Sévir contre la criminalité par le biais de réformes au système de liberté sous caution

Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui que le nouveau gouvernement du Canada honore un autre des engagements qu’il a pris au cours de sa campagne électorale en proposant des amendements au Code criminel afin de « renverser le fardeau de la preuve » dans les demandes de mise en liberté sous caution de personnes trouvées coupables de crimes commis avec une arme à feu. 

« Comme vous le savez, sévir contre les crimes liés aux gangs, aux armes à feu et aux drogues a été l’une des priorités du nouveau gouvernement du Canada depuis son entrée en fonctions il y a près de dix mois, a indiqué le Premier ministre à son auditoire à l’hôtel Sheraton Centre de Toronto. Nous en avons fait une priorité, car les Canadiennes et les Canadiens nous ont très clairement signifié qu’ils voulaient que nous rétablissions l’équilibre de notre système de justice. »

Les réformes, qui seront proposées aujourd’hui à la Chambre des communes par l’honorable Vic Toews, c. r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, feront en sorte que les personnes accusées de crimes graves commis avec une arme à feu doivent offrir des justifications suffisantes afin de se voir accorder la mise en liberté sous caution en attendant leur procès. Il revient actuellement aux procureurs de la Couronne de prouver que l’accusé ne devrait pas être libéré sous caution parce qu’il représente une menace pour la société, il risque de s’enfuir pour éviter d’être traduit en justice ou afin de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice.

« Dans cette ville, les policiers rapportent que près de 1000 crimes ont déjà été commis avec des armes à feu ou des armes à utilisation restreinte cette année, a affirmé le Premier ministre Harper. Près de 40 % d’entre eux ont été commis par quelqu’un qui était en liberté sous caution, en liberté conditionnelle, en absence temporaire ou en probation. Les crimes commis avec une arme à feu constituent une menace à la sécurité publique, et notre système de liberté sous caution doit d’abord favoriser la protection des Canadiennes et des Canadiens. »

Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, et le maire de Toronto, David Miller, étaient tous deux présents lors l’annonce. Le Premier ministre Harper a souligné que ces derniers s’étaient joints à nombre d’autres politiciens municipaux et provinciaux de tout le pays afin d’appuyer une réforme du système de liberté sous caution et cinq autres projets de loi anti-crime qu’il a déposés depuis que son gouvernement est arrivé au pouvoir.

À Montréal, le sénateur Michael Fortier a repris l’annonce du Premier ministre à l’occasion d’une conférence de presse en déclarant : « Montréal n’est malheureusement pas à l’abri d’actes de violence. Qu’il s’agisse d’introductions par effraction ou de crimes associés aux gangs de rue, les nouvelles nous rappellent quotidiennement que les Montréalaises et Montréalais ont eux aussi à faire face à la violence qui est trop souvent liée aux armes à feu. »

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Contexte : réforme du système de mise en liberté sous caution pour les inculpés d’infractions commises avec une arme à feu

Aux termes de l’engagement pris dans le discours du Trône de lutter contre la criminalité, le nouveau gouvernement du Canada présente des réformes du Code criminel pour faire en sorte que les dispositions sur les mises en liberté sous caution protègent davantage le public de la violence commise avec des armes à feu. 

Pour éviter que les accusés d’infraction graves commise à l’aide d’armes à feu ne puissent récidiver alors qu’ils sont en liberté sous caution, les réformes proposent que le fardeau de la preuve soit renversé de sorte que les accusés aient à démontrer qu’on devrait leur accorder la liberté sous caution. 

Renverser le fardeau de la preuve pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la menace des infractions commises avec une arme à feu

Les changements proposés aux dispositions du Code criminel renverseront le fardeau de la preuve dans les cas suivants :

l’une ou l’autre des huit infractions graves commises avec une arme à feu : tentative de meurtre, vol, décharge d’une arme à feu avec l’intention de blesser, agression sexuelle grave, agression sexuelle avec arme, enlèvement, prise d’otage ou extorsion;

tout acte criminel commis avec une arme à feu ou autre arme à utilisation par toute personne interdite de port d’armes;

trafic d’armes à feu, possession d’armes à feu aux fins de trafic ou contrebande d’armes à feu.

Autres cas pour lesquels le tribunal peut refuser la liberté sous caution

Outre le renversement du fardeau de la preuve, le régime sera renforcé pour exiger du tribunal qu’il examine les faits qui suivent lorsqu’il décide de libérer l’accusé sous caution ou de le garder en détention jusqu’au procès : a) une arme à feu aurait été utilisé pendant l’infraction ou b) l’accusé fait face à une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le régime actuel de mise en liberté sous caution

La présomption d’innocence et le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable sont protégés par la Charte des droits et libertés. Si la liberté sous caution en attendant le procès est l’hypothèse qui prévaut normalement, elle peut être refusée :

afin de s’assurer que l’accusé ne fuit pas la justice – motif primaire,

pour protéger le public s’il y a une forte probabilité que l’accusé ne récidive – motif secondaire,

pour préserver la confiance du public dans l’administration de la justice – motif tertiaire.

S’il incombe habituellement au procureur de démontrer qu’un accusé ne devrait pas être remis en liberté sous caution, c’est quelquefois à l’accusé de faire la preuve que son maintien en détention n’est pas justifié. Ainsi, le fardeau de la preuve retombe sur l’accusé dans les cas suivants : 

l’accusé a commis un acte criminel alors qu’il était déjà en liberté sous caution pour un autre acte criminel;

s’il ne se présente pas devant le tribunal ou est soupçonné d’avoir violé une condition de sa mise en liberté;

les infractions sont liées au crime organisé, au terrorisme ou à la sécurité de l’information;

les infractions sont liées au trafic, à la contrebande ou à la production de la drogue ou

l’accusé ne réside habituellement pas au Canada.

Défenseurs de la réforme

Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty a déclaré dans son discours du 15 novembre 2006 devant l’association des services de police de l’Ontario : « Les Ontariennes et les Ontariens veulent des mesures… indépendantes des partis. J’exhorte vivement tous les partis fédéraux à collaborer pour assurer l’adoption rapide de cette loi. »

Le maire David Miller de Toronto, le 28 mars 2006, au National Post : « Il y a déjà des crimes pour lesquels s’applique le renversement du fardeau de la preuve lors des enquêtes de cautionnement. Il faut qu’il s’applique aussi aux actes criminels commis avec une arme à feu. »

Lors de la dernière campagne électorale fédérale, les libéraux et néo-démocrates avaient appuyé le renversement du fardeau de la preuve pour les enquêtes de cautionnement relatives à des crimes graves commis avec une arme à feu.