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Les lois et règlements sur les douanesLa présente section contient des versions électroniques d'une codification des règlements établis en vertu de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes pour limportation et la cession des marchandises. Ces documents nont aucune sanction officielle ou juridique. Ils ne sont que des outils de référence destinés aux fonctionnaires de l'ASFC et aux personnes associées à limportation de marchandises. Pour linterprétation et lapplication des modalités et des conditions dun règlement, veuillez vous reporter à la version officielle de la Gazette du Canada, Partie II.
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