Glossaire REER

Ce glossaire décrit, de façon générale, les termes techniques pour les REER.

Bénéficiaire admissible – Un bénéficiaire admissible peut être l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé.

Il peut également s'agir d'un enfant ou d'un petit-enfant du rentier, qui était financièrement à sa charge, si le décès est survenu, selon le cas :

• en 1999 ou après;
• en 1998, et que le rentier n'avait pas d'époux ou conjoint de fait au moment de son décès;
• en 1998, que le rentier avait un époux ou conjoint de fait au moment de son décès, et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou le petit-enfant soit considéré comme bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, communiquez avec nous);
• en 1996 ou 1997, que le rentier avait un conjoint au moment de son décès, et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou le petit-enfant soit considéré comme bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, communiquez avec nous);
• entre 1993 et 1997, et que le rentier n'avait pas de conjoint au moment de son décès.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux , qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée sera qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré 12 mois sans interruption. Cette modification s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisations à un REER – Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.

Cotisations excédentaires à un REER – Il s'agit habituellement du montant qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année,
plus 2 000 $.

Ces cotisations peuvent être assujetties à un impôt de 1 % par mois.

Cotisations inutilisées au titre d'un REER – Il s'agit du montant de cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire. Vous pouvez reporter ce montant et le déduire dans une année future jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin d'une année – Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année.

Déduction pour cotisations à un REER – Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration.

Disposition à cotisations déterminées – Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit.

Disposition à prestations déterminées – Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui vous assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.

Don – Montant qu'une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait verse à vos REER.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Facteur d'équivalence (FE)— Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'une disposition à prestation ou à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB offert par votre employeur.  Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu du RPDB, ou en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA.

Si vous participez à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental ou à un mécanisme de retraite déterminé, votre crédit de pension peut aussi tenir compte de la valeur des prestations que vous accumulez pour l'année selon ces mécanismes.

Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à l'émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge – Nous vous considérons généralement comme étant un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier décédé au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui, vous étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (inscrit à ligne 236 de votre déclaration) était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
  
  
• pour les décès survenu après 2002, vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personne handicapées( ligne 316 de l'annexe 1) pour cette année-là.
  

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.
Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire.

Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Habitation admissible  - Logement situé au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou d'une habitation neuve. Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles. Une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Maximum déductible au titre des REER – Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée, que vous pouvez déduire. Le maximum déductible est calculé, en partie au moyen de votre revenu gagné l'année précédente
(à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles.) Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER servent également à calculer ce maximum.

Mécanisme de retraite déterminé – Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Mécanisme de retraite sous régime gouvernemental – Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé, créé pour les particuliers qui ne sont pas des employés du gouvernement ni d'un autre organisme public mais qui sont payés à même les fonds publics pour les services qu'ils rendent.

Paiement de conversion – Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime.

Période exempte – La période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.

Personne handicapée – Une personne handicapée doit rencontrer ce qui suit :

• la personne handicapée doit avoir droit au montant pour personnes handicapées, à la ligne 316 de l'annexe 1 de sa déclaration d'impôt, l'année précédant le retrait du RAP et elle y a encore droit au moment où le retrait est effectué;
• un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit être approuvé par nous l'année du retrait pour le RAP. Si le formulaire n'est pas approuvé par nous, le retrait ne sera pas admissible dans le cadre du RAP et le montant devra être inclus comme un revenu ou être rembourser dans l'année du retrtait.

Personne handicapée qui vous est liée – personne handicapée liée par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Il n'est pas nécessaire que cettte personne réside dans la même habitation que vous.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) – Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez et que nous avons enregistré. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est :

• un REER dans lequel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a fait un paiement ou un transfert de biens provenant d'un de vos REER où votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a fait un paiement ou un transfert de biens provenant d'un de vos FERR, où des fonds ont été transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

REER échu – Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER immobilisé – Celui-ci est administré par la législation provinciale et terrritoriale, non par la Loi de l'impôt sur le revenu. Généralement, il ne vous sera pas possible de retirer des fonds provenant d'un REER immobilisé. Un REER immobilisé vise à protéger les biens acquis pour pension pour votre retraite. Il s'agit généralement de fonds que vous avez accumulés dans le régime de pension de votre employeur à qui vous avez demandé que ces fonds soient transférés lorsque vous avez quitté votre emploi et ne faites plus partie du régime de pension de l'employeur. Si vous ne savez pas si votre REER est un REER immobilisé, communiquez avec l'émetteur du régime.

REER non échu – Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime étranger – Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

Remboursement de primes – Il s'agit d'un montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER d'un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Rentier – En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Régime de pension agréé (RPA) – Il s'agit d'un régime que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés, mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.