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Politiques et règlements » Ententes
Entente sur les tiers pays sûrs
Le 5 décembre 2002, le Canada et les États-Unis ont
paraphé l’Entente
sur les tiers pays sûrs. Les deux pays devaient adopter de nouvelles
dispositions réglementaires afin d’être en mesure
de mettre en œuvre cette entente. Les dispositions réglementaires
du Canada ont été publiées le 3 novembre 2004,
dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le 29 novembre
2004, les États-Unis
ont publié leurs dispositions réglementaires. L’Entente
et les dispositions réglementaires des deux pays entrent en vigueur
le 29 décembre 2004.
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