Votre droit à un examen officiel

Vous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. Si vous croyez que vous ne vous êtes pas prévalu de tous vos avantages en vertu de la loi et si vous ne parvenez pas à un accord avec nous au sujet d'une question relative à des droits ou à une pénalité, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Ces révisions sont confiées pour un examen officiel et impartial à des représentants des appels qui n'ont pas participé à la prise de décision initiale.

Comment assurons-nous l'impartialité de nos processus de recours ?

La Direction générale de l'admissibilité de l'ASFC se prononce sur les différends liés aux douanes. La Direction générale de l'admissibilité fonctionne indépendamment par rapport aux autres directions générales de l'ASFC.

Le personnel de la Direction générale de l'admissibilité a pour mandat de régler les différends entre la clientèle et l'ASFC en examinant de façon impartiale des décisions rendues par l'ASFC. Les employés des Appels sont formés pour examiner les faits et les raisons du client et de l'ASFC.

Le rôle du représentant des Appels qui révise votre cas est d'effectuer une révision complète, professionnelle et impartiale. Il effectue la révision en :

• interprétant les lois administrées par l'ASFC et examinant les politiques de l'ASFC;
• tenant compte de votre point de vue;
• demandant, lorsque nécessaire, l'avis technique de spécialistes de l'ASFC ou des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice.

Le représentant qui examine votre cas n'aura pas participé à la cotisation, détermination ou décision initiale concernant une question de droits, de pénalités ou toute autre question. Vous pouvez discuter de votre dossier avec un représentant des Appels et vous avez le droit d'obtenir certains documents relatifs à votre dossier.

L'ASFC n'impute aucun frais pour effectuer un examen. Le caractère amiable du processus permet à de nombreux clients de se représenter eux-mêmes.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale de l'admissibilité, vous pouvez interjeter appel à la cour appropriée ou, pour certains problèmes particuliers relatifs aux douanes, au Tribunal canadien du commerce extérieur.

Votre droit d'exercer un recours

Pour savoir ce que vous devez faire dans des situations particulières, cliquez sur le sujet approprié :

• Douanes/frontières
• Importations