Terre-Neuve-et-Labrador

Voici les plus récents communiqués qui ont été publiés concernant les condamnations à Terre-Neuve-et-Labrador.

• 2006-12-05
  Un home d'affaires de St-John condamné pour avoir omis de remplir une déclaration de TVH
• 2006-12-05
  Résidants et entreprise de Corner Brook condamnés à 6 000 $ d'amende pour ne pas avoir produit des déclarations de revenus
• 2006-11-27
  Un résident de Hermitage imposé une amende de 1 500 $ pour avoir omis de produire une déclaration de revenus
• 2006-10-31
  Un résidant de Glovertown est condamné à une amende de 7 500 $ pour avoir omis de produire une déclaration de revenus
• 2006-09-05
  Un ancien résidant de Grand Falls Windsor est condamné à une amende de 3 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus
• 2006-09-01
  Résidant de St. John's condamné à une amende pour avoir omis de produire une déclaration de revenus
• 2006-09-01
  Entrepreneur de couverture de St. John's condamné à une amende de 89 720 $ pour fraude liée à la TVH et à l'impôt sur le revenu
• 2006-08-21
  Une société de Mt. Carmel et sa directrice condamnés à une amende de 7 000 $ pour ne pas avoir produit de déclaration de revenus
• 2006-08-17
  Résidant de St. John's condamné à une amende pour avoir omis de produire une déclaration de revenus
• 2006-07-14
  Résident de Conception Bay South condamné à une amende pour avoir omis de produire une déclaration de revenus