Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs

Le présent document a été rédigé uniquement à titre de guide. Toutes les décisions relatives à la recevabilité des réfugiés prises au Canada doivent être fondées sur les lois et la politique applicables.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent (États-Unis ou Canada), à moins d'être visés par une exception. Par conséquent, il se peut que certains demandeurs d'asile qui arrivent au Canada à partir des États-Unis ne puissent présenter une demande au Canada.

L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d'aucun pays (« les apatrides »).

• Mise en oeuvre de l'Entente
• Exceptions à l'Entente
• Présenter une demande d'asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis
• Au sujet de l'Entente
  • Examen de l'Entente un an après son entrée en vigueur
• Pour plus de renseignements

Mise en oeuvre de l'Entente

L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile qui veulent entrer au Canada à partir des États-Unis :

• aux points d'entrée à la frontière terrestre;
• par train;
• aux aéroports, si :
  • il a été déterminé que le demandeur d'asile au Canada n'est pas un réfugié aux États-Unis qui a été frappé d'une mesure d'expulsion de ce pays et qui est en transit au Canada aux fins de son renvoi des États-Unis.

Exceptions à l'Entente

Les exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs sont basées sur des principes qui tiennent compte de l'importance de l'unité familiale, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'intérêt public.

Il existe quatre types d'exceptions :

• Exceptions concernant les membres de la famille
• Exception concernant les mineurs non accompagnés
• Exceptions concernant les titulaires de documents
• Exceptions concernant l'intérêt public

Même si un demandeur est visé par l'une de ces exceptions, tous les autres critères de recevabilité prévus dans les lois canadiennes en matière d'immigration s'appliquent. Par exemple, la demande est irrecevable si le demandeur d'asile est prononcé d'interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.

Exceptions concernant les membres de la famille

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils ont un membre de la famille qui :

• est un citoyen canadien;
• est un résident permanent du Canada;
• est une personne protégée en vertu de la législation canadienne en matière d'immigration;
• a présenté une demande d'asile au Canada qui a été acceptée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un organisme indépendant;
• a obtenu un sursis à son renvoi pour des motifs d'ordre humanitaire;
• est titulaire d'un permis de travail canadien valide;
• est titulaire d'un permis d'études canadien valide;
• est âgé de plus de 18 ans et a présenté une demande d'asile qui a été déférée à la CISR aux fins de décision.

Exception concernant les mineurs non accompagnés :

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils sont des mineurs non accompagnés (âgés de moins de 18 ans) qui :

• ne sont pas accompagnés par leur mère, leur père ou leur tuteur légal;
• n'ont pas d'époux ou de conjoint de fait; et
• n'ont pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

Exceptions concernant les titulaires de documents

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie s'ils :

• sont titulaires d'un visa canadien valide (autre qu'un visa de transit);
• sont titulaires d'un permis de travail valide;
• sont titulaires d'un permis d'études valide;
• sont titulaires d'un titre de voyage (pour les résidents permanents ou les réfugiés) ou d'un autre document d'admission valide délivré par le Canada; ou
• ne sont pas tenus (sont dispensés) d'obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, mais doivent obtenir un visa délivré par les États-Unis pour entrer aux États-Unis.

Exceptions concernant l'intérêt public

Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie dans les cas suivants :

• ils ont été accusés ou condamnés pour une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États-Unis ou dans un tiers pays. Cependant, le cas d'un demandeur d'asile ne peut pas être déféré à la CISR si l'on a déterminé que celui-ci était interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.

• ils sont ressortissants de pays pour lesquels le Canada a temporairement suspendu les renvois. Cependant, la suspension temporaire des renvois ne s'applique pas aux personnes interdites de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité. Actuellement, le Canada a temporairement suspendu les renvois pour huit pays :

  • Afghanistan
  • Burundi
  • Haïti
  • Iraq
  • Libéria
  • République démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Zimbabwe

Remarque : Cette liste de pays peut être modifiée. Cette liste sert uniquement de guide. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance officielle de la situation dans un pays.

Présenter une demande d'asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis

À quoi s'attendre au moment de l'entrevue?

Lorsque le demandeur présente sa demande d'asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, la première personne avec qui il communique est un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui interrogera le demandeur et les membres de sa famille. L'agent de l'ASFC écrit les réponses aux questions et peut remettre au demandeur des formulaires à remplir.

Les demandeurs d'asile qui ne parlent ni français ni anglais recevront l'aide d'un interprète par téléphone ou en personne.

Le demandeur d'asile n'est pas tenu d'être accompagné à l'entrevue, mais il peut l'être s'il le souhaite. L'accompagnateur ne peut pas parler au nom du demandeur ni nuire aux procédures pendant l'entrevue. Il peut s'agir d'un ami, d'un avocat ou d'un travailleur communautaire et cette personne doit accompagner le demandeur au moment prévu de l'entrevue. L'entrevue ne sera pas retardée pour permettre à la personne d'y assister.

Chaque demandeur d'asile doit être photographié et les empreintes digitales des demandeurs âgés de 14 ans et plus sont relevées. L'agent de l'ASFC qui procède à l'entrevue n'est pas celui qui décidera si la demande d'asile est acceptée. Cet agent détermine uniquement si la personne est autorisée à présenter une demande d'asile au Canada. La décision d'accepter une demande d'asile incombe à un organisme indépendant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

À quoi s'attendre après l'entrevue?

À la fin de l'entrevue, l'agent de l'ASFC remettra au demandeur un certain nombre de documents. Il expliquera le but et l'utilité de chacun. L'un de ces documents est intitulé « mesure de renvoi ». Si la personne est autorisée à présenter une demande d'asile au Canada, la mesure de renvoi délivrée par l'agent sera conditionnelle à la décision rendue par la CISR au sujet de la demande d'asile. Si la demande d'asile est rejetée, le demandeur sera tenu de quitter le Canada.

Si l'agent de l'ASFC détermine que la personne aurait pu présenter sa demande aux États-Unis, il délivrera une mesure de renvoi exécutoire sur-le-champ. La personne sera tenue de retourner aux États-Unis immédiatement.

Si la demande est déférée à la CISR, le demandeur recevra un formulaire qu'il doit remplir et envoyer à la CISR dans un délai de 28 jours. L'agent fournira l'adresse au demandeur.

Au sujet de l'Entente

L'Entente sur les tiers pays sûrs permet aux gouvernements des deux pays de mieux gérer le mouvement de demandeurs d'asile à leur frontière commune.

L'Entente fait partie du Plan d'action pour une frontière intelligente et s'appuie sur une collaboration bilatérale de longue date entre le Canada et les États-Unis relativement à des questions touchant la migration et la protection des réfugiés. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2004.

En concluant l'Entente sur les tiers pays sûrs, c'était la première fois que le Canada et les États-Unis exerçaient le pouvoir législatif de désigner un tiers pays sûr.

Examen de l'Entente un an après son entrée en vigueur

En signant l'Entente sur les tiers pays sûrs, les gouvernements du Canada et des États-Unis se sont engagés à procéder à un examen un an après son entrée en vigueur, en collaboration avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L'examen avait pour but d'évaluer l'application de l'Entente et l'efficacité avec laquelle les objectifs binationaux en matière de politique étaient atteints :

• Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États Unis : Partenariat pour la protection - Examen de la première année

Pour plus de renseignements

• Citoyenneté et Immigration Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
• Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
• Convention de 1951 relative au statut des réfugiés