Quoi de neuf

Formulaire T2201 à remplir en direct – Le site Web de l’ARC comporte maintenant une version à remplir en direct du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

En utilisant le logiciel Adobe, vous pouvez remplir le questionnaire d'auto-évaluation de la deuxième page de l'introduction et la partie A du formulaire (c’est-à-dire la page 1 du formulaire lui-même). Vous pouvez ensuite imprimer le formulaire et le présenter à un praticien qualifié qui peut attester les sections qui s'appliquent.

Pour en savoir plus, lisez Au sujet des formulaires à remplir en direct. Cette page contient des renseignements sur la façon d’obtenir gratuitement le logiciel Adobe qui vous permettra de remplir et d’imprimer le formulaire.

L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est étendue à 2004 pour les enfants atteints du diabète de type 1 – À la suite de modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu, la plupart des enfants ayant le diabète de type 1 seront admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année d’imposition 2005 et les années suivantes.

Si un enfant ne peut accomplir les activités reliées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, les heures que le principal fournisseur de soins de l’enfant consacre à effectuer et à superviser ces activités peuvent être comptabilisées pour répondre à l’exigence des 14 heures. Les critères servant à établir l’admissibilité d’un enfant atteint du diabète au crédit d’impôt pour personnes handicapées sont indiqués sous la rubrique « Soins thérapeutiques essentiels », dans la version 2005 du formulaire T2201, qui sera disponible sur le Web le 15 décembre 2005. La version papier du formulaire sera disponible le 3 janvier 2006.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a accepté d’étendre cette admissibilité à l’année 2004 en s’appuyant sur les modifications proposées et les décisions rendues par la Cour canadienne de l’impôt.

Pour pouvoir bénéficier de cette pratique administrative, un contribuable doit soumettre un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour chaque enfant ayant le diabète de type 1. En même temps, le contribuable ou son représentant doit demander à l’ARC d’établir une nouvelle cotisation de la déclaration de revenus de 2004 du contribuable.

Il est possible d’établir l’admissibilité de l’enfant pour les années précédant 2004 si le contribuable a le droit légal d’en appeler de son avis de cotisation pour ces années. Pour obtenir des renseignements sur les droits d’appel et les délais pour exercer de tels droits, lisez Règler un différend – Impôt sur le revenu.

Nouvelles dispositions des demandes d'équité – Ce présent avis est pour ceux qui croient être admissibles, pour toute année précédant 1995, au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (ou au montant pour personnes handicapées de la ligne 316).

Actuellement, la Loi de l'impôt sur le revenu donne au Ministre, à sa discrétion, le droit d’émettre des remboursements au-delà de la période normale de trois ans pour les années d'imposition 1986 (ou 1985 pour ceux qui étaient aveugles ou qui utilisaient un fauteuil roulant) et suivantes pour ceux qui ont omis de demander le montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus des années antérieures.

Dès le 1er janvier 2005, les nouvelles dispositions d'équité, telles qu’elles ont été proposées dans le budget fédéral de mars 2004, ne seront plus rétroactives aux années d'imposition 1985 à 1994. Une limite de 10 ans sera imposée selon cette législation proposée. Par exemple, une demande présentée en 2005 sera acceptée seulement pour les années d'imposition 1995 et suivantes. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué de presse à cet effet le 18 octobre 2004.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Selon une modification proposée, la déduction pour frais de préposé aux soins à la ligne 215 est remplacée par une déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Il y a maintenant d'autres dépenses de soutien aux personnes handicapées que vous pouvez demander en plus des frais de préposé aux soins. De plus, vous n’avez plus besoin d’être admissible au montant pour personnes handicapées pour avoir droit à cette déduction, à moins que vous demandiez les services d’un préposé aux soins à temps partiel. Pour en savoir plus, lisez la ligne 215.