Aperçu préliminaire - Conditions d'utilisation de Mon dossier d'entreprise

En échange de l'accès au service Mon dossier d'entreprise qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation suivantes :

1. Vous consentez à fournir tous les renseignements demandés pour les besoins d'accéder à vos renseignements d'entreprise ou de les gérer.
2. Vous convenez d'être responsable, en tout temps, d'assurer l'exactitude et l'intégralité des renseignements sur votre entreprise et d'informer l'ARC de toutes modifications apportées à ces renseignements, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'identification du ou des propriétaires de l'entreprise (propriétaire unique, associés ou directeurs et administrateurs de la société).
3. Vous acceptez de garder votre ID utilisateur et votre mot de passe secrets et de ne les divulguer à qui que ce soit. Si vous les oubliez ou suspectez que d'autres les ont obtenus, vous acceptez d'en aviser l'ARC immédiatement.
4. L'ARC conserve des pistes de vérification de tous les accès à vos renseignements d'entreprise. Vous pouvez demander un accès à certaines parties de ces pistes de vérification. L'ARC se réserve également le droit d'utiliser les renseignements des pistes de vérification si l'utilisation est conforme aux politiques de sécurité ainsi qu'aux lois et aux politiques relatives à la protection légale de la vie privée et à l'accès à l'information.
5. L'ARC n'est pas responsable des pertes ni des dommages occasionnés par un retard, l'inaccessibilité, la défaillance ou un refus des renseignements fournis au moyen du service Mon dossier d'entreprise.
6. Vous convenez que cet enregistrement en direct a les mêmes conséquences qu'une opération faite au moyen de vos directives écrites et signées et qu'il en est équivalent.
7. L'ARC se réserve le droit de révoquer ou suspendre votre accès au service Mon dossier d'entreprise si vous ne respectez pas ces conditions d'utilisation, soit à titre de mesure de sécurité soit à des fins administratives.