas des travailleurs qui faisaient déjà partie de la population active.

Les constatations issues de l'évaluation qui se trouvent dans le présent rapport de synthèse portent sur la mesure dans laquelle la PNE a atteint les objectifs fixés ainsi que sur la rentabilité de l'initiative. Dans la section 5.1, on examine l'incidence de la PNE sur la fréquence et l'étendue de la pauvreté chez les enfants en donnant un aperçu des méthodes utilisées et des constatations issues de l'évaluation. La section 5.2 renferme des éléments qui témoignent du fait que la PNE favorise la participation au marché du travail, à la fois pour ce qui est d'atténuer le problème du « piège de l'aide sociale » et de l'attitude des bénéficiaires actifs à l'égard du marché du travail. La section 5.3 porte sur l'harmonisation des activités fédérales/provinciales/territoriales qui découlent de la PNE, tout en relevant les principaux effets de synergie. Enfin, la section 5.4 porte sur l'efficacité par rapport aux coûts en ce qui concerne la PNE.

5.1 Mesure de l'atteinte des objectifs de la PNE:
a) Réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants

Mesurer l'incidence de la PNE pour ce qui est de réduire le nombre de familles avec enfants vivant avec un faible revenu est une tâche particulièrement difficile. La méthode d'évaluation standard (c.-à-d. une analyse de la situation des personnes qui touchent une aide par opposition à celle d'un groupe de référence constitué de personnes semblables qui n'en reçoivent pas) ne pouvait tout simplement pas être utilisée dans ce cas-ci. La raison en est que toutes les familles avec enfants dont le revenu se situe dans la fourchette en question sont admissibles à des prestations, ce qui veut dire qu'il est impossible de constituer un groupe semblable n'ayant pas touché de prestations. De plus, une deuxième méthode, reposant sur une analyse de séries chronologiques des effets sur le revenu et le marché du travail (avant et après l'instauration de la PNE), s'est révélée inapplicable dès le départ en raison des difficultés que posait le couplage des données des bases administratives.

Compte tenu de ces contraintes, un éventail de méthodes de rechange a été utilisé pour effectuer une évaluation globale de l'initiative de la PNE.

Deux principales approches ont été retenues pour examiner l'incidence de la PNE pour ce qui est de réduire l'étendue et la fréquence de la pauvreté chez les enfants : a) des simulations des répercussions brutes des prestations en espèces de l'initiative de la PNE¹⁰; b) une analyse de l'incidence nette de l'initiative globale de la PNE comparant le comportement des bénéficiaires de la PNE sur le marché du travail à celui d'un groupe de référence composé de personnes présentant des caractéristiques semblables, mais n'ayant pas d'enfants¹¹. Ces analyses présentent chacune leurs propres points forts et points faibles, mais, ensemble, elles permettent d'établir des estimations qui nous donnent des indications importantes ainsi qu'une bonne idée générale, bien qu'approximative, de la situation pour les fins de la reddition de comptes.

5.1.1 Simulations des répercussions de l'initiative de la PNE

Au moyen des simulations, on a mesuré les prestations de revenu de la PNE en comparant les différences entre les indicateurs de l'incidence sur le faible revenu de deux structures fédérales/provinciales/territoriales de prestations pour enfants différentes. Deux séries de simulations distinctes ont été menées, une par le Centre d'étude des niveaux de vie (CENV) (1996-1999)¹², l'autre par la Direction de la politique sociale de DRHC (2000)¹³. Les simulations pour l'année 2000 portaient sur les éléments suivants :

la structure réelle du programme; et
une structure simulée sans l'initiative de la PNE, fondée essentiellement sur les mécanismes de soutien en vigueur avant l'instauration de la PNE.

Le tableau 7 présente les principales caractéristiques des deux structures de prestations pour enfants en question.

Tableau 7
Comparaison de deux structures fédérales/provinciales/territoriales de prestations pour enfants en 2000
Structure 1 : Sans l'initiative de la PNE	Structure 2 : Avec l'initiative de la PNE
Maintien de la structure du Supplément au revenu gagné (SARG) de 1996	Instauration du SPNE
Aucun rajustement des programmes provinciaux/territoriaux de soutien du revenu en cas d'augmentation du SPNE	Rajustements apportés aux programmes provinciaux/territoriaux de soutien du revenu compte tenu des augmentations du SPNE
Aucun programme de réinvestissement provincial/territorial ni investissement supplémentaire dans les prestations de revenu directement liées à l'initiative de la PNE	Programmes provinciaux/territoriaux de réinvestissement et investissements supplémentaires dans les prestations pour enfants et les suppléments au revenu gagné*
* En 2000, ces programmes de réinvestissement (prestations de revenu) représentaient environ 345 millions de dollars, soit plus de 70 % des stratégies de réinvestissement et d'investissement des provinces, des territoires et des Premières nations.

L'application de cette méthode aux données de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu 2000 de Statistique Canada a permis d'évaluer l'incidence des prestations de revenu de la PNE.

Cette méthode a l'avantage d'isoler l'incidence simulée des prestations de revenu de l'initiative de la PNE par rapport aux indicateurs de résultats choisis, alors que les autres variables socioéconomiques, comme le niveau de chômage ou le revenu d'emploi, demeurent inchangées.

Par contre, ce cadre de mesure ne permet pas de tenir compte des changements dans le comportement des familles à faible revenu avec enfants sur le plan économique et sur le plan de la participation au marché du travail, qui pourraient être attribuables à l'initiative de la PNE. Il offre toutefois une base à partir de laquelle de tels facteurs peuvent être pris en compte. Les sections 5.1.2 et 5.1.3 présentent une description de ce processus de mesure.

5.1.2 Résultats des simulations : La PNE a eu une incidence positive sur les familles avec enfants vivant avec un faible revenu

Selon les estimations établies à partir des simulations du CENV, fondées sur les seuils de faible revenu (SFR)¹⁴ après impôt, le SPNE aurait donné lieu, entre 1996 et 1999, à une diminution du nombre de familles avec enfants vivant sous le SFR (la fréquence du faible revenu ayant diminué de 4,6 p. 100) ainsi qu'à une réduction de l'écart de faible revenu pour les familles avec enfants (l'écart de faible revenu ayant connu une baisse de 8,7 p. 100)¹⁵. L'incidence estimative du SPNE sur la fréquence du faible revenu et l'écart de faible revenu semble un peu plus importante chez les familles biparentales que chez les familles monoparentales¹⁶.

Les résultats des simulations effectuées par la Direction de la politique sociale révèlent une tendance semblable (tableau 8). En 2000, l'initiative de la PNE aurait empêché qu'un nombre estimatif de 22 900 familles comptant 55 000 enfants vivent dans une situation de faible revenu. Cela représente une diminution de 5,1 p. 100 du nombre de familles avec enfants vivant dans une telle situation¹⁷.

Tableau 8
Variation de la fréquence du faible revenu chez les familles en raison de la PNE, selon le type de famille : janvier 2000 à décembre 2000 (selon le seuil de faible revenu après impôt)
	Familles monoparentales	Familles biparentales	Toutes les familles
Baisse du nombre d'enfants vivant dans une situation de faible revenu	16 100	37 200	55 000
Baisse du nombre de familles à faible revenu	8 600	14 300	22 900
Variation en pourcentage du nombre de familles à faible revenu	-4,1 %	-6,0 %	-5,1 %
Baisse de la fréquence du faible revenu chez les familles avec enfants*	-1,2	-0,5	-0,6
* La baisse de la fréquence du faible revenu est exprimée en points de pourcentage. Source : Selon des totalisations spéciales de Statistique Canada, tirées de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu 2000.

On a également examiné les résultats des simulations afin de repérer les variations de l'étendue (gravité) des situations de faible revenu (tableau 9 ci-dessous). On constate, ici aussi, que la PNE a eu un effet positif en réduisant l'étendue du faible revenu de 9,6 p. 100 chez toutes les familles. L'effet a été plus marqué chez les familles biparentales, la diminution observée s'établissant à 11 p. 100¹⁸.

Tableau 9
Variation liée à la PNE de l'étendue du faible revenu chez les familles qui sont restées en situation de faible revenu : janvier 2000 à décembre 2000
Seuil de faible revenu après impôt	Familles monoparentales	Familles biparentales	Toutes les familles
Baisse de l'écart de faible revenu (en millions de dollars)	100 $	220 $	320 $
Variation en pourcentage de l'écart de faible revenu	-7,6 %	-11,0 %	-9,6 %
Source : Selon des totalisations spéciales de Statistique Canada, tirées de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu 2000.

5.1.3 D'autres données viennent corroborer les résultats des simulations

Les estimations des répercussions de la PNE obtenues au moyen des analyses des simulations nous offrent des données de référence importantes concernant les effets de la PNE sur le revenu. Il y a toutefois lieu d'étendre ces estimations pour tenir compte des changements qu'a entraînés la PNE sur le plan du comportement à l'égard de l'emploi.

On devrait constater d'autres améliorations sur le plan du revenu tiré d'un emploi dans la mesure où l'initiative aura permis aux familles d'abandonner l'aide sociale (comme le montre la section 5.2.2 ci-dessous) pour un emploi. Par contre, certaines données indiquent que les effets positifs seraient neutralisés par une baisse de la participation au marché du travail chez les parents qui sont déjà actifs.

Afin d'obtenir des données supplémentaires sur les variations globales du comportement de la main-d'oeuvre découlant de l'initiative (et sur les effets connexes sur le revenu), on a comparé les variations de la participation au marché du travail chez les bénéficiaires de la PNE à celles d'un groupe de référence correspondant. Ainsi, à partir des données de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu de Statistique Canada (EDTR), on a comparé les variations de la participation au marché du travail et du revenu qu'elle génère, observées chez les familles à faible revenu avec enfants qui touchaient la PFCE et chez les personnes à faible revenu sans enfants qui présentaient des caractéristiques semblables au cours de la période allant de 1996 à 2001¹⁹. Cette méthode, qui repose sur les écarts dans les différences, est l'approche privilégiée dans le Rapport de l'évaluation de l'évaluabilité pour l'estimation des répercussions nettes de la PNE sur la main-d'oeuvre. Soulignons toutefois que le groupe de référence composé de personnes sans enfants qu'a établi le consultant a été mis en question dans le cadre d'un examen par des pairs. Par conséquent, les résultats de cette analyse des incidences nettes ne devraient servir qu'à des fins d'indication. Qui plus est, étant donné que les estimations sont fondées sur les différences des résultats obtenus par les deux groupes, elles ne permettent pas d'isoler l'incidence des diverses caractéristiques de la PNE prises individuellement. Elles témoignent plutôt de l'effet qu'a eu la PNE dans son ensemble (prestations en espèces, récupération de l'aide sociale et réinvestissements provinciaux/territoriaux) sur la main-d'oeuvre familiale, le revenu et la situation de faible revenu. Les constatations indiquent toutefois que la PNE a eu une incidence positive pour ce qui est de réduire la fréquence et l'étendue de la pauvreté, tant chez les familles bénéficiaires que chez celles qui participaient au marché du travail.

Les données tirées des comparaisons fondées sur l'EDTR (annexe 1, document 7) corroborent les répercussions positives sur le revenu qui, de façon générale, ont été relevées dans les simulations de DRHC et du CENV (annexe 1, documents 1 à 5). Ces données combinées représentent donc des indications voulant que l'initiative ait eu une incidence positive globale pour ce qui est d'atténuer le faible revenu.

5.1.4 L'ampleur et les avantages des réinvestissements provinciaux/territoriaux pourraient être considérables, mais leur incidence n'a pu être déterminée

Les activités de réinvestissement et d'investissement découlant des économies réalisées représentent un apport considérable de fonds visant à offrir une aide accrue aux familles à faible revenu (tant au moyen d'une aide financière directe que de services en nature). Comme nous l'avons mentionné, les économies liées à la PNE pourraient avoir contribué un autre 20 p. 100 à l'incidence de l'initiative par le biais des réinvestissements.

Pour tenter de préciser davantage les éventuelles répercussions positives découlant de ces réinvestissements, deux des secteurs figurant au tableau 5 ont été examinés dans le cadre de cette évaluation : a) les prestations supplémentaires pour soins de santé ainsi que b) les prestations pour enfants et les suppléments au revenu gagné²⁰.

Dans l'ensemble, on a constaté que le manque de données exhaustives sur les investissements et les réinvestissements limite grandement toute analyse des répercussions²¹. De plus, dans bon nombre de cas, il est difficile d'évaluer les programmes de réinvestissement parce qu'on ne peut établir de lien entre la participation au programme et les résultats visés par la PNE²².

De façon générale, les statistiques relatives aux réinvestissements provinciaux et territoriaux qui ont été compilées à la suite de l'instauration de la PNE auraient été plus utiles si on avait élaboré des données de référence²³ uniformes (c.-à-d. avant la mise sur pied de la PNE), afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure les « nouvelles » activités de programme découlent réellement de l'initiative.

Autre point important, dans l'ensemble, les programmes de réinvestissement provinciaux et territoriaux appuyés par la PNE ne sont pas assortis de dispositions adéquates pour assurer la collecte de l'information de base nécessaire à la mesure du rendement (p. ex., données sur les taux de participation, les caractéristiques des participants et ainsi de suite)²⁴. Il s'agit donc d'un autre secteur où la question d'efficacité par rapport aux coûts exige l'adoption de dispositions appropriées en matière de collecte de données afin de pouvoir examiner et démontrer la mesure dans laquelle le programme atteint ses objectifs d'une manière efficace compte tenu des ressources budgétaires disponibles.

5.1.5 Malgré les progrès réalisés, les faits démontrent qu'il faut continuer à lutter contre la pauvreté chez les enfants

Au cours des quatre premières années de la mise en oeuvre de l'initiative de la PNE (1998-2001), la proportion d'enfants vivant dans une famille à faible revenu a diminué un peu chaque année (tableau 10). Cette baisse du taux et des niveaux absolus de pauvreté chez les enfants peut être attribuée à un certain nombre de facteurs outre la PNE, notamment à une amélioration générale de l'économie, à la diminution des taux de chômage et, peut-être aussi, à l'augmentation du salaire minimum dans les provinces et territoires.

Tableau 10
Enfants (moins de 18 ans) vivant dans une famille à faible revenu (1997-2001)
	1997	1998	1998	2000	2001
SFR après impôt	16,0 %	13,6 %	13,5 %	12,5 %	11,4 %
Source : Statistique Canada et Prairie Research Associates, module 1, rapport final, 23 décembre 2003, p. 17.

Toutefois, les données du tableau 10 montrent également à quel point la pauvreté chez les enfants demeure bien enracinée. Malgré les progrès réalisés jusqu'ici grâce aux initiatives menées dans plusieurs domaines, plus de trois quarts de millions d'enfants au Canada continuent de vivre dans une situation de faible revenu.

Les choses seraient nettement pires sans la PNE, selon la mesure du SFR, qui est décrit dans la note de bas de page n^o 13. La raison d'être du programme demeure donc pertinente, puisqu'il semblerait que les améliorations générales de l'économie ne suffisent pas à elles seules à régler les problèmes liés au faible revenu chez les familles avec enfants.

5.2 Mesure de l'atteinte des objectifs de la PNE :
b) Favoriser la participation au marché du travail

5.2.1 Conception du programme : Les caractéristiques de la PNE rendent l'emploi plus intéressant pour les bénéficiaires de l'aide sociale

Une analyse détaillée de la conception de la PNE a été menée afin d'en examiner les répercussions par rapport à la dépendance continue à l'égard de l'aide sociale²⁵. Il s'agit là d'un aspect important puisqu'on estime que, en tout temps, environ un tiers des familles à faible revenu avec enfants touchent de l'aide sociale²⁶. L'analyse a permis de constater que les caractéristiques de l'initiative permettent bel et bien de rendre le travail plus intéressant que l'aide sociale. On a pu relever plusieurs éléments de la PNE qui créent des incitatifs financiers et des avantages en nature à cet égard, notamment :

l'augmentation du revenu net des familles à faible revenu dont certains membres travaillent, par rapport aux familles dépendant de l'aide sociale;
le rajustement du soutien du revenu versé pour les enfants dans le cadre des programmes d'aide sociale afin d'abaisser le niveau de revenu à partir duquel il est plus avantageux de travailler pour les parents ayant des enfants; et
les avantages en nature (p. ex., les prestations supplémentaires pour soins médicaux qui sont versées par les gouvernements provinciaux et territoriaux) pour les travailleurs à faible revenu avec enfants, ce qui réduit le taux d'imposition implicite lorsqu'une famille passe de l'aide sociale au marché du travail²⁷.

Il importe de souligner que les répercussions estimatives optimales de ces caractéristiques de la PNE pour ce qui est d'améliorer les incitatifs au travail sont fondées en grande partie sur les situations dans lesquelles les prestations d'aide sociale sont réduites d'un montant équivalant au SPNE pour les familles qui continuent de dépendre de l'aide sociale (tableau 11).

Dans l'ensemble, l'incidence possible des caractéristiques de l'initiative sur le passage de l'aide sociale au marché du travail correspond à son effet sur les variations du revenu disponible des bénéficiaires d'aide sociale par opposition à un revenu d'emploi à temps plein au salaire minimum avant et après la PNE (1997 et 2001). Les constatations générales sont résumées au tableau 11 pour quatre types de famille.

Tableau 11
Écart annuel moyen du revenu disponible entre l'emploi à temps plein au salaire minimum et l'aide sociale (1997 et 2001)
Type de famille*	1997	2001	Variation en pourcentage	Contribution de la PNE
Parent seul, 1 enfant âgé de 4 ans	+3,8 %	+12,7 %	+ 8,9	55 %
Parent seul, 2 enfants âgés de 10 et 13 ans	-8,5 %	+2,0 %	+10,5	72 %
Parent seul, 3 enfants âgés de 4, 10 et 13 ans	-13,0 %	-0,9 %	+12,1	80 %
Deux parents, 2 enfants âgés de 10 et 13 ans	+30,8 %	+37,9 %	+7,1	27 %
* Il s'agit de la moyenne non pondérée pour 11 administrations. Les résultats varient selon les provinces. + Indique que le revenu disponible provenant du salaire minimum est plus élevé que le revenu provenant de l'aide sociale. - Indique que le revenu disponible provenant du salaire minimum est inférieur au revenu provenant de l'aide sociale. Nota : La définition du revenu disponible est la suivante : le montant du revenu qui reste après impôt et coûts fixes (tels les mensualités d'un véhicule, le loyer, etc.) et pouvant être consacré à d'autres dépenses et à l'épargne. Source : Ces renseignements sont tirés du projet du module 3 sur la PNE et les revenus tirés de l'emploi et de l'aide sociale par province et territoire, 1995-2001. Ils sont reproduits dans le rapport d'étape de 2002 sur la PNE, à la page 55. Bien que l'étude ait porté sur la période allant de 1995 à 2001, les résultats ne sont présentés que pour les années 1997 à 2001 afin de refléter plus exactement la période précédant immédiatement la création de la PNE.

Comme le montre le tableau 11, en 1997, avec les anciens programmes, les parents seuls ayant deux et trois enfants qui abandonnaient l'aide sociale pour travailler à temps plein au salaire minimum voyaient baisser leur revenu de 8,5 p. 100 et de 13 p. 100 respectivement. Parallèlement, les familles monoparentales ne comptant qu'un seul enfant n'ont connu qu'une légère augmentation de leur revenu, et les familles à deux revenus, une augmentation plus marquée.

En 2001, la situation avait changé considérablement grâce à la PNE. Pour la plupart des types de famille, l'écart de revenu entre les bénéficiaires d'aide sociale et les personnes travaillant au salaire minimum s'était amélioré de beaucoup en faveur des travailleurs. Dans le cadre de l'initiative PNE, le revenu annuel tiré d'un emploi à temps plein rémunéré au taux du salaire minimum (complété avec des transferts de revenu) a augmenté de 3 200 $ en moyenne, par rapport au revenu provenant de l'aide sociale²⁸. Seules les familles monoparentales avec trois enfants connaissaient une légère baisse de leur revenu disponible lorsqu'elles abandonnaient l'aide sociale pour le marché du travail.

Un certain nombre de facteurs ont contribué à l'augmentation du revenu disponible après 1997 lorsque les prestations d'aide sociale étaient remplacées par un revenu tiré d'un emploi à temps plein au salaire minimum. Le maintien du SPNE pour les travailleurs par opposition à la récupération d'un montant équivalent sur les prestations d'aide sociale représente cependant un facteur important à cet égard (voir la dernière colonne du tableau 11). Les autres facteurs qui ont contribué à ce changement sont liés à un certain nombre d'initiatives importantes mises en oeuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Parmi ces mesures figurent une baisse des budgets de l'aide sociale pendant cette période et des augmentations du salaire minimum provincial. Certaines modifications fiscales ont également été apportées.

Comme nous venons de le démontrer, les caractéristiques générales de l'initiative de la PNE ont créé des incitatifs financiers et des avantages en nature pour encourager les bénéficiaires de l'aide sociale à participer au marché du travail. Toutefois, ces caractéristiques n'ont pas été appliquées de façon uniforme par toutes les administrations (tableau 12), diverses méthodes de récupération ou de rajustement ayant été adoptées en vertu de l'initiative de la PNE²⁹. Les approches choisies par les provinces et les territoires sont présentées au tableau 12. L'approche III semble ne pas inciter autant les familles à abandonner l'aide sociale pour le marché du travail, car les prestations d'aide sociale ne sont pas réduites d'un montant équivalant au SPNE dans leur cas.

Tableau 12
Approches adoptées par les provinces et les territoires pour le rajustement des prestations d'aide sociale et des prestations pour enfants
I. Récupération sur les prestations d'aide sociale	II. Intégration des prestations pour enfants avec rajustement	III. Intégration et non-intégration des prestations pour enfants sans rajustement
Île-du-Prince-Édouard Ontario Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut Manitoba³⁰ Alberta	Saskatchewan Colombie-Britannique	Terre-Neuve-et-Labrador³¹ Nouvelle-Écosse³²

Voici une importante conclusion qui est ressortie d'une étude commandée par le Groupe de travail responsable de l'évaluation de la PNE :

[TRADUCTION]
« Un nombre croissant d'administrations (Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Manitoba) [...] ont décidé soit de transmettre le SPNE à tous les résidents à faible revenu, soit d'utiliser une autre formule de remplacement, ce qui amenuise le pouvoir du rajustement en tant que mesure d'incitation au travail³³. »

Peu importe le modèle administratif employé par les provinces et les territoires pour récupérer le SPNE, l'efficacité de la récupération pour ce qui est de réduire le « piège de l'aide sociale » est amoindrie lorsque le montant de cette récupération est plus faible. Ces constatations ont des répercussions importantes sur les possibilités d'accroître la rentabilité de l'initiative de la PNE dans les années à venir.

5.2.2 La PNE a réussi dans une certaine mesure à atténuer le problème du « piège de l'aide sociale »

Les écrits techniques passés en revue dans le cadre de cette évaluation citent plusieurs exemples où les gouvernements de pays industrialisés ont eu de la difficulté à réduire la dépendance à l'égard de l'aide sociale en raison du « piège de l'aide sociale ». Cette situation se présente lorsque le passage de l'aide sociale au marché du travail s'accompagne de la perte du revenu provenant de l'aide sociale et de services et d'autres avantages en nature. La PNE est conçue de manière à surmonter de tels problèmes au moyen d'incitatifs financiers (pour compenser ces pertes) et d'un élargissement de l'éventail de services offerts aux personnes qui occupent un emploi et ne touchent pas d'aide sociale.

Malgré les problèmes signalés à la section 5.2.1, c'est-à-dire les cas où les mesures de récupération employées par les provinces et territoires sont susceptibles d'avoir diminué les effets incitatifs de l'initiative, les résultats découlant des caractéristiques de la PNE demeurent très positifs. Cette observation est fondée sur de multiples sources d'information, dont : des analyses de séries chronologiques de données sur le nombre de bénéficiaires d'aide sociale³⁴; des analyses de survie sur les données sur le nombre de bénéficiaires d'aide sociale³⁵; et des analyses de régression transversales des niveaux d'emploi signalés par les bénéficiaires du SPNE³⁶.

Incidence sur le nombre de bénéficiaires d'aide sociale

Trois études de cas distinctes menées par des gouvernements provinciaux démontrent que la PNE a contribué de façon considérable à atténuer le problème du « piège de l'aide sociale ».

Des analyses de séries chronologiques ont été menées sur le nombre de bénéficiaires d'aide sociale en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve³⁷. Tenant compte des autres changements apportés aux programmes provinciaux et de l'évolution constante de l'économie, les analyses révèlent que, entre le deuxième trimestre de 1999 et le premier trimestre de 2000, l'initiative de la PNE est liée à une réduction cumulative du nombre de bénéficiaires d'environ 6 p. 100 en Saskatchewan, 10 p. 100 en Alberta et 3 p. 100 à Terre-Neuve³⁸.

Ces constatations concordent en général avec l'importance des mesures de récupération visant à désamorcer le « piège de l'aide sociale ». Il importe toutefois de souligner que des résultats positifs ont été relevés dans les trois cas. Il serait aussi intéressant d'examiner jusqu'à quel point les différences à l'échelle régionale dans les situations de chômage pourraient aussi influer sur ces résultats.

Incidence sur la durée de l'aide sociale

Une série parallèle de trois études de cas³⁹ a été réalisée relativement au nombre de bénéficiaires d'aide sociale au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. La démarche, qui s'est échelonnée sur une période d'au moins trois ans avant et après l'instauration de la PNE, s'appuyait sur des données individuelles portant sur le nombre mensuel de bénéficiaires enregistrés au cours de cette période.

Ces données ont fait l'objet d'analyses régressives de survie. Tenant compte de caractéristiques individuelles, comme l'âge, le niveau de scolarité, la présence de jeunes enfants, la durée de la période d'aide sociale précédente, d'autres effets de programme et les taux de chômage régionaux, les analyses révèlent que la variation de l'écart, découlant de la PNE, entre le revenu tiré d'un emploi et celui provenant de l'aide sociale a entraîné une hausse du nombre de bénéficiaires ayant abandonné l'aide sociale seulement dans le cas des familles monoparentales du Manitoba (+9 %). Chez les familles monoparentales et biparentales de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, la restructuration des prestations d'aide sociale n'a pas écourté la période durant laquelle elles ont touché de l'aide sociale.

Bien que ces analyses de survie démontrent que la PNE n'a pas contribué à accroître le nombre de familles qui ont abandonné l'aide sociale ou qui en sont redevenues bénéficiaires, les analyses de séries chronologiques indiquent, quant à elles, que la PNE a donné lieu à une réduction du nombre mensuel de bénéficiaires, ce qui laisse supposer que l'initiative a eu une incidence sur la diminution du nombre de nouveaux bénéficiaires.

En résumé, les analyses de séries chronologiques et de survie font ressortir que la PNE constitue une mesure nouvelle et novatrice permettant de venir en aide aux familles à faible revenu. Le manque de cohérence des premiers résultats pourrait être attribuable au fait que l'analyse ne porte que sur la période initiale de la mise en oeuvre de la PNE et qu'elle n'en saisit peut-être pas les pleines répercussions.

Répercussions sur la disponibilité de la main-d'oeuvre chez les familles bénéficiaires de l'aide sociale

La troisième source d'information provient de la combinaison d'un sondage auprès des bénéficiaires du SPNE et des ensembles de données tirées des formulaires d'impôt T1 qu'ont remplis 2 446 personnes⁴⁰.

Sur le nombre de répondants, 817 ont déclaré un certain revenu provenant de l'aide sociale en 2000. Le SPNE net (après récupération sur l'aide sociale) qui a été touché pendant cette même année a été mis en corrélation avec le nombre d'heures travaillées en 2001, en tenant compte d'autres caractéristiques clés telles que le niveau de scolarité, l'invalidité, l'âge, la situation matrimoniale, l'appartenance à un peuple autochtone ou à une minorité visible et les taux de chômage provinciaux. L'analyse de régression a révélé que le versement du SPNE n'avait pas réduit leur effort de travail. La PNE n'a eu aucun effet négatif sur l'effort de travail de ces personnes.

5.2.3 Si la PNE a eu des répercussions généralement positives pour ce qui est de favoriser la participation au marché du travail chez les bénéficiaires d'aide sociale, elle pourrait entraîner une baisse des niveaux d'emploi chez les parents qui font déjà partie de la population active

Une autre question sur laquelle il y a lieu de se pencher est celle de l'effet de la PNE sur l'activité des familles à faible revenu dont les parents, ou l'un d'eux, travaillent déjà. On estime que jusqu'à deux tiers des bénéficiaires du SPNE entrent dans cette catégorie en tout temps. Une évaluation des répercussions nettes du SPNE sur la participation au marché du travail des parents a été menée dans le cadre de cette évaluation. On constate qu'il est possible que, dans le cas de ces travailleurs, le soutien financier supplémentaire qu'offre le SPNE s'accompagne d'une baisse du nombre d'heures de travail (allant de 8 p. 100 à 12 p. 100), ce qui se traduit par un accroissement du travail à temps partiel⁴¹.

Le sondage mené auprès des bénéficiaires du SPNE et les groupes de discussion qui ont suivi nous donnent une idée des raisons pour lesquelles certains parents se servent du revenu provenant de la PNE pour réduire leur disponibilité sur le marché du travail. Le sondage a permis de relever un éventail de facteurs qui entrent en jeu dans la décision des parents à ce chapitre. Parmi ces derniers figurent : les responsabilités familiales générales, la nécessité de concilier le travail et les responsabilités de parent ainsi que la disponibilité et les coûts des services de garde d'enfants. Des entrevues ultérieures avec des participants aux groupes de discussion ont révélé que certains parents qui ne touchaient pas d'aide sociale avaient décidé de demeurer au foyer ou de travailler à temps partiel en raison du coût des services de garde d'enfants, tandis que d'autres l'avaient fait parce qu'ils jugeaient que leur enfant avait davantage besoin de leur présence que d'un revenu supplémentaire. Il est donc possible qu'une plus faible participation au marché du travail chez certains parents travailleurs admissibles à la PNE s'explique par le fait que le revenu supplémentaire que leur offre le SPNE leur permet de passer plus de temps avec leurs enfants.

Dans la mesure où cette situation découle des effets de l'initiative sur le revenu, il importe de souligner que les parents font des choix concernant les compromis et les ajustements qui s'imposent. Les compromis relevés par le sondage auprès de la clientèle donnent lieu de s'interroger sur le genre de politiques publiques qu'il convient de mettre en place pour favoriser la conciliation du travail et des responsabilités parentales.

5.3 Mesure de l'atteinte des objectifs de la PNE :
c) Harmoniser les activités fédérales/provinciales/territoriales

D'un point de vue administratif, l'initiative de la PNE se démarque clairement des activités qui ont été menées auparavant pour venir en aide aux enfants des familles à faible revenu. Les programmes antérieurs étaient caractérisés par une absence de coordination stratégique entre les différents gouvernements du Canada (et, dans certains cas, entre les ministères d'un même gouvernement). Ce manque de coordination se manifestait non seulement dans la planification et la mise en oeuvre des activités des programmes, mais aussi (ce qui est tout aussi important) dans l'absence de complémentarité des programmes.

Par conséquent, les activités des programmes étaient souvent menées séparément les unes des autres (parfois sans buts communs), sans tirer parti des possibilités importantes de synergie pour améliorer le rendement général, du point de vue de la gestion globale.

L'harmonisation visée par l'initiative actuelle repose essentiellement sur un effort concerté des deux paliers de gouvernement (selon l'Entente-cadre sur l'union sociale). Cet effort s'étend à l'élaboration de caractéristiques de programme complémentaires fondées sur :

a) les différences des rôles des gouvernements au sein de la fédération canadienne;
b) l'expertise relative de chaque gouvernement;
c) les économies d'échelle; et
d) la marge de manoeuvre locale pour répondre aux différentes situations régionales.

Selon ces paramètres, les principales caractéristiques de l'initiative établies pour favoriser la synergie sont les suivantes :

les mesures de récupération entre a) les montants versés aux familles dans le cadre du SPNE fédéral et b) les autres mesures de soutien financier et avantages en nature fournis dans le cadre des régimes d'aide sociale provinciaux et territoriaux⁴². Cette caractéristique a eu pour effet de relier et d'intégrer les programmes des deux paliers de gouvernement d'une façon qui ne s'était jamais vue auparavant, en renforçant les incitatifs à la réalisation des objectifs du programme;
le réinvestissement des provinces et des territoires dans des programmes et des services complémentaires grâce aux économies réalisées au moyen de la récupération. Cette caractéristique a pour effet d'optimiser le lien mentionné ci-dessus et, ce faisant, d'accroître davantage les possibilités de synergie, tout en conservant une marge de manoeuvre à l'échelle locale.

5.3.1 Principales preuves des effets de synergie

Les plus importantes preuves des effets de synergie de l'initiative résident dans les progrès réalisés à l'égard des problèmes liés au « piège de l'aide sociale » (section 5.2.2). L'initiative de la PNE a de plus contribué à réduire les chevauchements et les doubles emplois entre gouvernements ainsi qu'à simplifier les opérations.

En ce qui concerne les objectifs administratifs, plusieurs changements structurels découlant de l'initiative de la PNE ont été apportés au mode de versement des prestations pour enfants de façon à l'améliorer. De plus, l'initiative a permis d'instaurer un cadre de programmes mieux intégré entre les gouvernements. Par exemple, bon nombre d'administrations ont intégré en un seul système les prestations fédérales pour enfants versées dans le cadre de la PNE et les prestations provinciales/territoriales pour enfants.

D'après les commentaires recueillis au moyen du sondage auprès de la clientèle et des groupes de discussion menés aux fins de cette évaluation, les prestations pour enfants de la PNE sont administrées de façon relativement simple, non intrusive et non stigmatisante. Les familles touchant des prestations ont indiqué ne pas avoir eu de problèmes réels à obtenir ces dernières (bien qu'il semble que d'autres améliorations pourraient être apportées, en expliquant notamment aux bénéficiaires de l'aide sociale en quoi consiste la récupération d'un montant équivalent).

De plus, les gestionnaires de programme interrogés dans le cadre d'un sondage sur les difficultés ou les problèmes auxquels ils avaient dû faire face dans la mise en oeuvre de la méthode intégrée, ont formulé, eux aussi, des commentaires généralement positifs au sujet des procédures administratives.

Dans un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, intitulé Étude de la situation économique du Canada — 2001, l'initiative de la PNE est signalée comme une réalisation digne de mention du fait qu'elle a amélioré l'efficacité et la coordination des programmes fédéraux/provinciaux/territoriaux. Dans un autre rapport, intitulé Étude de cas des initiatives de réinvestissement provinciales et territoriales⁴³, on indique que l'initiative de la PNE représente un pas important dans l'établissement d'un modèle d'exécution de programme efficace par rapport aux coûts. On y fait observer que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a bien répondu aux divers besoins pour l'exécution des programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants et de supplément au revenu gagné établis dans le cadre de la PNE.

Les dépenses budgétaires fédérales liées au SPNE, ainsi que les fonds de réinvestissement provenant des économies réalisées par les provinces au chapitre de l'aide sociale, ont permis d'étendre les prestations pour enfants à toutes les familles à faible revenu avec enfants vivant dans les provinces et les territoires participants. Le SPNE aide les familles avec enfants à participer au marché du travail et à accroître leur revenu disponible. Contrairement à l'aide sociale, l'initiative de la PNE n'exige pas que les familles se départissent de leurs autres ressources avant d'être admissibles à des prestations. L'évaluation des programmes provinciaux et territoriaux de réinvestissement a révélé que les fonds dégagés grâce à l'initiative créent de nouvelles possibilités en matière d'élaboration de politiques et de programmes sociaux.

La PNE a donné aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux l'occasion d'adopter une approche coordonnée pour le versement des prestations pour enfants. Leur collaboration à la conception des prestations de la PNE et l'établissement de processus plus transparents en ce qui concerne l'élaboration, le partage et la communication des données ont mené à une meilleure conception des programmes.

5.4 Efficacité par rapport aux coûts

L'une des principales questions à laquelle doit répondre l'évaluation de la PNE est la suivante : « L'initiative de la PNE, c'est-à-dire le SPNE, les réinvestissements et investissements provinciaux/territoriaux et le remplacement des prestations pour enfants de l'aide sociale par le SPNE (remplacement de l'aide sociale), représente-t-elle une façon efficace par rapport aux coûts de réaliser les objectifs prévus de la PNE? »

Dans le but de répondre à cette question, le cadre d'efficacité par rapport aux coûts suivant a été élaboré pour établir les diverses questions pouvant être posées au sujet de l'initiative.

Tableau 13
Cadre général d'efficacité de la PNE par rapport aux coûts
		Sans comparaison		Avec comparaison
Équilibre partiel	Administration	A	Quel est le coût de l'administration de la PFCE et de la PNE?	B	Quelles sont les économies réalisées grâce à l'utilisation de la plate-forme de l'ARC pour verser les prestations en espèces relativement à une administration provinciale/territoriale?
Équilibre partiel	Programme	C	Quel est le coût total de l'initiative de la PNE, y compris le SPNE et les réinvestissements et investissements provinciaux/territoriaux?	D	Quelle a été l'efficacité des programmes antérieurs pour ce qui est de réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants comparativement à celle de l'initiative de la PNE? Quelles économies possibles le remplacement des programmes antérieurs par la seule initiative globale de la PNE représente-t-il? Quelles économies (par rapport au coût) le remplacement des programmes antérieurs par l'initiative de la PNE permet-il de réaliser grâce à un meilleur ciblage (le cas échéant) des dépenses liées aux prestations pour enfants sur les groupes vivant dans la pauvreté?
Équilibre général	Total	E	Quelle est l'incidence des dispositions relatives à l'emploi rattachées à l'initiative de la PNE pour ce qui est de réduire la pauvreté chez les enfants et de diminuer les coûts assumés par le gouvernement pour d'autres programmes de transfert destinés aux familles à faible revenu, tels que l'aide sociale et l'assurance-emploi? Quelle est l'incidence globale sur l'économie du transfert de revenu des contribuables à revenu élevé aux contribuables à faible revenu?

Les questions formulées dans le cadre portent sur l'administration ou les programmes et requièrent dans certains cas une comparaison. Les questions se font plus difficiles ou générales à mesure que l'on avance dans le cadre, que ce soit de gauche à droite ou de haut en bas.

5.4.1 Le manque de données disponibles ne permet pas de mener une évaluation officielle de l'efficacité de la PNE par rapport aux coûts

Les travaux menés dans le cadre de cette évaluation ont révélé un certain nombre de difficultés sur le plan de l'évaluation de l'efficacité de la PNE par rapport aux coûts.

Pour ce qui est de déterminer le coût de l'administration de la PFCE et si la plate-forme fiscale fédérale représente une méthode plus efficace de verser les prestations provinciales/territoriales en espèces (tableau 13, cases A et B), l'utilisation d'une plate-forme et d'une unité administrative communes pour l'exécution de plusieurs programmes constitue la principale difficulté relevée. Dans le cas de l'ARC, on utilise une plate-forme fiscale commune pour administrer un certain nombre de transferts en espèces, et la PFCE et le remboursement de TPS sont gérés par la même unité administrative. De façon générale, l'ARC ne recueille pas de données détaillées distinctes sur les coûts. Il n'a donc pas été possible d'établir les coûts administratifs liés uniquement à la PFCE. De la même façon, on a pu constater que, dans le cas des deux programmes provinciaux administrés en tant qu'entités distinctes (le crédit d'impôt à l'emploi pour la famille de l'Alberta et le programme de supplément à l'emploi de la Saskatchewan), il n'était pas possible de déterminer les coûts exacts de l'exécution, ce qui aurait permis d'effectuer les comparaisons pertinentes.

La question de l'établissement des coûts totaux des divers programmes liés à la PNE (tableau 13, case C) a été abordée, en partie, dans les rapports annuels présentés par les différentes administrations aux fins des rapports d'étape sur la PNE. Ces données comportent toutefois plusieurs limites. Tout d'abord, dans le cas des programmes provinciaux et territoriaux qui existaient avant l'instauration de la PNE, les administrations n'ont pas toutes fourni des données historiques sur les niveaux de financement. Par conséquent, on ne sait pas exactement quel niveau de financement a été fourni à ces programmes dans le cadre de la PNE. Ensuite, un grand nombre des programmes de réinvestissement liés à la PNE bénéficient de fonds provenant d'autres initiatives fédérales/provinciales/territoriales, comme les programmes de développement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et d'organismes non gouvernementaux ou bénévoles. Aucun recensement de tous les fonds consacrés à ce genre de programmes de réinvestissement n'a été effectué jusqu'ici. Une telle démarche serait utile pour déterminer si la PNE a mené à des diminutions ou à des augmentations, des chevauchements et des doubles emplois dans les programmes et services destinés aux familles à faible revenu avec enfants.

Pour pouvoir déterminer l'efficacité relative de la PNE par rapport aux coûts comparativement à d'autres façons de procéder pour atteindre les deux premiers objectifs de la PNE (tableau 13, case D), il faudrait s'entendre sur les programmes de référence, les résultats communs pour la PNE et sur une méthode de vérification tenant compte des différences de contexte pour la PNE et les programmes de comparaison. L'examen touchant l'aspect de la rentabilité a permis de conclure que le prédécesseur immédiat de la PNE (PFE et SARG) constituait le seul programme comparable à cette fin. On pourrait en évaluer l'efficacité relative pour ce qui est des deux premiers objectifs de la PNE au moyen d'ensembles de données longitudinales pour la durée des deux programmes, et constituer un groupe de référence composé de non-participants. À l'heure actuelle, seules la Banque de données administratives longitudinales (BDAL) et l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) offrent la possibilité de suivre les principaux résultats. Chacune possède ses forces et ses faiblesses sur les plans des éléments de données et de la taille des échantillons. L'absence d'un groupe comparable en tout point, constitué de familles avec enfants n'ayant bénéficié ni de l'un ni de l'autre de ces programmes, représente toutefois un problème de taille dans les deux cas.

Enfin, l'évaluation de l'incidence fiscale et de l'effet économique net de la PNE (tableau 13, case E) nécessiterait l'utilisation de modèles de micro-simulation. Les exigences de la micro-simulation en matière de données empiriques sont toutefois énormes et demanderaient, à tout le moins, des estimations des relations comportementales suivantes :

des estimations de la façon dont les clients du SPNE réagissent sur le plan de l'emploi aux mesures suivantes : les prestations en espèces, le remplacement de l'aide sociale et les diverses mesures de soutien à l'emploi offertes par les différentes administrations;
des estimations de la façon dont les ménages à revenu plus élevé réagissent sur le plan de l'emploi par rapport au niveau d'imposition marginal existant;
la perte ou le gain net pour l'économie, découlant des changements dans la production intérieure brute qu'ont entraînés la modification de la participation au marché du travail selon la distribution du revenu/des ménages.

5.4.2 Des indications indirectes laissent supposer que la PNE constitue un moyen rentable d'atteindre les objectifs visés

Un certain nombre d'indications montrent que la PNE serait un moyen rentable d'atteindre les objectifs visés :

La plupart des gouvernements ont décidé d'utiliser la plate-forme fiscale de l'ARC pour l'administration de leurs propres programmes de prestations pour enfants et de supplément au revenu. On peut en déduire qu'ils estiment qu'il s'agit là d'une méthode plus efficace d'exécuter ces programmes.
L'emploi de la plate-forme fiscale fédérale pour verser les prestations provinciales et territoriales en espèces a permis d'harmoniser les volets fédéral et provincial, à la satisfaction générale des bénéficiaires. Les gestionnaires considèrent que la mise en oeuvre de ce processus est réussie.
L'établissement d'un lien entre l'aide sociale et le SPNE par l'entremise de la récupération a exigé et favorisé des améliorations en ce qui concerne l'information technique pour le partage des données et la détermination de l'admissibilité.
La caractéristique clé de la PNE (récupération du SPNE auprès des familles qui touchent de l'aide sociale et utilisation des économies ainsi réalisées pour financer des programmes de réinvestissement favorisant la participation au marché du travail) a contribué à atténuer le piège de l'aide sociale. Il semble donc qu'elle a permis aux bénéficiaires d'abandonner l'aide sociale.

5.4.3 Résumé des questions liées à l'efficacité par rapport aux coûts

En résumé, il importe de souligner qu'il faudrait disposer de données opérationnelles très exhaustives et détaillées sur les coûts et les mesures du rendement pour être à même de répondre aux multiples questions sur l'efficacité par rapport aux coûts. À l'heure actuelle, le développement des données en question pour la PNE n'est pas suffisamment avancé, y compris les données liées aux opérations de l'Agence du revenu du Canada. L'évaluation a permis de confirmer ces lacunes sur le plan des données.

La question des données en est une sur laquelle il faudrait se pencher sans attendre si les gouvernements veulent respecter leur engagement à l'égard de principes tels ceux de la transparence, de la reddition de comptes, de l'efficacité et de l'efficience. Dans une large mesure, la question est liée à la nécessité de planifier en détail à l'avance dès le premier stade de l'élaboration des programmes. Il faut également que les gouvernements engagent suffisamment de ressources pour créer et maintenir les systèmes de données nécessaires pour étudier l'efficacité par rapport aux coûts.

Nous tenons toutefois à ajouter qu'il serait injuste de critiquer uniquement l'initiative de la PNE à cet égard puisque ce problème touche de nombreux programmes gouvernementaux. Néanmoins, des améliorations à la collecte et à la disponibilité des données s'imposent puisque, sans données adéquates sur les coûts et les résultats, on ne peut en arriver à une reddition de comptes transparente axée sur les résultats.

Malgré ce qui précède, il semblerait qu'il y a lieu d'être optimiste quant au rendement de base de la PNE sur le plan de l'efficacité par rapport aux coûts. L'information recueillie sur l'amélioration des moyens de combattre le « piège de l'aide sociale » et de réduire l'étendue et la gravité des situations de faible revenu, ainsi que les avantages de l'harmonisation, témoignent de progrès considérables comparativement aux mécanismes antérieurs.

L'évaluation, malgré les données limitées, a également permis de repérer cinq secteurs de programme importants sur lesquels les responsables des politiques et des programmes auraient tout intérêt à se penchent avec attention en ce qui concerne l'efficacité par rapport aux coûts.

En voici une brève description :

Il y aurait lieu d'examiner les mesures de récupération intégrale établies dans le cadre de l'initiative. Il est possible que les mesures de récupération partielle reposent sur des motifs valables. Par contre, étant donné les objectifs de l'initiative en ce qui concerne l'emploi, la question de l'incitation et d'une contre-incitation éventuelle à la participation au marché du travail revêt une grande importance.
Des systèmes de données et des méthodes de mesure doivent être mis en place pour analyser et démontrer les résultats des investissements et réinvestissements des provinces et territoires. À l'heure actuelle, on dispose de très peu de données sur la participation et les résultats. À première vue, il ressort que les mesures d'investissement et de réinvestissement des provinces et territoires répondent à des besoins importants. Il faut toutefois être en mesure d'analyser et de faire la preuve des résultats obtenus. Qui plus est, les constatations issues de ces analyses des résultats pourraient, dans certains cas, faire ressortir des éléments qui demandent à être améliorés.
Il y aurait lieu d'examiner et d'améliorer la façon de mesurer les économies et la méthode de reddition de comptes sur les réinvestissements. Il a été établi qu'il faut mesurer les économies réalisées par rapport aux niveaux de réinvestissement, etc. et en rendre compte de façon transparente
Il serait utile que l'information sur les investissements et les réinvestissements repose sur un ensemble de données de référence intersectorielles rigoureuses pour l'ensemble des provinces et des territoires. De telles données de référence sont essentielles pour démontrer et confirmer l'ampleur des activités supplémentaires découlant de l'initiative de la PNE.
L'incidence de l'initiative de la PNE sur une diminution possible de la participation au marché du travail mérite d'être étudiée en priorité. Comme nous l'avons déjà souligné, les données relevées dans le cadre de l'évaluation à ce sujet sont très provisoires. Comme il s'agit là d'un point important, il y a lieu de lui accorder une très grande priorité.

Enfin, il convient de répéter que les points mentionnés ci-dessus doivent être considérés comme des possibilités d'améliorer davantage l'initiative de la PNE, qui a déjà apporté des résultats positifs appréciables. De plus, ces cinq points démontrent l'importance de l'information recueillie dans le cadre de l'évaluation en vue d'améliorer les résultats de la PNE.

¹⁰ Voir l'annexe 1, documents 4 et 5, pour de plus amples détails.

¹¹ Voir l'annexe 1, document 7, pour de plus amples détails.

¹² Voir l'annexe 1, document 4 : Centre d'études des niveaux de vie, L'incidence du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sur la situation de faible revenu des familles canadiennes avec enfants : Résultats obtenus au moyen de la base de données et du modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS ). Voir également l'annexe 1, document 5 : L'incidence de la Prestation nationale pour enfants sur le niveau de revenu des familles canadiennes avec enfants : Résultats des simulations de DRHC (Direction de la politique sociale de DRHC).

¹³ Voir la Prestation nationale pour enfants—Rapport d'étape 2002, chapitre 7.

¹⁴ Le seuil de faible revenu (SFR) est le niveau de revenu selon lequel une famille consacre 20 points de pourcentage de plus que la famille moyenne à des besoins fondamentaux, y compris l'alimentation, le logement et l'habillement. Le SFR varie selon la taille de la famille et la population de la région de résidence. Il ne constitue pas une mesure absolue de la pauvreté; souvent, ces statistiques sont plutôt utilisées pour étudier le faible revenu relatif au Canada.

¹⁵ Voir l'annexe 1, document 4, pour de plus amples détails.

¹⁶ Voir l'annexe 1, document 4, pour de plus amples détails.

¹⁷ Voir la Prestation nationale pour enfants—Rapport d'étape 2002, p. 50, tableau 14.

¹⁸ Voir la Prestation nationale pour enfants—Rapport d'étape 2002, p. 52, tableau 16.

¹⁹ Voir l'annexe 1, documents 7, pour de plus amples détails.

²⁰ Voir l'annexe 1, documents 15 et 16.

²¹ Voir l'annexe 1, document 13.

²² Module I, rapport technique n^o 9—Cadre d'efficacité par rapport aux coûts, p. 6-9.

²³ Module I, rapport technique n^o 9—Cadre d'efficacité par rapport aux coûts, avril 2003, p. 1. On y souligne que les données limitées empêchent la réalisation d'une analyse de l'efficacité par rapport aux coûts.

²⁴ Voir l'annexe 1, document 13. Voir également les études de cas sur les réinvestissements provinciaux et territoriaux , module II, rapport final, mars 2003, p. 41-42.

²⁵ Voir l'annexe 1, document 21, pour de plus amples détails.

²⁶ Il s'agit là d'une estimation prudente fondée sur une analyse des données de l'EDTR (Enquête sur la dynamique du travail et du revenu) où le seuil de faible revenu est établi à 32 000 $.

²⁷ Voir l'annexe 1, documents 13 à 17, pour de plus amples détails.

²⁸ Voir l'annexe 1, document 21.

²⁹ Au Nouveau-Brunswick (1998-1999), la province a choisi de ne pas rajuster les versements de l'aide sociale du montant du SPNE et elle maintient en vigueur cette approche. En 2000-2001 et 2001-2002, le Nouveau-Brunswick n'a pas recouvré l'augmentation du SPNE versée aux familles bénéficiaires de l'aide sociale.

³⁰ Le Manitoba utilise cette approche pour une partie de ses bénéficiaires de l'aide sociale . En juillet 2000, la province a cessé de recouvrer les augmentations du SPNE. En juillet 2001, elle a cessé de recouvrer le SPNE pour les enfants de six ans et moins. En janvier 2003, elle a cessé de le recouvrer pour les enfants de 11 ans et moins et, depuis janvier 2004, elle ne le recouvre plus pour aucun des enfants bénéficiant de l'aide.

³¹ En 1998-1999, Terre-Neuve-et-Labrador a choisi de ne pas réduire les prestations d'aide sociale du plein montant du SPNE. La province a remanié son programme de soutien du revenu en 1999-2000 et a établi la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador à titre d'initiative de réinvestissement. En 2000-2001 et 2001-2002, Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas recouvré la hausse du SPNE auprès des familles bénéficiaires de l'aide sociale.

³² La Nouvelle -Écosse a restructuré son programme d'aide sociale en 2001 et commencé à verser sa propre prestation pour enfants. En juillet 2002, elle a commencé à transmettre intégralement le SPNE à tous les clients.

³³ Pour de plus amples détails, consulter le document produit par Prairie Research Associates, module 1 : rapport final, 23 décembre 2003, p. iv.

³⁴ Voir l'annexe 1, documents 1 à 3.

³⁵ Voir l'annexe 1, documents 18 à 20.

³⁶ Voir l'annexe 1, document 9.

³⁷ Voir l'annexe 1, document 1 à 3.

³⁸ Les chiffres mentionnés pour les trois provinces sont un sous-ensemble de ceux présentés à l'annexe 1, documents 1 à 3, et ont été produits pour des fins de comparaison.

³⁹ Voir l'annexe 1, documents 18 à 20.

⁴⁰ Voir l'annexe 1, document 9.

⁴¹ Voir l'annexe 1, document 9.

⁴² Voir l'annexe 1, document 13.

⁴³ Voir l'annexe 1, documents 13 à 17.

Page précédente

Table des matières

Page suivante