Quoi nous dire

Les renseignements suivants nous aident à déterminer s'il y a lieu de faire enquête, de mener une vérification ou de prendre toute autre mesure.

Nous sommes conscients que vous ne serez peut-être pas en mesure de nous fournir tous les renseignements suggérés. Mais plus nous avons de détails, plus vite nous pouvons entreprendre la mesure appropriée.

Enquêtes fiscales

• le nom de la personne ou des personnes que vous soupçonnez et la façon de les joindre
  
  • p. ex., adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique
• le numéro d'assurance sociale (NAS)
• la date de naissance
• le nom du conjoint
• le nom de l'entreprise
• le nom de l'actionnaire ou des actionnaires s'il s'agit d'une société
• les entreprises liées
• le genre de fraude que vous soupçonnez :
  
  • impôt sur le revenu
  • impôt provincial
  • TPS/TVH
  • non-déclaration
  • remboursements frauduleux
  • prestation fiscale canadienne pour enfants
• les détails de vos observations
• la documentation (Avez-vous vu des documents? Savez-vous où ils sont conservés?)
• la personne fait-elle toutes ses opérations en argent comptant? Que fait-elle avec cet argent?
• renseignements sur la valeur nette
  
  • les avoirs, y compris ceux à l'extérieur du Canada (argent comptant, nom et adresse des banques, maison, terrains, chalet, véhicules, bateaux, etc.)
  • les dettes (emprunts, hypothèques, cartes de crédit, etc.)
  • les dépenses personnelles (alimentation, logement, voyages, restaurants, passe-temps, etc.)
• votre nom et votre numéro de téléphone (facultatif)
  
  • si nous avons besoin de plus de renseignements, pouvons-nous communiquer avec vous?

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec l'unité des enquêtes fiscales de l'ARC la plus près de chez vous.