Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des cotisations ou nouvelles cotisations en matière de TPS/TVH. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Pour présenter une opposition :

Dans la province de Québec

Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) est responsable de l'administration de la TPS au Québec. Pour obtenir des renseignements sur les délais et sur la façon de présenter une opposition, communiquez directement avec le MRQ.

Dans toutes les autres provinces et territoires

Vous devez utiliser le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH), et fournir les raisons de votre désaccord ainsi que tous les faits et documents pertinents.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 31, Oppositions et appels. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt et que vous avez utilisé :

• la procédure informelle, vous pouvez faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt.
• la procédure générale, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt. La décision rendue par la Cour d'appel fédérale peut être portée en appel devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 31, Oppositions et appels