Restriction de l'inscription en direct des entreprises

L'IDE est fait sur mesure pour les petites et les moyennes entreprises qui ne sont pas assujetties à des exigences complexes en matière d'inscription.

Vous ne serez pas en mesure de vous inscrire en direct si une des conditions suivantes existe:

• Vous n’avez pas de numéro d’assurance sociale valide.

• Vous n’avez jamais produit de déclaration de revenus auprès de l’ARC.

• Vous avez déjà un numéro d’entreprise à votre nom et désirez recevoir un autre numéro d’entreprise pour la même structure d'entreprise.

• Vous devez avoir un compte de TPS/TVH pour une entreprise dont l’adresse postale est au Québec.

• Vous êtes propriétaire d’une entreprise non-résident et désirez recevoir un compte de TPS/TVH.

• Vous désirez obtenir un compte d’impôt des sociétés pour une entreprise constituée :
  
  • au niveau fédéral auprès d’Industrie Canada;
  • au niveau de la province du Manitoba;
  • au niveau de la province de la Nouvelle-Écosse;
  • au niveau de la province de la Colombie-Britannique.

• Vous voulez créer un troisième compte pour le même programme.

• Vous désirez inscrire une simple fiducie.

Remarque: Les entreprises constituées en société sous une loi fédérale (Industrie Canada) ou sous une loi provinciale de la Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique obtiennent un numéro d'entreprise au moment où sont traités leurs statuts constitutifs. Si vous êtes constitué au sein d'une de ces juridictions et ne connaissez pas votre numéro d'entreprise, communiquez avec le bureau local de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775.

Une fois qu'elle a reçu par la poste la confirmation de son numéro d'entreprise par l'ARC (habituellement dans les cinq jours qui suivent), une entreprise peut se servir de ce numéro pour s'inscrire à divers programmes de l'ARC, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique (p. ex TPS/TVH, taxe de vente au détail de l'Ontario, Workers' Compensation Board de la Nouvelle-Écosse ou un compte de taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique).

Si aucune des restrictions ci-dessus ne s'applique à vous, vous pouvez passer maintenant à l'inscription en direct des entreprises.