AVIS LÉGAL DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA (ASFC)

AVIS D'UN RECOURS COLLECTIF PROPOSÉ AU CANADA RELATIVEMENT À CERTAINES PERSONNES RENVOYÉES DU CANADA

1. MOTIF POUR LEQUEL VOUS RECEVEZ LE PRÉSENT AVIS

Le présent avis vous est transmis parce que vous avez obtenu un Examen des risques avant renvoi (ERAR) négatif entre le 13 décembre 2003 et le 8 octobre 2004.

2. OBJET DU PRÉSENT AVIS

Un recours collectif proposé a été intenté au Canada dans l'affaire Nalliah qui pourrait concerner vos droits: l'affaire en cause se nomme Nalliah c. M.C.I. et S.G.C. (no. IMM-9071-04 au dossier de la Cour). Si cette affaire est accueillie par la Cour, vous pourriez avoir droit à un nouvel ERAR et vous pourriez avoir le droit de retourner au Canada.

L'affaire Nalliah a commencé parce que M. Nalliah et autres sont d'avis que les décisions ERAR rendues entre le 13 décembre 2003 et le 8 octobre 2004, sont injustes dû à un manque d'indépendence institutionelle pendant cette période.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'affaire Nalliah, et des répercussions que cette affaire pourrait avoir sur vos droits, vous êtes prié de visiter le site internet de l'ASFC à http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html. Vous êtes prié de visiter ce site régulièrement pour des mises à jour. Vous pouvez aussi communiquer avec M. Lorne Waldman, avocat pour le recours collectif intenté, à l'adresse ci-dessous, sans aucuns frais à débourser (sauf les frais téléphoniques), et vous pouvez lui laisser vos coordonnées ou les coordonnées d'un parent au Canada.

Lorne Waldman
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
Canada M4P 1L3

E-mail: law@lornewaldman.ca
Tel: (416) 482-6501
Fax: (416) 489-9618

Veuillez noter que le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration et ses agents, l'Agence des services frontaliers du Canada et ses agents, et la Cour fédérale et ses employés, NE RÉPONDRONT PAS aux questions que vous (ou votre représentant) pourriez leur poser au sujet du présent avis ou du recours collectif intenté dans l'affaire Nalliah.

MISE À JOUR

Cette affaire a été entendue par l'honorable juge Gibson de la Cour fédérale du Canada le 25 avril 2005. Par ordonnance en date du 27 mai 2005, le juge Gibson a rejeté l'action, concluant que le groupe de décideurs compétent en matière d'ERAR était suffisamment indépendant et impartial au cours de la période pertinente.

La décision de la Cour est consignée dans deux actions qui doivent être lues ensemble. Ces dernières sont Nalliah c. Ministre de la Citoyenneté 2005 CF 759 et Say c. Solliciteur général du Canada 2005 CF 739.

Les questions de l'indépendance et de l'impartialité seront adressées par la Cour d'appel fédérale dans le futur. Pour des mises à jour, veuillez continuer à consulter ce site Web. Vous pouvez également continuer à communiquer avec M. Lorne Waldman à l'adresse susmentionnée.

NOUVELLE MISE À JOUR

Le 12 décembre 2005, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rejeté l'appel de la décision Say c. M.C.I. 2005 CF 739. La CAF a conclu que le processus décisionnel concernant l'ERAR entre le 13 décembre 2003 et le 8 octobre 2004 était suffisamment indépendant et impartial. Il est possible que cette affaire soit portée en appel à la Cour suprême du Canada. Le cas échéant, ce site Web sera mis à jour. Vous pouvez continuer de communiquer avec M. Lorne Waldman à l'adresse susmentionnée.

DERNIÈRE MISE À JOUR :

M. Waldman a présenté une demande d’audience à la Cour suprême du Canada suite à un appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Say c. Canada 2005 CF 739. Par ordonnance en date du 27 avril 2006, la Cour suprême du Canada a refusé toute demande d’audience dans cette affaire, mettant ainsi fin au litige.