Mise en garde : Les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux comportent des risques

Les contribuables doivent connaître les risques associés à la participation à certains arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, y compris les arrangements de dons en fiducie, les dons en espèces empruntées et les arrangements pour des dons d'une valeur plus élevée que ce qui a été payé.

Le 20 avril 2006, la Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle n'instruirait pas les appels des décisions rendues par la Cour d'appel fédérale (CAF) dans les affaires Frank Klotz et Quinn, Tolley et Nash. Ces décisions portaient sur des arrangements d'achat et de vente successifs d'oeuvres d'art entraînant des dons plus élevés que ce qui avait été payé, arrangements dans le cadre desquels les contribuables achetaient des oeuvres d'art pour ensuite en faire don à des organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance délivraient des reçus de don faisant état d'un montant trois ou quatre fois plus élevé que le prix payé par les donateurs, de sorte que les remboursements d'impôt obtenus dépassaient le coût d'achat. La CAF a jugé que la valeur des dons se limitait au montant payé par les contribuables pour les oeuvres d'art.

Malgré ces décisions favorables à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, annoncées par le ministère des Finances le 5 décembre 2003, certains arrangements relatifs à des dons sont encore offerts. Nous avons déjà fait savoir aux contribuables que les modifications proposées s'appliquent aux années postérieures à 2003. Ces modifications limitent le montant maximal du don effectué dans le cadre d'arrangements relatifs à des abris fiscaux et d'autres arrangements au montant réel payé par le donateur.

Vérifications

L'ARC vérifie constamment de nombreux arrangements relatifs à des dons et elle a déjà terminé un certain nombre de ces vérifications. Pour des dons faits avant 2002, l'ARC a établi de nouvelles cotisations à l'égard de quelque 6 700 contribuables, refusant environ 490 millions de dollars de déductions pour dons. Pour l'année d'imposition 2002, 5 700 autres contribuables ayant déclaré 360 millions de dollars en dons viennent de faire l'objet d'une vérification et de nouvelles cotisations ont été établies pour tous les arrangements. Quant à l'année d'imposition 2003, près de 1 800 contribuables ont jusqu'ici fait l'objet d'une vérification et quelque 66 millions de dollars de déductions pour dons ont été refusés. En général, l'ARC réduit le montant du don de sorte qu'il ne dépasse pas le montant payé par le contribuable; dans bien des cas, elle le ramène à un montant encore inférieur. Dans certains cas, elle réduit le montant à zéro lorsque le don n'est pas un vrai don.

Le fait qu'un contribuable ayant investi dans un arrangement relatif à un don utilisé comme abris fiscal n'ait pas fait l'objet d'une nouvelle cotisation ne veut pas dire que l'ARC accepte l'arrangement. L'ARC a généralement trois ans à partir de la date d'établissement de la cotisation pour établir une nouvelle cotisation, et la vérification de tels arrangements peut prendre plus d'un an.

Abris fiscaux actuellement offerts

Certains des arrangements qui font actuellement l'objet d'une mise en marché à titre de programmes ou d'initiatives de dons sont annoncés comme étant des occasions d'économie d'impôt « uniques » ou « intéressantes ». Il s'agit des arrangements de dons en fiducie et des arrangements de dons en espèces empruntées. Dans le cadre des arrangements de dons en fiducie, le contribuable fait un don en espèces à un organisme de bienfaisance et devient du même coup le bénéficiaire d'une fiducie. Il reçoit un bien qui lui est attribué par la fiducie et en fait don à un organisme de bienfaisance. Le contribuable obtient des reçus de dons faisant état du montant total du don en espèces et de la juste valeur marchande présumée du bien. En règle générale, le montant total payé par l'investisseur correspond à environ 30 % du montant indiqué sur les reçus de dons.

Les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, annoncées par le ministère des Finances le 5 décembre 2003, prévoient que le montant du don sur lequel le crédit d'impôt est basé sera réduit du montant de tout « avantage » lié d'une façon quelconque au don. L'ARC considère que l'obtention d'un tel bien de la fiducie constitue un avantage. Le montant du don sera donc réduit en conséquence.

Dans le cadre des arrangements de dons en espèces empruntées, le contribuable obtient un prêt prédéterminé et il fait don du produit du prêt et d'une somme supplémentaire à un organisme de bienfaisance. Le contribuable n'encourt aucun risque sur le prêt, et l'organisme de bienfaisance doit utiliser le produit du prêt d'une façon préétablie.

La définition du terme « avantage » dans ce contexte s'étend aux dettes à recours limité relatives à un don. Au sens large, le terme « dette à recours limité » s'entend de tout montant impayé assorti d'une garantie, d'une sûreté, d'une indemnité ou d'un engagement semblable. L'ARC considère que les dettes contractées en vue d'effectuer un don en espèces empruntées constituent des dettes à recours limité si elles doivent être remboursées en vertu de telles dispositions structurées dans le cadre de l'arrangement relatif à un don. Le montant du don doit être réduit en conséquence.

Numéro d'identification des abris fiscaux

L'ARC rappelle aux contribuables que le numéro d'identification d'un abri fiscal est utilisé à des fins d'identification seulement. Il ne garantit pas que les contribuables auront le droit de toucher les avantages fiscaux envisagés. Il permet plutôt à l'ARC de recenser tous les abris fiscaux et leurs participants. L'ARC examine tous les abris fiscaux pour s'assurer que les avantages fiscaux déclarés sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mises en garde antérieures

Nous avons déjà abordé cette question dans une Alerte à l'intention des contribuables diffusée en novembre 2005 et dans des feuillets d'information diffusés en novembre 2003 et en novembre 2004. Vous pouvez les consulter au www.arc.gc.ca.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.

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