Document d'information

Novembre 2006

Les produits de la criminalité sont imposables

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d'utiliser un certain nombre d'outils visant à faire respecter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, incluant des mesures civiles et des poursuites au criminel pouvant mener à des amendes, à des pénalités et même à des peines d'emprisonnement.

Les produits de la criminalité sont imposables au même titre que les revenus légitimes. Il s'agit là d'un principe d'application de la loi qui a non seulement pour but d'assurer l'équité du régime fiscal, mais aussi de réduire les profits de la criminalité et d'aider à contrer l'appât du gain qui motive les activités criminelles. Le régime fiscal devient donc ainsi un outil important dans la lutte au crime.

Dans le cadre de son Programme spécial d'exécution (PSE), l'ARC effectue des vérifications à l'égard des personnes soupçonnées de tirer des revenus du crime organisé ou de toute autre activité criminelle. Ces vérifications peuvent permettre d'établir une nouvelle cotisation, et d'appliquer des pénalités et intérêts s'il y a lieu. Les agents de perception de l'ARC prennent aussi les mesures nécessaires pour récupérer ces montants s'il y a défaut de paiement, incluant la saisie de biens du contribuable concerné. En 2005-06, l'ARC a effectué un total de 1 349 vérifications de contribuables soupçonnés de tirer des revenus d'activités illicites. Ces vérifications ont débouché sur l'établissement d'impôts payables supplémentaires de plus de 80 millions de dollars.

L'ARC administre également le Programme d'enquêtes criminelles (PEC). Dans le cadre de ce programme, l'ARC procède à des enquêtes dans des dossiers où l'évasion fiscale, la fraude et autres violations sérieuses des lois fiscales sont soupçonnées. . En 2005-06, dans le cadre du PEC, un total de 293 cas ont entraîné des condamnations pour évasion fiscale ou pour fraude. Des tribunaux de partout au pays ont imposé un total de 14.4 millions de dollars en amendes et plus de 33 années d'emprisonnement. Ces condamnations étaient liées à une perte de recettes de l'ordre de 13.4 millions de dollars. L'ARC a obtenu des condamnations dans 94 % des cas.

En plus des amendes imposées par la cour, pouvant aller jusqu'à 200% des impôts éludés, les contribuables doivent également rembourser toutes les taxes dues ainsi que toute autre pénalité civile et intérêts fixés par l'ARC.

Les condamnations prononcées par les tribunaux sont diffusées dans les médias afin de faire connaître les conséquences de l'évasion fiscale et des fraudes commises à l'endroit du public canadien, en plus d'optimiser les effets dissuasifs de ces condamnations. L'information fournie aux médias est dérivée strictement des éléments de preuve publics déposés en cour et non pas des informations confidentielles que pourrait posséder l'ARC. Ces informations confidentielles sont toujours protégées en vertu de l‘article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 295 de la Loi sur la taxe d'accise.

L'ARC collabore étroitement avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police provinciaux et locaux ainsi qu'avec d'autres organismes d'exécution de la loi, dans le but de freiner l'expansion et le développement du crime organisé. Elle est aussi un partenaire à part entière des Unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC) qui oeuvrent, sous la direction de la GRC, dans 12 villes du Canada. Ces unités enquêtent sur les activités criminelles organisées, en vertu des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité.

Les contribuables sont invités à communiquer avec l'ARC, par l'entremise du Programme de divulgations volontaires, afin de rectifier toute omission d'information antérieure avant que des mesures d'observation ou d'exécution soient initiées.

Sujets connexes :

• Vérifications et enquêtes
• Mise en garde : l'évasion fiscale est lourde de conséquences
• Circulaire 98-1R – Politiques de recouvrement
• Équité et droits des clients : aperçu
• Programme de divulgations volontaires

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