Le Programme d'autocotisation des douanes

• Qu'est-ce que le PAD?
• Quels sont les avantages du PAD?
• Qui peut faire une demande?
  • Formulaires d'application
• Que faut-il faire pour la demande de participation et l'approbation?
• Renseignements additionnels

Qu'est-ce que le PAD?

Dans le cadre du Plan d'action des douanes, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ASFC) a mis en oeuvre le Programme d'autocotisation des douanes (PAD), une nouvelle option commerciale pour les clients qui investissent dans l'observation.

Fondé sur les principes de la gestion du risque et du partenariat, le PAD profite aux importateurs et à l'ASFC.

En effet, les clients ont la possibilité de réduire considérablement leurs coûts d'observation tout en améliorant leur capacité de se conformer aux exigences douanières.

L'ASFC, pour sa part, peut concentrer ses ressources sur le commerce à risque élevé ou inconnu.

Grâce au PAD, les importateurs approuvés peuvent profiter d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées. Ils ne sont plus tenus de tenir des systèmes douaniers séparés qui sont redondants et coûteux. Ils peuvent utiliser leurs propres systèmes administratifs pour s'autocotiser et respecter pleinement leurs obligations douanières. Pour compléter vos recettes mensuelles électroniquement ou sur copie papier, consultez le formulaire Sommaire des recettes pour le PAD.

Le PAD accorde également aux importateurs approuvés, aux transporteurs approuvés ainsi qu'aux chauffeurs inscrits les avantages d'une option de dédouanement simplifié pour les marchandises admissibles au PAD. Il n'est alors plus nécessaire de transmettre des données transactionnelles relativement aux marchandises admissibles. On peut alors dédouaner les marchandises après confirmation de l'identité de l'importateur approuvé, du transporteur approuvé et du chauffeur inscrit.

Les éléments de déclaration en détail et de paiement du PAD sont offerts aux clients approuvés depuis juin 2001. Le programme au complet, y compris l'option de dédouanement, est devenu disponible le 3 décembre 2001.

Quels sont les avantages du PAD?

Le PAD réduira les coûts assumés par le secteur privé en :

• éliminant la transmission de données transactionnelles;
• éliminant le besoin d'utiliser des systèmes douaniers artificiels;
• augmentant la certitude du traitement accéléré des douanes;
• permettant aux clients de respecter leurs obligations plus facilement;
• simplifiant les formalités pour le commerce légitime.

Qui peut faire une demande?

• Demande d'application de l'importateur
• Demande d'application du transporteur
• Demande d'application du chauffeur au PICSC

Les importateurs peuvent demander à participer au PAD s'ils répondent aux conditions suivantes :

• ils sont résidents du Canada;
• ils font des importations depuis au moins deux ans;
• ils n'ont pas fait de contrebande ou commis de graves infractions commerciales;
• ils sont disposés à investir dans des systèmes administratifs;
• ils acceptent de fournir une déclaration des dirigeants de leur entreprise selon laquelle les livres de celle-ci comprennent ou comprendront les processus administratifs commerciaux, les interfaces douanières, ainsi que le déclencheur, les pistes de vérification et les liens requis;
• ils consentent à signer un engagement du client envers l'ASFC.

Les transporteurs peuvent demander de participer au PAD s'ils répondent aux conditions suivantes :

• ils sont cautionnés ou ont fait l'objet d'une post-vérification;
• ils transportent des marchandises au Canada depuis au moins deux ans;
• ils n'ont pas fait de contrebande ou commis de graves infractions commerciales;
• ils acceptent la responsabilité et le contrôle des expéditions du PAD jusqu'à ce que celles-ci soient livrées;
• ils acceptent de fournir une déclaration des dirigeants de leur entreprise selon laquelle les processus administratifs commerciaux et les pistes de vérification requis existent ou existeront;
• ils consentent à signer un engagement du client envers l'ASFC.

Les chauffeurs peuvent demander de participer au programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) s'ils répondent aux conditions suivantes :

• ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada;
• ils sont citoyens ou résidents permanents légitimes des États-Unis qui répondent aux critères habituels des visiteurs (c.-à.d. être en bonne santé et être en mesure de subvenir à leurs besoins alors qu'ils sont au Canada).

Que faut-il faire pour la demande de participation et l'approbation?

Demande de participation d'un importateur - Le processus de demande de participation et d'approbation du PAD comprend trois étapes.

Partie I -- Évaluation du risque

Les importateurs devront fournir des renseignements détaillés comme :

• la structure de leur entreprise et leur numéro d'entreprise;
• leurs activités commerciales et leurs produits importants;
• les politiques mises en place par leur entreprise pour réduire le risque;
• un rapport trimestriel ou leurs derniers états financiers vérifiés, sur demande.

Partie II -- Livres comptables et systèmes administratifs

Les importateurs devront démontrer que leurs livres et leurs systèmes administratifs comprennent ou comprendront les réseaux, moyens de contrôle et pistes de vérification requis pour répondre aux exigences du PAD, par exemple :

• le numéro de compte garanti;
• l'option de déclaration en détail choisie;
• la date de clôture mensuelle administrative interne;
• le déclencheur du rapprochement avec les douanes pour la déclaration en détail;
• la façon dont la date de réception sera saisie dans le système de l'entreprise;
• la façon dont les importations commerciales sont distinguées des achats nationaux;
• un compte de passage pour déclarer les marchandises qui ne sont pas déclarées en détail grâce au déclencheur.

Partie III -- Engagement du client

L'importateur doit fournir la liste de ses fournisseurs américains et de ses distributeurs de livraison directe.

Il se pourrait qu'on demande aux importateurs assujettis au PAD de signer un engagement du client comprenant les grandes lignes de leurs rôles et responsabilités, les délais comptables et de paiement convenus, ainsi qu'une mention des contraventions possibles et des pénalités qui y sont liées. L'engagement énoncera également comment le client du PAD et l'ASFC peuvent collaborer en vue d'enrayer la contrebande.

Demande de participation d'un transporteur - Le processus de demande de participation et d'approbation du PAD comprend trois étapes.

Partie I -- Évaluation du risque

Les transporteurs devront fournir des renseignements détaillés comme :

• la structure de leur entreprise et leurs codes de transporteur;
• les mesures de sécurité concernant les installations de marchandises et les politiques visant le personnel;
• l'emplacement des terminaux et des entrepôts;
• leurs divisions canadiennes et américaines.

Partie II -- Livres comptables et systèmes administratifs

On demandera aux transporteurs de fournir des renseignements sur les éléments suivants :

• les systèmes de déclaration en détail et de transporteur;
• l'emplacement des livres comptables;
• le suivi d'une commande internationale destinée au Canada;
• les processus administratifs courants pour toutes les expéditions;
• des exemples de documents, des descriptions et les liens de chaque étape du processus d'expédition;
• la façon dont les clients, les chauffeurs et les expéditions PAD seront identifiés dans le système;
• la façon dont les expéditions PAD seront repérées.

Partie III -- Engagement du client

Le transporteur doit fournir la liste des propriétaires exploitants qu'il entend utiliser pour le transport du fret du PAD au Canada.

Il se pourrait qu'on demande aux transporteurs assujettis au PAD de signer un engagement du client comprenant les grandes lignes de leurs rôles et responsabilités, les délais comptables et de paiement convenus, ainsi qu'une mention des contraventions possibles et des pénalités qui y sont liées. L'engagement énoncera également comment le client du PAD et l'ASFC peuvent collaborer en vue d'enrayer la contrebande.

Demande de participation au PICSC

Consultez le site d'information du PICSC.

Renseignements additionnels

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux suivants :

Colombie-Britannique
Territoire du Yukon

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
503-333, rue Dunsmuir
Vancouver BC V6B 5R4
Téléphone : (604) 666-6753

Alberta
Manitoba
Territoires du Nord-Ouest
Saskatchewan

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
269, rue Main
Winnipeg MB R3C 1B3
Téléphone : (204) 984-6986

Nord de l'Ontario
Nunavut

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
2270, boulevard St. Laurent, 1er étage
Ottawa ON K1G 6C4
Téléphone : (613) 991-0537

Sud de l'Ontario

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
1, rue Front Ouest
C.P. 10, succursale A
Toronto ON M5W 1A3
Téléphone : (416) 954-0770

Québec

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
400, place d'Youville, 5e étage
Montréal QC H2Y 2C2
Téléphone : (514) 496-8085

Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve et Labrador
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard

Directeur regional, Services à la clientèle
l'Agence des services frontaliers du Canada
1557, rue Hollis
C.P. 638
Halifax NS B3J 2T5
Téléphone : (902) 426-7982