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Quoi de neuf

Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario

Le 6 octobre 2006, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le gouvernement de l'Ontario selon lequel l'administration de l'impôt provincial sur le revenu des sociétés de l'Ontario sera confiée à l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements, consultez L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario.

L’ARC utilise les codes à barres bidimensionnelles (2D) sur les déclarations de revenus

À compter de l’automne 2006, les nouvelles versions de logiciels homologués par l’ARC produiront des codes à barres bidimensionnels (2D) pour les déclarations produits par ordinateur. Les codes à barres 2D contiendront les renseignements sur l’identification et les données financières et seront imprimés sur la première page de la T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes.

Budget fédéral de 2006

Les modifications suivantes ont été annoncées dans le budget fédéral du 2 mai 2006.

Déduction accordée aux petites entreprises - Le taux de la déduction accordée aux petites entreprises sera augmenté pour passer à 16,5 % à compter du 1^er janvier 2008 et à 17 % à compter du 1^er janvier 2009.
Plafond des affaires - Le plafond des affaires sera augmenté pour passer de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1^er janvier 2007.
Réduction d’impôt générale - La réduction d’impôt générale sera augmentée pour passer à 7,5 % à compter du 1^er janvier 2008, à 8 % à compter du 1^er janvier 2009 et à 9 % à compter du 1^er janvier 2010.

Pour les années d’imposition qui débutent après le 1^er mai 2006, les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt générale seulement sur le revenu imposable visé par le taux général d’imposition des sociétés de 38 %.

Surtaxe des sociétés - La surtaxe sera éliminée pour toutes les sociétés à compter du 1^er janvier 2008.
Limite de dépenses pour le crédit d’impôt à l’investissement - Pour les années d’imposition qui se terminent après 2006, la limite des dépenses de 2 millions de dollars utilisée pour calculer un crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursable d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour des dépenses admissibles dans le cadre de la recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE) commencera à diminuer lorsque son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente atteindra 400 000 $ et deviendra néant à 600 000 $.
La période de report pour les pertes autre que pertes en capital et les crédits d’impôt à l’investissement - La période de report pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes engagées et pour les crédits d’impôt à l’investissement gagnés dans les années d’imposition qui se terminent après 2005 est prolongée à 20 ans.
Impôt de la partie I.3 - L’impôt fédéral de la partie I.3 sur le capital imposable utilisé au Canada par les grandes sociétés est zéro pour cent à compter du 1^er janvier 2006.
Production d’une déclaration par une grande société - Pour 2006 et les années d’imposition suivantes si le capital imposable utilisé au Canada par une société, ainsi que par ses sociétés associées, est supérieur à 10 millions de dollars, la société doit produire les déclarations exigées, si non elle est passible d’une pénalité.
Impôt minimum des institutions financières - À compter du 1^er juillet 2006, l’impôt minimum (partie VI) des institutions financières s’applique sur le capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 1 milliard de dollars.
Déduction pour amortissement -Pour être admissible au taux de la déduction pour amortissement de 100 %, prévu à la catégorie 12, la limite des coûts pour certains biens, tels que des petits outils, des ustensiles de cuisine ou des instruments médicaux ou dentaires, acquis après le 1^er mai 2006, est passée de 200 $ à 500 $. Les appareils de communication électroniques et l’équipement de traitement électronique de données acquis après le 1^er mai 2006 ne font pas partie de cette catégorie. Lisez les précisions à la page 38.

L’admissibilité au nouveau taux de 50 % pour la catégorie 43.2 a été étendue à des systèmes de co-génération qui utilisent un genre de biomasse, connue sous le nom de « liqueur résiduaire », qui est utilisée dans l’industrie des pâtes et papiers, qui ont été acquis le ou après le 14 novembre 2005 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis - Ce nouveau crédit a été établi pour inciter les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis dans les métiers admissibles. Cette mesure offre aux employeurs admissibles un crédit d’impôt non remboursable égal à 10 % des salaires versés à des apprentis admissibles après le 1^er mai 2006, et ce, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année, par apprenti. Lorsqu’un ou plusieurs employeurs liés emploient un apprenti, la limite de 2 000 $ est allouée à un seul employeur. Le montant du crédit s’ajoute à la réserve de crédit d’impôt à l’investissement de la société et peut être utilisé pour réduire l’impôt à payer pour l’année d’imposition. Les montants inutilisés peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif de 3 ans et d’un report prospectif de 20 ans.
Dividendes admissibles - Un dividende admissible est tout dividende payé après 2005 à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende admissible. La capacité d’une société de payer des dividendes admissibles dépend en grande partie de son statut.

S’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou d’une société d’assurance-dépôts, elle peut payer des dividendes admissibles seulement jusqu’à concurrence du revenu imposable qui n’a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises ou de tout autre taux d’imposition spécial. Une SPCC peut choisir de renoncer à la déduction accordée aux petites entreprises pour être en mesure de payer des dividendes admissibles sans renoncer aux autres bénéfices en tant que SPCC.

Une société résidant au Canada qui n’est pas une SPCC ni une société d’assurance dépôts peut payer des dividendes admissibles pour tout montant à moins d’avoir un revenu imposable qui a bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises. Dans ce cas, la société devra diminuer son revenu imposable en payant les dividendes réguliers avant de payer un dividende admissible.

Une pénalité s’applique (Partie III.1 impôt) si une société désigne des dividendes comme dividendes admissibles qui dépassent sa capacité de payer de tels dividendes. Dans le cas d’une SPCC, la pénalité s’applique aux dividendes admissibles qui dépassent son revenu imposable qui n’a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises. Dans le cas d’une société autre qu’une SPCC, la pénalité s’applique aux dividendes admissibles qui dépassent son revenu imposable qui a bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises. La pénalité est égale à 20 % de l’excédent des dividendes admissibles.

Lorsque le dividende est payé, la société devra informer par écrit le bénéficiaire du dividende qu’il s’agit d’un dividende admissible.

Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensible - Dans le cas des dons de certains titres et de fonds de terre écosensible faits après 1^er mai 2006, le taux d’inclusion des gains en capital est égal à zéro.
Non-déductibilité des intérêts et pénalité-intérêts - Pour les années d’imposition qui commenceront le 1^er avril 2007 ou après, les intérêts imputés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (TPS) et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.
Retenue des remboursements - À compter du 1^er avril 2007, le paiement des remboursements et rabais sera retenu jusqu’à ce que toutes les déclarations, dont le ministre du Revenu national a connaissance, soient produites.
Compensation de crédit - À compter du 1^er avril 2007, tout remboursement auquel la société pourrait avoir droit sera appliqué automatiquement aux dettes non réglées du même compte du numéro d’entreprise ou d’un compte connexe. Seule la différence sera remboursée, si toutes les déclarations exigées relatives à un compte ont été produites.

Budgets provinciaux et territoriaux de 2006

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les différents budgets provinciaux ou territoriaux. Ces renseignements ne figurent pas pour le moment dans les pages Web propres à chaque province ou territoire.

Colombie-Britannique

[2006-02-21 - Budget]
Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre de redevances et du revenu réputé - Pour les années d'imposition qui commencent après 2006, la Colombie-Britannique a l’intention de supprimer son dégrèvement au titre des redevances et du revenu réputé. Elle veut ainsi harmoniser sa fiscalité avec la fiscalité fédérale en ce qui concerne le secteur des ressources.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et pour la télévision - Le crédit d’impôt de base additionnel est prolongé jusqu'au 1^er avril 2008 (Crédit d’impôt de base et crédit d'impôt de base additionnel). La définition de « zone désignée de Vancouver » est élargie et inclut Pitt Meadows à l'est (Crédit d’impôt régional lorsque les principaux travaux de photographie commencent avant le 1^er avril 2003 et Crédit d’impôt régional lorsque les principaux travaux de photographie commencent après le 31 mars 2003).
Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour services de production - Le crédit additionnel pour services de production est prolongé jusqu'au 1^er juin 2008. La définition de « zone désignée de Vancouver » est élargie et inclut Pitt Meadows à l'est.

Île-du-Prince-Édouard

[2006-03-30 - Budget]
Taux d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard - Le taux d'impôt inférieur de l' Île-du-Prince-Édouard sera réduit progressivement et passera de 6,5 % à 1 % au cours des cinq prochaines années. Il est réduit à 5,4 % à compter du 1^er avril 2006.

Manitoba

[2005-10-27 - Discours du Trône]
Taux d’impôt du Manitoba - Le taux d’impôt supérieur du Manitoba est changé à compter du 1^er janvier 2006.
[2006-03-06 - Budget]
Taux d’impôt du Manitoba - Le taux d’impôt supérieur du Manitoba est réduit à 14 % à compter du 1^er janvier 2007.
Taux d’impôt du Manitoba - Le taux d’impôt inférieur du Manitoba est réduit à 3 % à compter du 1^er janvier 2007.
Crédit d'impôt du Manitoba à l'éducation coopérative - Ce crédit est complètement remboursable pour les stages en milieu de travail qui se terminent en 2006 ou après.
Mesures incitatives à l'embauche de diplômés d'un programme d'enseignement coopératif - Dans le cadre du crédit d'impôt du Manitoba à l'éducation coopérative, ce crédit remboursable est offert aux employeurs pour les inciter à engager et à retenir des étudiants qui reçoivent, après le 6 mars 2006, leur diplôme d'un programme d'éducation coopérative de niveau postsecondaire agréé.
Crédit d’impôt à l’investissement du Manitoba pour la fabrication - Ce crédit est prolongé de trois ans et s'applique maintenant aux biens admissibles acquis avant le 1^er juillet 2009.
Crédit d’impôt à l’investissement remboursable du Manitoba pour la fabrication - La portion remboursable du crédit d’impôt à l’investissement que vous êtes autorisé à demander a été augmentée et passe à 35 % pour une année d’imposition prenant fin après le 6 mars 2006.
Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs - Ce crédit s’étend aux dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2010. Pour 2006 et les années d’imposition suivantes, les digesteurs anaérobies constituent des immobilisations admissibles. Les sociétés agricoles sont admissibles à une nouvelle partie remboursable du crédit. Le remboursement maximal qu'elles peuvent demander est égal à l'impôt foncier pour l'année civile se terminant durant l'année d'imposition qui suit le 6 mars 2006.
Partenariats de sociétés multiples (Manitoba)
Une société qui est membre d'un partenariat de sociétés multiples sera admissible au crédit d’impôt à l’investissement du Manitoba, au crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement et au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs pour les dépenses admissibles encourues par le partenariat de sociétés multiple.

Nouveau-Brunswick

[2006-03-28 - Budget]
Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick - Cet impôt sera réduit progressivement durant les quatre prochaines années et sera éliminé en 2009. Il est réduit à 0,25 % en 2006.
Taux d'impôt du Nouveau-Brunswick - Le taux d'impôt supérieur du Nouveau-Brunswick est réduit à 12 % à compter du 1^er janvier 2007.

Nouvelle-Écosse

[2006-05-09 - Budget]
Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - La diminution graduelle de cet impôt se poursuivra pour quatre années de plus que prévu, jusqu’à ce qu’il soit complètement éliminé le 1^er juillet 2012.
Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour l’efficacité énergétique - On instaure un crédit non remboursable de 25 % sur les dépenses en immobilisation dans les sources d’énergie de remplacement ou le domaine de l’efficacité énergétique à compter du 1^er juillet 2006. Ce crédit se limite à 50 % de l’impôt sur le capital des grandes sociétés payable chaque année.
Crédit d’impôt à l’investissement de la Nouvelle-Écosse pour la fabrication et la transformation - Les dépenses faites après le 9 mai 2006 ne peuvent plus être ajoutées au total des coûts en capital du bien admissible. Vous ne pouvez pas reporter un crédit inutilisé à une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2009.
Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique - À compter du 1^er juillet 2006, les productions cinématographiques qui se déroulent pour plus de 50 % à l’extérieur de la Municipalité régionale d’Halifax seront admissibles à la prime régionale de 5 % pour toute la production.

Saskatchewan

[2006-11-20 - Projet de loi]
Taux d'impôt de la Saskatchewan- Le taux inférieur d’impôt sur le revenu des sociétés de la Saskatchewan est réduit et passe de 5% à 4,5%, à compter du 1er janvier 2007.
[2006-11-20 - Projet de loi]
Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication et la transformation - Ce crédit est réduit et passe de 7% à 5% pour les biens admissibles acquis après le 27 octobre 2006.
[2006-04-06 - Budget]
Taux d'impôt de la Saskatchewan - Le taux d'impôt supérieur de la Saskatchewan sera réduit progressivement à 12 % au cours des deux prochaines années. Il est réduit à 14 % à compter du 1^er juillet 2006.
Plafond des affaires de la Saskatchewan - Le plafond des affaires auquel peut s’appliquer le taux d’impôt inférieur augmentera progressivement à 500 000 $ au cours des deux prochaines années. Il passe à 400 000 $ le 1^er juillet 2006.
Réduction de l’impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation - Le taux de la réduction maximale diminuera progressivement jusqu'à 2 % d’ici deux ans. Il passe à 4 % à compter du 1^er juillet 2006.
Crédit d’impôt de la Saskatchewan à l’investissement pour la fabrication et la transformation - Ce crédit est complètement remboursable pour les frais engagés après le 6 avril 2006. La période de report prospectif passe de 7 à 10 ans pour les crédits non expirés au 6 avril 2006.
Dégrèvement d’impôt de la Saskatchewan au titre des redevances - Le dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera supprimé graduellement. À compter du 1^er janvier 2007, la période de report prospectif pour tout solde de dégrèvement d’impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera limitée à sept ans.
Crédit d’impôt de la Saskatchewan d’une fiducie pour l’environnement admissible - Ce crédit sera modifié en fonction du taux d’impôt supérieur de la Saskatchewan, lequel sera réduit.

Territoires du Nord-Ouest

[2006-02-02 - Budget]
Taux d'impôt des Territoires du Nord-Ouest - Le taux d'impôt supérieur des Territoires du Nord‑Ouest est réduit à 11,5 % à compter du 1^er juillet 2006.

Yukon

[2006-03-30 - Budget]
Crédit d’impôt du Yukon pour l’exploration minière - Ce crédit est limité à 300 000 $ pour les frais engagés à compter du 1er avril 2006, jusqu'à la fin du programme, le 31 mars 2007.

Quoi de neuf pour 2005

Décret de remise relatif au projet Syncrude - Le Décret de remise relatif au projet Syncrude est échu depuis le 31 décembre 2003. Cette remise n’est plus disponible pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2003. Toute mention de cette déduction sera retirée du prochain guide T2. La ligne 815, Redevances déductibles selon le décret de remise relatif au projet Syncrude et la ligne 816, Impôt remis selon le décret de remise relatif au projet Syncrude seront retirées de la prochaine déclaration des sociétés T2.
Réduction d’impôt accélérée - Pour les années d’imposition 2005 et suivantes, la réduction d’impôt accélérée n’est plus offerte. En conséquence, toute mention de cette réduction a été retirée du guide T2. La ligne 637, Réduction d’impôt accélérée, a été retirée de la déclaration des sociétés T2.
Sociétés de placement appartenant à des non-résidents - Généralement, une année d’imposition commençant en 2002 ou avant était la dernière pour laquelle une société pouvait être une société de placement appartenant à un non-résident. Par contre, il y a une période de transition dans laquelle une société peut choisir d’être considérée comme une société de placement appartenant à un non-résident dans sa première année de nouveau statut afin de lui permettre de récupérer l’impôt remboursable sur les dividendes payés dans cette première année. Puisque ces sociétés n’existent plus, nous avons retiré toutes les mentions les concernant du guide T2. La ligne 804, Remboursement admissible pour les sociétés de placement appartenant à des non-résidents, a été retirée de la déclaration des sociétés T2.

Budgets fédéral, provinciaux, ou territoriaux de 2005

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les budgets fédéral, provinciaux ou territoriaux ou dans une modification législative ultérieure.

Coopératives agricoles - Le montant de la déduction pour les ristournes qu’une coopérative agricole verse sous forme d’actions à impôt différé sera limité à 85 % du revenu de la coopérative pour l’année d’imposition qui se rapporte aux activités commerciales avec ses membres. Cette disposition touche les actions émises après 2005 et avant 2016.
Crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) - Pour ce crédit l’expression « au Canada » englobe la « zone économique exclusive » du Canada.
Déduction pour amortissement - La déduction pour amortissement (DPA) sera mieux échelonnée sur la durée de vie des biens. Dans le cadre de cet examen continu, les taux de la DPA seront modifiés pour les pipelines de transport du pétrole et du gaz, et l'équipement connexe de pompage et de compression, les turbines à compression servant à produire de l'électricité, les équipements de transmission et la distribution d'électricité, et les câbles pour l'infrastructure de télécommunications.
Surtaxe des sociétés - La surtaxe est éliminée pour les petites et moyennes entreprises pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2007.