Assurance-emploi (a.-e.) et les personnes qui travaillent pour le compte d’un parent
Situations pouvant vous donner droit à l'a.-e.
Quand cet emploi est-il assurable?
Pour avoir droit à des prestations d'a.-e.
Pénalités pour fraude
Situations pouvant vous donner droit à l'a.-e.
Vous pouvez avoir droit à l'a.-e. même si vous êtes parent avec votre employeur, en autant que votre emploi soit assurable.
Ainsi, vous pouvez travailler pour :
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un membre de votre famille immédiate;
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votre conjoint de fait;
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une entreprise appartenant à un parent;
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une entreprise dont vous détenez moins de 40 pour cent des actions avec droit de vote.
Quand cet emploi est-il assurable?
Rien n'empêche quiconque de vous employer même si un lien de parenté existe entre vous. Pour que votre emploi soit assurable, il doit exister un véritable lien employeur-employé, c'est-à-dire le même qu'entre des employeurs et des employés qui ne sont pas parents.
Divers facteurs sont pris en considération :
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Les condition d'emploi, comme les heures de travail;
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les salaires versés;
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la durée de la période d'emploi;
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la nature du travail effectué et;
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l'importance du travail effectué.
Vous devriez vérifier avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) 
qui est responsable de déterminer si votre emploi est assurable. N'attendez pas d'être sans emploi. Étant donné la complexité de certains emplois, vos prestations d'a.-e. pourraient être retardées en attendant qu'une décision soit prise concernant l'assurabilité de votre emploi. De plus, si votre emploi était jugé non assurable, vous n'auriez pas à verser de cotisations.
Pour avoir droit à des prestations d'a.-e.
Vous devez remplir toutes les conditions normales d'admissibilité pour recevoir des prestations d'a.-e.. Pour en savoir davantage sur ces conditions, veuillez consulter les prestations régulières, les prestations de maternité, parentales, de maladie ou les prestations de compassion.
Pour plus de renseignements, téléphonez notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352, du lundi au vendredi, de 8:30 à 16:30 ou rendez-vous à votre Centre Service Canada de votre localité.
hautPénalités pour fraude
Si vous nous avez fourni des renseignements erronés sur votre situation, il n'est pas trop tard pour les corriger. En vertu de notre politique de divulgation, nous pouvons renoncer à toute pénalité ou poursuite, si nous n'avons pas commencé notre enquête. Cependant, si vous omettez sciemment de fournir des renseignements ou si vous modifiez les faits pour faire une fausse déclaration, vous commettez une fraude. Il y a des pénalités très sévères pour ceux qui comettent des fraudes.
