Obligations légales

Pour transmettre votre déclaration de revenus et de prestations au moyen d'IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les modalités suivantes :

• Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus mais pas celle d'une autre personne.
  
  
• Vous pouvez transmettre uniquement votre déclaration de revenus de 2006 originale. Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration modifiée, une déclaration d'une année passée ou toute autre déclaration exclue (pour en savoir plus, lisez la page Web Restrictions).
  
  
• Vous devez être d'accord avec l'attestation qui figure sur la page Web de transmission.
  
  
• Vous ne devez pas tenter d'interrompre ce service en essayant de télécharger des fichiers autres que ceux de votre déclaration de revenus. Autrement, nous vous interdirons l'accès à nos services électroniques.
  
  
• Vous n'avez pas à soumettre vos reçus et feuillets de renseignements lorsque vous envoyez votre déclaration électroniquement. Si nous avons besoin de vérifier vos renseignements, nous vous enverrons une lettre vous les demandant. Vous devez conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant six ans.
  
  

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Confidentialité et sécurité

Nous assurerons la sécurité de notre site. Nous utilisons des techniques de sécurité perfectionnées pour protéger le site IMPÔTNET. Vous êtes responsable de la sécurité de votre ordinateur.

Vous devez nous fournir trois identificateurs personnels pour accéder à des secteurs et à des services confidentiels. Ces identificateurs constituent votre signature électronique. Pour éviter que votre signature électronique ne soit utilisée par d'autres personnes, veillez à ne pas dévoiler vos identificateurs.

Vous devez utiliser des protocoles de sécurité dûment approuvés pour avoir accès au site. Certains sites vous permettent l'accès grâce à un dispositif de sécurité à chiffrement de 40 bits, mais nous limitons l'accès aux navigateurs dotés d'un dispositif de sécurité à chiffrement de 128 bits. Pour en savoir plus sur les niveaux de sécurité des navigateurs, consultez notre page Web Votre navigateur.

Après avoir effectué une transaction sécurisée, vous devriez effacer le cache en mémoire de votre navigateur ou fermer puis redémarrer celui-ci. Les données emmagasinées dans le cache en mémoire de votre navigateur ne sont pas chiffrées; c'est pourquoi, en les effaçant, vous éviterez que d'autres personnes y aient accès.

Pour obtenir plus de renseignements sur la sécurité et les exigences en matière de dispositif de sécurité à chiffrement de 128 bits, visitez notre page Web Sécurité.

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Déni de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables, de quelque façon que ce soit, des dommages directs, indirects, spéciaux ou ayant des conséquences résultant de l'utilisation de ce site Web.

Ententes applicables

Les services électroniques que nous offrons sont assujettis aux modalités relatives aux applications du programme.

Utilisation des renseignements

Les renseignements que contient ce site Web ne constituent pas des conseils techniques, juridiques, comptables, financiers ou fiscaux précis destinés à un particulier, et vous ne devriez pas les considérer comme tels.

Exactitude et modifications

Nous essayons de garantir l'exactitude des renseignements fournis dans ce site Web.

Au meilleur de notre connaissance, les renseignements que nous fournissons dans ce site Web sont exacts. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir leur précision et leur exhaustivité. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité concernant l'utilisation des renseignements disponibles dans ce site Web. De plus, des changements peuvent y être apportés en tout temps et sans préavis.

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Copie de sauvegarde

Si vous décidez d'utiliser un logiciel offert grâce aux liens de ce site Web, vous devriez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour déceler les virus, le cas échéant, et assurer la compatibilité du logiciel avec votre ordinateur personnel. Vous devriez également vérifier si vous avez une copie de sauvegarde à jour et complète des renseignements que contient votre ordinateur avant d'installer ce logiciel.

Les hyperliens ne sont pas des recommandations

Les liens avec d'autres sites Web ou la mention de produits, services ou publications autres que les nôtres ne signifient pas nécessairement que nous recommandons ou approuvons ces sites Web, produits, services ou publications.

Certains de ces documents ou éléments graphiques peuvent être assujettis à des droits d'auteur provenant d'une autre source. Veuillez noter que certaines restrictions relatives à la reproduction de ces documents ou éléments graphiques peuvent s'appliquer.