• LM-1
  Demande d'inscription
• Méthode rapide de comptabilité
  Outil d'estimation de la réduction des taxes à remettre

• Agence du revenu du Canada

Inscription d'une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec

Pour utiliser le service
À quoi sert le service	Inscrire une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec auxquels elle est tenue de s'inscrire, à savoir, le fichier de l'impôt des sociétés ; des retenues à la source ; de la taxe sur les produits et services (TPS) ; de la taxe de vente du Québec (TVQ). Obtenir son numéro d'identification.
À qui s'adresse le service	Particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Restrictions d'utilisation du service	Ce service n'est pas offert aux entreprises issues d'une fusion ; aux sociétés dont la charte a été établie par un organisme autre que le Registraire des entreprises (REQ) ou Industrie Canada (Strategis) ; aux particuliers ou aux particuliers en affaires en situation de faillite, de proposition concordataire ou de proposition de consommateur.

Procédure d'inscription

Pour un particulier ou un travailleur autonome, seuls les renseignements relatifs à eux-mêmes sont requis.

Pour une société de personnes, l'associé qui effectue l'inscription de l'entreprise doit fournir tous ces renseignements et, le cas échéant, signer le formulaire d'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour tous les autres associés, les mêmes renseignements sont exigés, à l'exception du montant qui figure à la ligne 199 de leur déclaration de revenus.

Pour une société ou autre entité juridique, le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier doivent fournir tous ces renseignements et, le cas échéant, signer le formulaire d'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour tous les autres administrateurs, les mêmes renseignements sont exigés, à l'exception du montant qui figure à la ligne 199 de leur déclaration de revenus.

Certains renseignements supplémentaires peuvent vous être demandés :

• le numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Ce numéro est obligatoire pour une société ayant une charte québécoise ;
• le numéro d'entreprise fédéral (NE). Ce numéro est obligatoire pour une société ayant une charte fédérale ;
• le numéro du certificat de la charte pour une société ayant une charte fédérale ;
• les numéro d'identification et de dossier de l'entreprise à Revenu Québec, si vous les connaissez déjà.

Fin de la procédure

Revenu Québec vous

• invite à valider les renseignements fournis et à les transmettre par voie électronique ;
• transmet un accusé de réception contenant un numéro de référence et la date de transmission des renseignements ;
• confirme l'inscription de votre entreprise en délivrant les numéros d'identification et de dossier ou vous informe que votre demande sera prise en charge ;
• avise, dans certains cas, que le formulaire d'inscription au fichier de la TVQ doit être imprimé et signé ;
• invite à imprimer, le cas échéant, le certificat d'inscription ;
• invite à inscrire votre entreprise aux services électroniques Clic Revenu.