Impôt sur le revenu

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des :

• cotisations et nouvelles cotisations en matière d'impôt sur le revenu;
• déterminations et nouvelles déterminations du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Pour présenter une opposition, vous pouvez, à votre choix :

• utiliser Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise (une option écologique);
• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux local ou centre fiscal;
• utiliser le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons ainsi que tous les faits et documents pertinents.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans la publication P148, Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. La décision rendue par la Cour d'appel fédérale peut être portée en appel devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Veuillez noter que la Loi sur les Cours fédérales limite les motifs permettant d'interjeter appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle.

Montant dû qui fait l'objet d'un examen officiel

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu de payer les sommes relatives à l'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ARC ait effectué un examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l'impôt ait rendu sa décision ou encore que vous ayez retiré votre opposition. De plus, si vous présentez une opposition et que vous avez déjà versé une somme relativement à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, vous pouvez demander que la somme en litige que vous avez payée vous soit remboursée. Si vous avez droit à un remboursement, nous utiliserons d'abord le montant que vous avez versé pour payer en totalité ou en partie les sommes impayées qui ne font pas l'objet d'un litige, et nous vous rembourserons le reste.

Il est important de noter que des intérêts seront exigés pour la période où la somme en litige est impayée.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• P148 Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu