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RC4041 Guide sur l'importation des marchandises commerciales

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RC4041 Guide sur l'importation des marchandises commerciales

RC4041(F) Rév. 00

Au service des Canadiens

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) se trouve à tous les points d'entrée au Canada afin de protéger la population, les entreprises et la société canadiennes. Notre mandat dans l'exécution de nos fonctions est d'offrir un service équitable, courtois et efficace. Dans nos bureaux désignés bilingues, nos services sont offerts dans la langue officielle de votre choix.

Notre présence à la frontière aide à contrôler l'entrée illégale de marchandises au Canada. Nous interdisons l'entrée de marchandises pouvant mettre en danger notre santé, notre environnement ou notre agriculture. Nous aidons aussi les entreprises canadiennes à améliorer leur capacité concurrentielle en administrant les accords commerciaux et les politiques d'importation et d'exportation.

Remarque
Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Les renseignements fournis dans ce guide étaient exacts au moment de la mise sous presse. Néanmoins, les dispositions et les exigences législatives peuvent changer en tout temps. Nous tentons, dans la mesure du possible, de publier les mises à jour en temps opportun.

The English version of this publication is called Guide to Importing Commercial Goods.

Table des matières

Introduction

À qui s'adresse ce guide

Vous trouverez ce guide utile si vous avez besoin de renseignements sur l'importation de marchandises. Nous y avons aussi inclus des renseignements sur d'autres processus douaniers, tels que le transport et l'entreposage des marchandises.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements qui suivent sont de nature générale et visent un large éventail de situations commerciales. Dans tout le document, nous vous renverrons à d'autres brochures, dépliants et mémorandums techniques de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) qui contiennent des renseignements plus détaillés. Des exemplaires de ces publications sont disponibles dans la plupart des bureaux de l'ADRC partout au pays ou en appelant sans frais notre Centre de distribution des formulaires et des publications, au 1 800 959-2221.

Les mémorandums de la série D contiennent des renseignements plus détaillés, d'ordre technique, sur chacune des étapes du processus d'importation. Vous en trouverez des exemplaires à consulter dans la plupart des bureaux de douane. Vous pouvez aussi acheter un jeu complet de ces publications à l'adresse suivante :

Groupe Communication Canada
Centre d'édition
Téléphone : (819) 956-4800
Télécopieur : (819) 994-1498

Réseau Internet

Vous pouvez accéder à de nombreuses publications de l'ADRC sur son site Internet à http://cbsa.gc.ca/formspubs/menu-f.html

Séminaires à l'intention des entreprises

Nous offrons des séminaires à l'intention des nouvelles entreprises sur différents sujets, y compris les douanes. Si, après avoir lu ce guide, vous désirez participer à un séminaire, appelez le Système d'information automatisé des Douanes (SIAD) de l'ADRC et demandez à un agent tous les détails concernant le prochain séminaire prévu pour votre région. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de cette publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Renseignements sur l'exportation

Si vous avez besoin de renseignements sur l'exportation de marchandises du Canada, consultez la brochure intitulée L'exportation de marchandises du Canada - Un guide des douanes pratique à l'intention des exportateurs.

Avant d'importer des marchandise

Ce guide décrit, étape par étape, le processus d'importation des marchandises commerciales. En obtenant d'avance des réponses à certaines questions fondamentales, vous vous assurerez que nous accordons la mainlevée de vos marchandises le plus rapidement possible et vous économiserez ainsi du temps et de l'argent.

Documents que devrait fournir le vendeur ou l'exportateur

Le vendeur ou l'exportateur (c.-à-d. la personne ou l'entreprise qui vous a vendu les marchandises) devrait vous fournir un reçu ou une facture de vente décrivant en détail les marchandises et indiquant le prix de vente.

Il devrait aussi vous fournir un certificat d'origine afin que les marchandises puissent bénéficier de taux de droits préférentiels, tels que ceux que prévoit l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI).

Pour plus de précisions, lisez la section intitulée « Certificats d'origine », à la page 9 du guide.

Livres et registres à tenir

À titre d'importateur, vous devez tenir des livres et des registres afin de prouver quelles marchandises vous avez importées, les quantités, les prix que vous avez payés et l'origine des marchandises. Vous devez tenir des registres au Canada, sur support papier ou électronique, durant six ans après l'année où vous importez les marchandises. Si vous désirez tenir vos registres à l'extérieur du Canada, vous devez obtenir notre autorisation écrite à cet effet.

Même si un courtier en douane exerce les activités douanières pour votre compte, vous devriez conserver les registres dans vos locaux. À titre d'importateur, vous êtes responsable de tous les registres concernant la déclaration, la mainlevée, la déclaration en détail et le paiement des marchandises, ainsi que des rajustements ultérieurs.

Pour plus de précisions, consultez le mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs.

Qu'est-ce qu'un transporteur?

Un transporteur est la personne ou l'entreprise qui fait passer vos marchandises à la frontière internationale. À titre d'importateur, vous pouvez être votre propre transporteur. Votre transporteur peut introduire vos marchandises au Canada par voie aérienne, routière, maritime ou ferroviaire, ou par l'entremise du système postal international.

Registres que doit tenir le transporteur

Votre transporteur doit tenir des registres à son établissement au Canada durant trois ans après l'année où il a transporté pour la première fois vos marchandises au Canada. Ces registres peuvent comprendre des plans comptables, des carnets de route, des rapports chronologiques des mouvements et des connaissements et peuvent être conservés sur support papier ou sur support électronique. Le transporteur peut même conserver ces registres à l'extérieur du Canada s'il obtient notre permission écrite à cette fin.

Où accorderons-nous la mainlevée de l'expédition à son arrivée au Canada?

Nous accordons la mainlevée de la plupart des expéditions au point d'arrivée (frontière routière ou ferroviaire, aéroport international, port de mer ou centre de courrier des douanes). Nous pouvons traiter et libérer le courrier international seulement aux cinq centres de courrier des douanes répartis dans le Canada. Vous pouvez choisir de nous faire accorder la mainlevée des marchandises à un bureau intérieur. Ce dernier est un bureau de douane qui n'est pas situé à la frontière.

Par exemple, votre expédition arrive à Fort Erie (Ontario), mais vous désirez en obtenir la mainlevée à Toronto. Dans ce cas, une fois que votre transporteur a déclaré les marchandises à Fort Erie, il doit déposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous contrôle douanier jusqu'à l'un des bureaux intérieurs approuvés aux fins de la mainlevée dans la région de Toronto.

Seuls les transporteurs qui nous ont fourni une garantie (transporteurs cautionnés) peuvent transporter sous douane, d'un point à un autre au Canada, des marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés.

Le bureau est-il un point de prestation de services alternatifs?

Lorsque les marchandises commerciales sont acheminées à certains de nos points de service, nous les traitons à des bureaux centraux, qui sont situés à proximité de ces points de service. Vous pouvez transmettre vous-même les documents de mainlevée à l'un de ces bureaux, par télécopieur ou par voie électronique, ou l'exploitant de l'entrepôt peut le faire pour vous. Pour de plus amples renseignements sur les services alternatifs, communiquez avec un agent du SIAD de l'ADRC. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de cette publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique dans la section réservée aux gouvernements.

Heures de service des bureaux de douane de l'ADRC

Il y a 22 bureaux de douane qui offrent le service commercial 24 heures sur 24. D'autres fournissent ce service de 8 h à minuit, tandis que certains sont ouverts pour accorder la mainlevée des expéditions commerciales seulement durant les heures normales de bureau (p. ex. de 8 h à 17 h).

Si vous importez des marchandises dont vous aurez besoin immédiatement dans la production ou la fabrication de produits, il peut être avantageux pour vous d'obtenir la mainlevée de votre expédition en dehors des périodes de pointe. En effet, comme il y a moins d'encombrement du trafic et de personnes dans les files d'attente pour le service au comptoir en dehors des heures d'affluence, nous devrions pouvoir accorder la mainlevée de votre expédition plus rapidement.

Vous pouvez obtenir plus de précisions sur les profils du trafic durant les heures de bureau et les périodes de pointe en vous adressant à votre bureau de douane. Pour obtenir une liste de tous les bureaux de douane, de leurs adresses, de leurs numéros de téléphone et de leurs heures de service, consultez le mémorandum D1-1-1, Liste des bureaux de douane ou communiquez avec un agent du SIAD de l'ADRC. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de la présente publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Différence entre « droits » et « droits de douane »

Les « droits » comprennent les droits ou les taxes imposés en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Les droits de douane ne comprennent que les droits prescrits aux termes du Tarif des douanes.

Qui remplit vos documents douaniers et les présente à l'ADRC?

Votre transporteur nous fournit les documents appropriés pour déclarer l'arrivée de vos expéditions. Le mode de transport détermine quel type de document de déclaration le transporteur doit utiliser.

À titre d'importateur, vous devez aussi soumettre des documents de mainlevée ou de déclaration en détail, que vous pouvez soit remplir vous-même ou faire remplir par un courtier pour votre compte. Dans ce document, lorsque nous utilisons le mot vous, nous parlons toujours de vous en tant qu'importateur ou de votre courtier en douane, sauf dans le cas de la déclaration des marchandises par le transporteur. Pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Étape 5 - Déclaration en détail », à la page 8 du guide.

Qu'est-ce qu'un courtier en douane et que fait-il?

Nous agréons des courtiers en douane pour exercer les responsabilités relatives aux douanes pour le compte de leurs clients. Les courtiers offrent les services suivants :

obtenir la mainlevée des marchandises importées;
acquitter tous les droits exigibles;
obtenir, remplir et présenter ou transmettre les documents ou les données nécessaires;
tenir les registres;
répondre aux questions de l'ADRC après le paiement.

Pour obtenir ces services, vous devrez payer des frais, qui sont établis par la maison de courtage.

Les courtiers ne sont pas des employés du gouvernement fédéral - ils ne sont pas des fonctionnaires fédéraux.

À titre d'importateur, vous demeurez responsable de tous les droits exigibles jusqu'à ce que vous ou votre courtier les acquittiez. Cette règle est applicable que vous ayez payé ou non le montant exigible à votre courtier.

Comment déterminer d'avance les droits à payer à l'égard d'une expédition

Avant l'arrivée de votre expédition, nous pouvons vous aider à établir le montant des droits qui seront exigibles à l'égard des marchandises. Il est important que vous ayez une description détaillée des marchandises et que vous en connaissiez la valeur et l'origine. Nous pouvons également vous donner des conseils sur la méthode d'établissement de la valeur, le classement tarifaire et le traitement tarifaire appropriés. Vous pouvez aussi demander une décision à l'échelle nationale concernant le classement tarifaire et la méthode d'établissement de la valeur. Pour communiquer avec nous, appelez un agent du SIAD de l'ADRC. Cet agent vous mettra en communication avec un employé spécialisé dans ce type de question. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de cette publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Pour plus de précisions sur le programme de décisions nationales des douanes, consultez le mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND).

Toutes les marchandises commerciales que vous introduisez au Canada sont assujetties aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services (TPS), à moins qu'elles ne soient exonérées ou libres de droits. Quelles que soient les devises que vous utilisez pour payer vos marchandises, vous devez toujours convertir la valeur de ces dernières en monnaie canadienne pour déterminer les droits exigibles.

Selon les marchandises ou leur valeur, certains autres droits ou taxes peuvent s'appliquer, notamment les droits d'accise et la taxe d'accise sur les articles de luxe, comme les bijoux et sur l'alcool.

Droits antidumping et droits compensateurs

En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, nous imposons des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'un subventionnement dans le pays d'origine. Nous pouvons aussi imposer des droits antidumping sur les marchandises que vous importez au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d'origine. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la brochure intitulée Guide d'autocotisation LMSI et les mémorandums des séries D14 et D15.

Étape 1 - Enregistrement de votre entreprise d'importation

À titre d'importateur commercial, vous devez avoir un numéro d'entreprise pour votre compte des importations-exportations.

Numéro d'entreprise (NE)

Le numéro d'entreprise (NE) se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres, qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres et de quatre chiffres désignant le programme et chaque compte. Le système comprend maintenant les principaux programmes de l'ADRC auxquels de nombreuses entreprises peuvent s'inscrire, soit :

TPS;
retenues sur la paie;
impôt sur le revenu des sociétés;
importations-exportations (désigné par RM).

Par exemple, le numéro de votre compte des importations-exportations pourrait ressembler à celui-ci :

123456789RM0002

Pour plus de précisions sur le NE et sur la façon dont il influe sur votre entreprise, consultez la publication de l'ADRC intitulée Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada. Si votre entreprise est située au Québec, consultez la publication intitulée Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada au Québec.

Ouverture d'un compte des importations-exportations du NE

Vous pouvez présenter une demande de numéro d'entreprise ou ajouter un compte des importations-exportations à un numéro d'entreprise déjà existant en appelant le 1 800 959-5525. Vous pouvez également obtenir un numéro d'entreprise en remplissant un formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE), ou le formulaire RC57, Demande d'un numéro d'entreprise (NE) - Québec, que vous pouvez vous procurer à n'importe quel bureau de l'ADRC ou sur la page de notre site Web http://cbsa.gc.ca/import/registerintro-f.html intitulée « Formulaires et publications ». Faites parvenir le formulaire dûment rempli au bureau des services fiscaux le plus près. La liste de ces bureaux figure dans l'annuaire téléphonique dans la section réservée aux gouvernements. Nous vous ouvrirons gratuitement un compte dès que nous aurons reçu le formulaire.

Utilisation de votre compte des importations-exportations du NE

Vous devez indiquer le numéro de votre compte des importations-exportations sur vos documents douaniers pour la plupart des expéditions qui entrent au Canada.

Ce compte sert uniquement aux fins de l'importation ou de l'exportation. Si vous n'utilisez pas votre compte, il expirera au bout de deux ans. Pour le réactiver, vous n'avez qu'à communiquer avec un bureau de douane. S'il se produit un changement dans votre situation, (p. ex. un changement de nom ou d'adresse), vous devez nous le signaler le plus tôt possible.

Étape 2 - Déclaration de l'expédition

Dans la plupart des cas, le transporteur déclare votre expédition à l'ADRC lorsqu'elle arrive au point de déclaration, à la frontière internationale.

Vous devez déclarer la plupart des marchandises que vous importez. Nous avons énuméré les rares exceptions dans le mémorandum D3-1-1, Règlement sur l'importation, le transport et l'exportation des marchandises.

Documents utilisés pour déclarer une expédition

Votre transporteur doit déclarer toutes les marchandises commerciales que vous importez au Canada en remplissant un document de contrôle du fret (DCF) approuvé ou, dans le cas du fret ferroviaire et maritime, en transmettant les données par voie électronique, au moyen de l'échange de données informatisées (EDI), avant d'arriver à la frontière canadienne.

Vous n'avez pas à utiliser de DCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous bénéficiez des privilèges de mainlevée à la ligne d'inspection primaire (lisez la page 17 pour plus de précisions);
vous transportez personnellement l'expédition et vous obtenez la mainlevée en présentant la déclaration en détail des marchandises et en payant les droits au bureau de douane où les marchandises sont arrivées.

Étape 3 - Obtention de la mainlevée

Pour obtenir la mainlevée de vos marchandises, vous pouvez suivre l'une des deux méthodes suivantes :

mainlevée avec déclaration en détail complète et paiement;
mainlevée contre documentation minimale (MDM).

Nous pouvons aussi vous autoriser à transmettre les renseignements nécessaires à la mainlevée par EDI. Pour tout renseignement supplémentaire sur cette option, consultez l'annexe B intitulée « Autres services offerts », à la page 17 du guide.

Mainlevée contre documentation minimale (MDM)

La MDM vous permet d'accélérer la mainlevée de vos marchandises en n'effectuant la déclaration en détail et le paiement de vos expéditions qu'après que nous avons accordé la mainlevée. Pour profiter de ce privilège, vous devez déposer aux douanes un montant de garantie approuvé.

Notre objectif est de traiter dans les délais suivants les demandes de mainlevée qui sont complètes et exactes et qui n'exigent ni un examen des marchandises ni une vérification de permis :

Mainlevée contre documentation minimale (MDM)

• Échange de données
informatisées (EDI)	45 minutes
• Mainlevée automatisée EDI	5 minutes
• Papier	2 heures

Documents exigés dans le cadre de la MDM

À moins que nous n'examinions votre expédition, nous en accordons la mainlevée selon le système MDM lorsque vous la déclarez en présentant un document de contrôle du fret rempli, les licences d'importation ou les certificats sanitaires et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d'une facture dûment remplie. Pour plus de précisions sur ces documents, lisez la section intitulée « Étape 5 - Déclaration en détail », à la page 8 du guide.

Dépôt d'une garantie

Pour profiter de la MDM, qui vous permet de faire des chèques non visés, vous devez déposer une garantie aux douanes. Vous pouvez déposer cette garantie à l'échelle locale ou à l'échelle nationale, selon que vous avez besoin ou non d'obtenir la mainlevée de vos expéditions à différents bureaux de douane du pays.

Vous pouvez déposer l'une des garanties suivantes :

argent comptant;
chèque visé;
obligations transférables du gouvernement du Canada;
cautionnements douaniers de l'ADRC (Revenu Canada) qu'une banque à charte ou un établissement financier approuvé a émis.

À titre d'importateur, le montant de votre garantie est basé sur un montant égal aux droits mensuels moyens, moins la TPS, que vous deviez au cours de l'année précédente et cela, jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars.

Dans certaines régions vous pouvez déposer dans un bureau une garantie visant la mainlevée aux bureaux situés à proximité. Par exemple, vous pouvez déposer une garantie au bureau du centre-ville de Toronto, et nous l'accepterons à l'Aéroport international Pearson.

Numéro de transaction

Nous identifions chaque expédition au moyen d'un numéro de transaction unique à 14 chiffres, qui nous permet de suivre votre expédition tout au long du processus douanier. Quand vous choisissez l'option de paiement en espèces, nous attribuons un numéro de transaction aux documents de déclaration en détail lorsque vous les présentez pour obtenir la mainlevée des marchandises.

Si vous bénéficiez des privilèges de la MDM, nous vous attribuons un numéro unique de compte-garantie à cinq chiffres. Ce numéro est toujours constitué des cinq premiers chiffres du numéro de transaction. Une fois que vous aurez reçu votre numéro de compte-garantie, vous devrez l'inscrire, sous forme de code à barres, sur vos documents de mainlevée et de déclaration en détail relatifs à toutes les expéditions futures.

Autres services offerts

Si vous devenez un importateur établi ayant un bon dossier d'observation et un volume d'importations élevé, nous vous offrons d'autres services afin d'accélérer notre traitement et la mainlevée de vos marchandises.

Pour plus de précisions sur ces autres services de mainlevée et de traitement accélérés, consultez l'annexe B, à la page 17 du guide.

Étape 4 - Examen de l'expédition

Il se peut que vous ne passiez pas par cette étape du processus d'importation, car nous n'examinons pas toutes les expéditions avant d'en accorder la mainlevée. En vertu de la Loi sur les douanes, nous avons le droit de choisir au hasard des expéditions, aux fins de vérification de l'observation, ou de prélever des échantillons en quantités raisonnables. La fréquence des examens dépend de votre dossier d'observation et de celui des autres personnes ou organismes concernés par l'expédition ainsi que du type de marchandises que vous importez.

Pourquoi examinons-nous les marchandises?

Nous pouvons décider d'examiner votre expédition pour l'une des raisons suivantes :

déceler les marchandises dont l'importation est prohibée ou restreinte (p. ex. le matériel pornographique et les stupéfiants) ou les marchandises de contrebande;
satisfaire aux exigences législatives d'autres ministères fédéraux (p. ex. l'inspection de la viande et les licences d'importation);
nous assurer que les marchandises respectent la législation douanière (c.-à-d. en vérifier la description, la valeur, la quantité et le marquage par rapport aux renseignements figurant sur la facture).

Coûts de l'examen

Comme les transporteurs doivent nous permettre d'examiner les expéditions, il se peut que vous ayez finalement à payer les frais associés au chargement et au déchargement du fret. Vous devrez peut-être aussi acquitter des frais de services spéciaux pour les heures de travail et les frais de déplacement d'un agent de douane lorsque celui-ci effectue des examens et accorde la mainlevée des marchandises à d'autres endroits que les installations de douane désignées, ou lorsque vous avez besoin de services après les heures de bureau.

Étape 5 - Déclaration en détail

Vous devez soumettre des documents de déclaration en détail définitifs à l'égard des expéditions que vous importez au Canada. Dans la plupart des cas, les documents de déclaration en détail complets se composent des éléments suivants :

deux exemplaires du document de contrôle du fret (DCF);
deux exemplaires de la facture;
deux exemplaires remplis du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage;
les licences d'importation, les certificats sanitaires ou les formulaires exigés par d'autres ministères fédéraux;
une Formule A, Certificat d'origine (au besoin).

Vous pouvez présenter des copies papier de ces documents ou, si vous avez notre autorisation, transmettre les renseignements par voie électronique, au moyen du EDI. Pour plus de renseignements sur les options offertes à cet égard pour le contrôle du fret, la mainlevée et la déclaration en détail par voie électronique, lisez l'annexe B intitulée « Autres services offerts », à la page 17 du guide.

Document de contrôle du fret

Votre transporteur utilise le DCF pour déclarer votre expédition à l'ADRC. Le DCF le plus souvent utilisé est le formulaire A8A, Document du contrôle du fret des douanes. Ce type de document nous sert de registre initial de l'arrivée de l'expédition. Il est aussi utilisé pour toutes les expéditions transportées sous douane jusqu'à un bureau de douane intérieur, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage.

Votre transporteur doit également vous envoyer une copie du DCF afin de vous informer de l'arrivée de votre expédition.

Le DCF doit porter un numéro de contrôle du fret (NCF) sous forme de code à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent correspondre au code du transporteur réservé au transporteur.

Facture

Vous pouvez utiliser l'un des trois modes de facturation suivants :

une facture des douanes canadiennes, que vous ou le vendeur pouvez remplir (le mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures, explique comment remplir cette facture);
une facture commerciale contenant les mêmes renseignements qu'une facture des douanes canadiennes;
une facture commerciale indiquant les noms de l'acheteur et du vendeur, le pays d'origine et le prix payé ou à payer et donnant une description des marchandises et une indication de leur quantité, ainsi qu'une facture des douanes canadiennes contenant le reste des renseignements.

Si vous bénéficiez du privilège de MDM, votre facture doit comprendre les éléments suivants :

votre nom et le numéro de votre compte des importations-exportations;
le nom de l'exportateur;
l'unité de mesure et la quantité des marchandises;
la valeur estimative des marchandises en dollars canadiens;
une description détaillée des marchandises;
le pays d'origine des marchandises;
un numéro de transaction, en code à barres, inscrit sur la facture.

Pour plus de précisions sur la mainlevée contre documentation minimale, lisez la section intitulée « Mainlevée contre documentation minimale (MDM) », à la page 7 du guide.

Formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage

Pour déclarer en détail des marchandises commerciales, vous devez habituellement indiquer les renseignements sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, qui doit comprendre les éléments suivants :

votre nom d'importateur et votre numéro de compte des importations-exportations;
une description des marchandises;
la date d'expédition directe;
le traitement tarifaire;
le pays d'origine;
le classement tarifaire;
la valeur en douane;
les taux de droits ou de taxe appropriés;
le calcul des droits exigibles.

Il peut se révéler plus complexe de déterminer certains de ces éléments, dont le classement tarifaire, la valeur en douane et l'origine de vos marchandises. Pour plus de précisions sur ces éléments et sur la façon dont nous pouvons vous aider, lisez l'annexe A, à la page 15 du guide.

À titre de nouvel importateur, vous aurez peut-être besoin d'aide pour remplir le formulaire B3. La brochure intitulée L'importation de marchandises au Canada à des fins commerciales explique, étape par étape, comment remplir ce formulaire. Il serait bon que vous consultiez aussi le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Licences d'importation, certificats sanitaires ou formulaires exigés par d'autres ministères fédéraux

Certaines marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères fédéraux et elles peuvent devoir être accompagnées de licences, de certificats ou faire l'objet d'examens. Nous appliquons, au nom de ces ministères, les dispositions législatives qui concernent l'importation.

Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments examine certains produits de la viande et accorde des licences pour leur importation. En outre, toutes les drogues dont l'importation est restreinte ou contrôlée doivent être accompagnées d'une licence d'importation de Santé Canada.

Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international exige des licences d'importation pour les marchandises telles que les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits d'acier, ainsi que certains produits alimentaires tels que les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Nous prenons les mesures suivantes :

vérifier les licences ou effectuer des inspections pour le compte d'autres ministères fédéraux;
retenir les marchandises, s'il y a lieu.

Veuillez communiquer avec le ministère fédéral concerné pour savoir de quels documents vous aurez besoin, le cas échéant. Pour plus de précisions sur les exigences des autres ministères fédéraux, consultez les mémorandums de la série D19.

Certificats d'origine

Nous utilisons des certificats d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3. Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux, parce qu'ils offrent des taux de droits préférentiels. Il n'est pas nécessaire de présenter le certificat au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous effectuez la déclaration en détail.

Il existe quatre types de certificats d'origine :

Certificat d'origine pour l'ALENA, l'ALECI ou l'ALECC

Vous devez avoir un certificat d'origine si vous demandez des taux de droits de douane préférentiels à l'égard de marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique, en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), si vous demandez des taux de droits de douane préférentiels pour des marchandises en provenance d'Israël ou de tout autre bénéficiaire de l'ALECI, ou un certificat d'origine Canada-Chili (ALECC).

Ce certificat doit être rempli par un représentant du fabricant qui connaît bien le procédé de fabrication et qui peut attester que l'expédition est admissible aux taux de droits préférentiels en vertu de l'ALENA de l'ALECI ou de l'ALECC.

Bien, que nous ne demandions pas de certificat d'origine ALENA, ALECI ou ALECC pour la mainlevée ou la déclaration en détail de vos marchandises, vous devez conserver un certificat valable avec vos registres douaniers et nous le présenter sur demande.

Si votre expédition est évaluée à moins de 1 600 $, vous pouvez utiliser une déclaration signée sur votre facture provenant de l'exportateur, au lieu d'un certificat d'origine officiel (Seul ALENA).

Formule A, Certificat d'origine ou la Déclaration d'origine de l'exportateur

Ce formulaire s'applique aux marchandises visées par le tarif de préférence général (TPG) ou le tarif des pays les moins développés (TPMD). Il est délivré par l'exportateur dans le pays d'origine des marchandises.

Pour plus de précisions sur le certificat d'origine, consultez les mémorandums de la série D11.

Paiement en espèces

Si vous choisissez l'option de paiement en espèces, nous vous accorderons la mainlevée de vos marchandises une fois que nous aurons vérifié si tous vos documents de déclaration en détail sont exacts et complets et que nous aurons reçu votre paiement.

Lorsque vous payez en espèces, nous mettons votre dossier à jour dans notre système informatique, qui imprime un relevé détaillé de codage (RDC). Vous recevrez un exemplaire estampillé du RDC portant la mention « droits acquittés », qui constitue votre reçu.

Vous pouvez vous servir d'une carte de crédit pour acquitter des droits exigibles dont les montants n'excèdent pas 500 $. Nous acceptons aussi des chèques non certifiés si leur montant ne dépasse pas 2 500 $ et que les conditions énumérées ci-dessous sont remplies :

vous avez deux pièces d'identité, dont l'une est une carte de crédit reconnue ou un permis de conduire valide du Canada;
aucun ou un seul de vos chèques à l'ADRC ou Revenu Canada a déjà été retourné parce qu'il était sans provision;
aucune pénalité n'est comprise dans le paiement que vous faites;
le chèque est celui d'une institution financière reconnue au Canada;
le chèque n'a pas été établi par un tiers et n'est pas libellé à l'ordre d'un tiers.

Si vous ne répondez pas à tous les critères énoncés plus haut, vous pouvez quand même payer par chèque non certifié si le montant à payer ne dépasse pas 500 $. Si nous ne vous permettons pas d'utiliser de tels chèques pour le paiement d'un montant ne dépassant pas 2 500 $ parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez bénéficier à nouveau de ce privilège un an après la date de votre dernier chèque sans provision.

Certains bureaux de douane du Canada sont équipés pour accepter les paiements par carte de débit. Étant donné que cette option de paiement n'est pas disponible dans tous les bureaux de douane, nous vous conseillons de communiquer avec votre bureau local afin d'établir si cette option y est offerte. Vous pouvez aussi demander à votre courtier de payer en votre nom.

Déclaration en détail

Vous devez présenter vos documents de déclaration en détail définitifs au plus tard cinq jours ouvrables après que nous avons accordé la mainlevée des marchandises. Pour plus de précisions, lisez la section intitulée « Étape 5 - Déclaration en détail », à la page 8 du guide.

Paiement

Pour acquitter les droits exigibles à l'égard des marchandises dont nous accordons la mainlevée selon le système MDM, vous avez les choix suivants :

vous pouvez payer tous les mois en vous basant sur notre facture mensuelle;
vous pouvez effectuer n'importe quel nombre de paiements provisoires basés sur les relevés quotidiens que nous vous envoyons.

N'oubliez pas que, lorsque vous déposez une garantie, vous bénéficiez des privilèges d'utilisation de chèques non visés pour n'importe quel montant que vous devez. À chaque mois nous vous facturerons sur le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, pour tous les documents de déclaration en détail que nous aurons traités entre le 25^ejour d'un mois et le 24^e jour du mois suivant. Vous devez faire votre paiement au plus tard le dernier jour ouvrable de ce mois.

Pénalités

Si vous ne présentez pas vos documents de déclaration en détail ou si notre ordinateur est incapable de valider les documents dans le délai de cinq jours, nous vous facturerons une pénalité pour production tardive de la déclaration en détail par expédition. Si vous produisez vos documents de déclaration en détail en retard à plus d'une reprise, vous pourriez recevoir un avis vous informant que vous devez présenter la déclaration en détail des marchandises à temps pendant une période déterminée. Si vous ne vous conformez pas à cet avis, vous vous verrez imposer une pénalité supplémentaire.

Intérêt

Si vous n'acquittez pas les droits dans le délai prescrit, nous vous facturerons de l'intérêt sur le solde en souffrance, à un taux prescrit. Vous recevrez un avis exigeant que vous acquittiez les droits exigibles dans un délai déterminé.

Correction des documents de déclaration en détail

Une fois que vous avez présenté vos documents de déclaration en détail définitifs, nous introduisons les données dans notre système informatique, lequel imprime un RDC indiquant les erreurs de codage et de calculs et expliquant brièvement la façon de les corriger.

Lorsque nous décelons des erreurs, nous vous retournons les documents de déclaration en détail aux fins de correction.

Étape 6 - Entreposage de l'expédition

Après que votre transporteur nous a déclaré une expédition, il se peut que vous désiriez placer celle-ci temporairement dans une installation d'entreposage agréée approuvée en attendant la mainlevée des douanes. Cela signifie que des marchandises à l'égard desquelles les droits n'ont pas été acquittés sont acheminées sous contrôle douanier, ailleurs qu'à un point frontalier ou un aéroport.

Entrepôt d'attente

Ces installations d'entreposage agréées par l'ADRC appartiennent au secteur privé, qui veille à leur exploitation pour l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises importées en attendant la mainlevée des douanes. Les exploitants d'entrepôts fixent eux-mêmes les frais d'entreposage et de manutention qu'ils demandent. Vos marchandises peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente pendant une période pouvant aller jusqu'à 40 jours.

Pour plus de précisions, consultez le mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes.

Entrepôt de stockage

Vous pouvez placer les marchandises importées et les produits canadiens qui sont destinés à l'exportation dans un entrepôt de stockage des douanes pendant une période maximale de quatre ans s'il s'agit, par exemple, de marchandises en consignation ou en stock ou de marchandises que vous prévoyez exporter. Vous pouvez ainsi bénéficier d'un report intégral des droits (y compris la TPS) à l'égard des marchandises qui demeurent en entrepôt jusqu'au moment de leur exportation. Les droits ne sont exigibles que sur la fraction de ces marchandises qui entrent sur le marché canadien.

Les opérations à valeur ajoutée que peuvent subir les marchandises placées dans un entrepôt de stockage comprennent :

l'étiquetage et le marquage;
l'emballage et le remballage;
l'essai des marchandises et la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité;
la dilution, le découpage, le fendage, le rognage et le limage;
le démontage de marchandises ou le remontage de marchandises qui ont été démontées en vue de l'emballage, de la manutention ou du transport.

Les entrepôts de stockage font partie du programme de report des droits. Pour plus de précisions, lisez l'annexe A.

Pour plus de renseignements, consultez les mémorandums D4-1-0 et D4-1-2, Règlement concernant les entrepôts de stockage des douanes.

Lieu de garde

Après 40 jours, si vous ne récupérez pas vos marchandises de l'entrepôt d'attente, nous les transportons, à vos frais, dans un lieu de garde. Le cas échéant, nous vous informons du fait que si vos marchandises ne sont pas officiellement dédouanées et déclarées en détail ou exportées dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis, les marchandises sont confisquées au profit du gouvernement fédéral, qui en disposera. Vous êtes responsables de tous les frais engagés par l'ADRC si cette dernière dispose de vos marchandises par un moyen autre que la vente. Pour plus de détails, veuillez consulter le mémorandum D4-1-5, Règlement sur l'entreposage des marchandises.

Étape 7 - Cotisations et règlement des différends

Présentation des documents de déclaration en détail

Lorsque vous importez des marchandises, vous êtes responsable de veiller à ce que les renseignements fournis dans votre déclaration en détail soient corrects. Vous devez indiquer le classement tarifaire, l'origine et la valeur en douane des marchandises importées. Une fois que les renseignements de la déclaration en détail ont été reçus, une détermination présumée est faite à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane des marchandises.

Autorajustement

Si vous croyez avoir commis une erreur dans votre déclaration en détail, et si nous n'avons pas encore fait une révision, vous devez corriger les renseignements dans les 90 jours qui suivent votre constatation de l'erreur si le changement n'a aucun impact sur le revenu ou si vous nous devez de l'argent. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans de la date de déclaration des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane, et un remboursement ou un crédit pour la taxe sur les produits et services sera accordé, s'il y a lieu.

Relevé détaillé de rajustement (RDR)

Si nous devons effectuer un rajustement de vos documents de déclaration en détail, ou si nous voulons confirmer les changements que vous avez apportés, nous vous le ferons savoir en vous envoyant un RDR. Sur ce relevé, nous vous demanderons d'acquitter dans les 30 jours les droits supplémentaires exigibles et l'intérêt à payer en raison du rajustement. Nous utiliserons également le relevé pour vous informer des remboursements et de l'intérêt qui vous sont dus. Un relevé vous sera envoyé même lorsque le rajustement ne touche pas le revenu et ne change aucunement les montants de droits.

Nouvelles cotisations

Il se pourrait que nous établissions une révision si nous remettons en question le classement tarifaire, la valeur en douane ou le pays d'origine que vous avez déclarés pour votre expédition. Cette révision peut être faite avant ou après que vous avez apporté des changements aux renseignements qui figurent dans votre déclaration en détail. Dans la plupart des cas, nous disposons de quatre ans suivant la date de déclaration pour établir une révision à l'égard du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane des marchandises.

Si vous ne comprenez pas les raisons de l'établissement de la nouvelle cotisation, vous pouvez communiquer avec l'agent responsable. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez nous demander de l'examiner à nouveau en présentant un Avis de contestation.

Contestation d'une décision de l'ADRC

À titre d'importateur, vous ou votre représentant avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises importées. Un agent des appels prendra alors une décision au nom du commissaire de l'ADRC.

Si vous voulez que nous procédions à la révision d'une décision, vous devez présenter une demande à cette fin au plus tard 90 jours après la date où nous avons rendu la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Toutefois, si vous désirez contester le classement tarifaire de certaines marchandises prohibées, vous pouvez nous écrire. Vous pouvez remettre votre avis de contestation, adressé à la Division des appels, à n'importe lequel des bureaux de douane du Canada, mais il est préférable cependant que vous le remettiez dans l'un des bureaux de douane situés dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée.

Pour plus de renseignements sur ce processus de révision, consultez le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

Droits d'appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du commissaire, vous avez le droit d'en appeler. Si vous en appelez d'une décision qui ne se rapporte pas à des marchandises prohibées classées comme étant obscènes, de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, vous devez interjeter appel au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au commissaire et au secrétaire du TCCE au plus tard 90 jours après que nous vous avons communiqué la décision du commissaire.

Le TCCE est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui étudie les litiges soumis par les importateurs ou les producteurs canadiens. Il joue le rôle d'un organisme impartial auquel les ministères responsables des politiques, comme le ministère des Finances Canada, peuvent renvoyer certaines questions aux fins de résolutions. Le TCCE publie des avis d'audience dans la Gazette du Canada au moins 21 jours avant toute audience.

Si vous communiquez avec le secrétaire du TCCE avant une audience, vous pourrez comparaître devant le TCCE pour expliquer la façon dont la question à l'étude influe sur votre entreprise.

Vous pouvez interjeter appel de la décision du TCCE à la Cour fédérale d'appel, sur un point de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du commissaire relative à la nouvelle cotisation et que cette décision se rapporte à des marchandises obscènes, à de la pornographie juvénile ou à de la propagande haineuse, vous avez le droit d'interjeter appel auprès d'une cour provinciale. À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au commissaire et au greffier de la cour provinciale au plus tard 90 jours après que nous vous avons communiqué la décision du commissaire.

Vous pouvez interjeter appel de la décision de la cour provinciale à une cour supérieure, sur une question de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Vous êtes responsable des frais administratifs du tribunal et de vos propres frais juridiques pour les appels portés devant le TCCE, la cour fédérale d'appel et les cours provinciales à moins que les tribunaux en aient décidé autrement.

Importations par la poste

Lorsque vous importez par la poste des marchandises dont la valeur n'excède pas 20 $, celles-ci sont exemptées de droits, conformément au Décret de remise visant les importations par la poste.

Importations d'une valeur inférieure à 1 600 $

La Société canadienne des postes (SCP) vous livrera les expéditions commerciales d'une valeur inférieure à 1 600 $. Au moment de la livraison, la SCP vous présente un formulaire E14, Formulaire douanier des importations postales, sur lequel nous avons évalué d'avance chaque article et indiqué les taux de droits applicables. Ce formulaire indique le classement tarifaire des marchandises, les taux de droits, la valeur en douane des marchandises et le total des droits et taxes exigibles à l'égard des marchandises importées.

En ce qui concerne les marchandises importées par la poste, la SCP fournit des renseignements à l'ADRC, lui présente les marchandises aux fins d'examen et perçoit et remet en votre nom les droits exigibles. La SCP vous demande des frais de 5 $ (8 $ pour les expéditions par poste prioritaire) pour compenser certains des coûts qu'elle engage pour exercer ces fonctions.

Si vous n'acceptez pas le montant de la cotisation indiqué sur le formulaire E14, les deux possibilités suivantes s'offrent alors à vous :

Vous pouvez faire une demande de remboursement après avoir acquitté le montant des droits et taxes indiqué. À cette fin, vous devez remplir une demande de rajustement (formulaire B2G) et nous examinerons alors votre demande;
Vous pouvez faire une demande de révision avant d'avoir acquitté le montant des droits et taxes indiqué. À cette fin, cochez la case « retourner aux douanes » sur le formulaire E14. Une fois que la SCP nous aura retourné le colis, nous communiquerons avec vous et si les droits et taxes restent applicables, nous examinerons le formulaire E14. La SCP vous livrera ensuite l'article de courrier une seconde fois et elle percevra les droits exigibles.

Pour plus de précisions sur les importations par la poste, consultez les mémorandums de la série D5.

Importations d'une valeur de 1 600 $ ou plus

Nous vous informerons de l'arrivée des expéditions postales d'une valeur de 1 600 $ ou plus. Vous devrez alors présenter vos documents de MDM ou la déclaration en détail des marchandises et acquitter les droits au bureau de douane le plus près avant que nous puissions accorder la mainlevée.

Pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Étape 5 - Déclaration en détail », à la page 8 du guide.

Importations par messagerie

Si vous importez des marchandises dont la valeur n'excède pas 20 $, elles sont exemptées des droits en vertu du Décret de remise visant les importations par messager. Cette exemption ne couvre toutefois pas les boissons alcooliques et les produits du tabac. Pour plus de précisions, consultez le mémorandum D8-2-16, Décret de remise à l'égard d'importations par messager.

Importations d'une valeur inférieure à 1 600 $

Bon nombre de services de messagerie internationaux qui transportent des marchandises en grandes quantités participent au programme des expéditions de faible valeur (EFV).

À moins que nous n'examinions votre expédition, nous pouvons accorder presque instantanément la mainlevée des marchandises commerciales que vous importez par l'entremise de services de messagerie participant au programme des EFV si les conditions suivantes sont remplies :

les marchandises ont une valeur en douane approximative inférieure à 1 600 $ et ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées;
le service de messagerie a conclu avec vous une entente écrite l'autorisant à vous livrer les marchandises après que nous aurons accordé la mainlevée en vertu du programme;
vous avez déposé une garantie aux douanes.

Lorsque nous accordons la mainlevée dans le cadre du programme des EFV, le service de messagerie doit déclarer toutes les expéditions qui arrivent en même temps sur une liste de fret et de mainlevée globale. Cette liste doit indiquer l'importateur de chaque expédition. Le service de messagerie vous avisera de l'arrivée de votre expédition.

Vous devez nous soumettre vos documents de déclaration en détail au plus tard le 24^e jour du mois qui suit celui où nous avons accordé la mainlevée des marchandises. Vous devez acquitter les droits exigibles à la fin du mois au cours duquel vous avez présenté la déclaration en détail des marchandises.

Pour plus de précisions sur les expéditions de faible valeur par messagerie, consultez le mémorandum D17-1-2, Marchandises commerciales de faible valeur.

Importations d'une valeur de 1 600 $ ou plus

Le service de messagerie vous informera de l'arrivée des expéditions d'une valeur de 1 600 $ ou plus. Vous devrez présenter la déclaration en détail des marchandises et acquitter les droits en espèces ou par chèque visé avant que nous puissions en accorder la mainlevée. Nous accepterons aussi des chèques non visés pour les montants ne dépassant pas 2 500 $.

Si vous bénéficiez des privilèges de MDM, le service de messagerie peut vous livrer immédiatement les marchandises une fois que nous avons accordé la mainlevée. Pour plus de précisions, lisez la section intitulée « Mainlevée contre documentation minimale (MDM) », à la page 7 du guide.

Pour plus de renseignements sur la déclaration en détail de votre expédition, lisez la section intitulée « Étape 5 - Déclaration en détail », à la page 8 du guide.

Protection des Canadiens

À l'ADRC, nous appliquons les lois et les règlements sur l'importation afin d'assurer le mieux-être économique et social des Canadiens et des entreprises canadiennes.

Il est dans votre intérêt d'en connaître le plus possible au sujet de la déclaration, de la mainlevée, de la déclaration en détail et du paiement des droits afin de veiller à mener vos affaires conformément à la loi. Si vous faites les choses correctement chaque fois que vous importez des marchandises, vous-même et l'ADRC économiserez du temps et de l'argent.

Observation et rapidité du service

Nous croyons que la plupart de nos clients respectent volontairement la loi une fois qu'ils ont compris leurs obligations et qu'ils savent comment y satisfaire.

Lorsque vous vous conformez à la loi, vos marchandises ne sont assujetties qu'à un examen occasionnel effectué au hasard, ce qui réduit le temps nécessaire à leur mainlevée et vos frais d'entreprise.

Pour déterminer si vous-même, vos marchandises ou votre transporteur présentez un risque élevé ou un faible risque, nous utilisons des profils d'observation et des profils de marchandises permettant de cibler les expéditions pour examen, selon les principes de gestion du risque.

Pénalités pour non-observation

À l'ADRC, nous reconnaissons que certaines personnes tentent volontairement d'enfreindre la loi en falsifiant les documents de déclaration en détail, en s'adonnant à la contrebande, en donnant une fausse désignation ou en sous-évaluant des marchandises.

En ce qui concerne les contrevenants, la Loi sur les douanes nous permet de saisir les marchandises et les véhicules dans lesquels celles-ci ont été transportées.

La sévérité des mesures que nous prenons en cas de contrebande de marchandises commerciales dépend des circonstances entourant l'infraction. Afin d'être justes et cohérents, nous jugeons chaque cas selon des paramètres préétablis, et nous intentons des poursuites pour les délits plus graves, comme la fraude.

Si vous contrevenez à la loi, vous pouvez vous attendre à ce que nous examinions par la suite vos marchandises plus souvent jusqu'à ce que vous la respectiez.

Règlement des litiges

Vous pouvez en appeler si vous n'êtes pas d'accord avec les raisons pour lesquelles nous avons saisi vos marchandises. Pour profiter de ce mécanisme de règlement des litiges, vous devez nous faire parvenir une lettre indiquant que vous avez l'intention d'en appeler. Vous avez 30 jours à partir de la date de la saisie pour nous faire parvenir cette lettre. Vous pouvez présenter des renseignements supplémentaires à l'appui de votre appel à une date ultérieure.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision définitive, vous avez 90 jours à partir de la date de celle-ci pour faire appel devant la Cour fédérale du Canada afin de justifier votre appel.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements :

téléphonez au SIAD de l'ADRC. Vous trouverez des renseignements et des numéros de téléphone à l'annexe C, à la page 19 du guide;
procurez-vous les autres publications de l'ADRC;
visitez notre site Web à http://cbsa.gc.ca/import/menu-f.html

Commentaires et suggestions

Nous nous sommes engagés à vous fournir un service de qualité, accessible, fiable et ponctuel. Si vous avez des commentaires à formuler au sujet du service que vous recevez, demandez à voir le surintendant du bureau de douane où le service a été fourni. Le surintendant étudiera la question pour vous. Vous pouvez aussi écrire au gestionnaire concerné dans un bureau de douane ou, encore, au :

Commissaire
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Annexe A - Éléments du formulaire B3

Les membres de notre personnel peuvent vous aider à déterminer correctement le classement tarifaire, la valeur en douane, l'origine et les taux de droit et de taxe applicables. Ils vous fourniront également sur demande des décisions écrites. Vous pouvez communiquer avec nous en appelant un agent du SIAD de l'ADRC. Cet agent vous mettra en communication avec un employé spécialisé dans le domaine qui vous concerne. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de cette publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique dans la section réservée aux gouvernements.

Valeur en douane

La valeur en douane est essentiellement le prix que vous payez pour les marchandises (le prix de vente) converti en devises canadiennes et rectifié par addition ou déduction de certains montants. Par exemple, les montants ajoutés au prix de vente comprennent les redevances, les licences et les commissions de vente. Les montants déduits incluent les ristournes que vous recevez et les frais de courtage payés par le vendeur.

La méthode de la valeur transactionnelle, qui est la principale méthode utilisée au Canada pour l'établissement de la valeur des marchandises importées, est fondée sur un ensemble de règles internationales découlant de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), aussi appelé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dont le Canada et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux sont signataires.

Pour qu'on puisse utiliser la méthode fondée sur la valeur transactionnelle, il doit y avoir eu une vente dans le pays d'origine, aux fins d'exportation au Canada, et il doit également y avoir un prix payé ou à payer pour les marchandises.

Dans les rares cas où vous ne pouvez pas utiliser la méthode fondée sur la valeur transactionnelle, vous pouvez utiliser d'autres méthodes pour établir la valeur en douane des marchandises. Pour plus de renseignements sur ces méthodes d'établissement de la valeur, consultez le mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane.

Pour plus de précisions sur la façon d'établir la valeur en douane de vos expéditions, consultez les mémorandums de la série D13.

Classement tarifaire

De nombreux pays commerçants, dont le Canada, les États-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne, utilisent le système harmonisé (SH) de classement. Au Canada, le numéro de classement est constitué de 10 chiffres :

les six premiers chiffres sont normalisés ou harmonisés pour tous les pays utilisant le tarif international;
les septième et huitième chiffres servent aux fins commerciales du Canada;
les deux derniers chiffres sont le suffixe statistique.

Exemple

Le classement tarifaire des chaussures en cuir pour femmes est :

6403.59.90.92

6403.59 - numéro tarifaire international
90 - numéro canadien aux fins commerciales
92 - suffixe statistique

Sur votre facture, il doit y avoir suffisamment de renseignements pour vous permettre d'identifier les marchandises, de déterminer la quantité et d'établir correctement le classement tarifaire. Si la facture contient ces renseignements, vous pouvez éviter de nouvelles cotisations de droits ultérieures.

Une fois que vous aurez identifié les marchandises, vous pourrez déterminer le numéro de classement tarifaire en vous reportant au Tarif des douanes et à ses notes explicatives.

Il est important que vous utilisiez les numéros de classement tarifaire et les suffixes statistiques exacts. Nous devons fournir des renseignements sur le commerce à Statistique Canada. Les données que ce ministère extrait de la facture et du formulaire B3 aident à tracer un portrait fidèle de la situation économique du Canada. Ce portrait sert, à l'échelle nationale, à établir la politique monétaire et à promouvoir les intérêts canadiens à l'étranger et il est utilisé, à l'échelle internationale, par les étrangers qui songent à investir au Canada.

Par conséquent, toutes les données doivent être exactes, en particulier celles concernant les expéditions en provenance des États-Unis, étant donné que ce pays échange des données sur les importations avec nous.

Les dispositions spéciales de classement qui sont énoncées dans le Chapitre 99 du Tarif des douanes sont propres au Canada et accordent aux importateurs des taux de droits préférentiels. Ces dispositions éliminent ou réduisent le taux de droits de douane pour les marchandises admissibles selon certaines conditions, telles que l'utilisation ultime des marchandises au Canada. Une fois que vous aurez déterminé le numéro de classement tarifaire initial à 10 chiffres des Chapitres 1 à 97, vous devrez vérifier si vos marchandises peuvent être classées dans l'un des codes tarifaires spéciaux qui figurent au Chapitre 99.

Vous pouvez trouver des exemplaires du Tarif des douanes et des notes explicatives dans la plupart des bureaux de douane. Pour plus de précisions sur le système de classement du Canada, consultez les mémorandums de la série D11.

Origine

C'est le pays d'origine de vos marchandises qui sert à déterminer l'accord commercial et le traitement tarifaire applicables dans leur cas. Si ce pays a signé un accord commercial avec le Canada, certaines marchandises pourront bénéficier d'un taux de droits de douane préférentiel ou réduit.

Une fois que vous aurez établi le traitement tarifaire et le classement tarifaire des marchandises, vous pourrez déterminer le taux de droits de douane qui s'y applique.

Pour plus de renseignements sur les règles d'origine et les traitements tarifaires, consultez les mémorandums de la série D11.

Exonération de droits

Vous pouvez profiter des programmes de drawback, de remboursement et de remise de l'ADRC, qu'on appelle collectivement programme d'exonération de droits. Vous pouvez vous en servir pour réduire, éliminer ou différer les droits de douane à l'égard des marchandises admissibles. Ces programmes et d'autres permettent aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles sur le marché international.

Drawbacks

Grâce aux programmes de drawbacks, les personnes admissibles peuvent recevoir un remboursement intégral ou partiel des droits de douane payés à l'égard d'articles qu'elles importent dans certains cas pour fabriquer des marchandises destinées à l'exportation. Vous pouvez aussi obtenir des drawbacks à l'égard de certaines marchandises que vous utilisez à des fins déterminées et qui sont consommées au Canada. Pour plus de renseignements sur les drawbacks, consultez les mémorandums de la série D7.

Programme de report des droits

Le programme de report des droits vous permet de reporter le paiement des droits sur les marchandises qui sont destinées à l'exportation ou qui entrent dans la fabrication de telles marchandises. Si vous désirez participer à ce programme, vous devez en faire la demande.

Remboursements

Vous pouvez obtenir un remboursement intégral ou partiel des droits que vous avez payés sur les marchandises exportées ou détruites, les marchandises défectueuses, les manquants ou l'équipement que vous avez retiré des marchandises et retourné au fabricant pour qu'il vous accorde un crédit. Pour plus de renseignements sur ces remboursements, consultez les mémorandums de la série D6.

Remises

L'ADRC a le mandat d'appliquer un large éventail de lois et de règlements, y compris des décrets de remise et d'autres décrets du conseil. Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées ou exportées temporairement, sont assujetties à des droits calculés sur leur pleine valeur, à moins qu'une exonération entière ou partielle de ces droits ne soit prévue dans une disposition législative ou réglementaire particulière. Il se peut que cette disposition ne s'applique qu'aux marchandises importées par un importateur donné. Les principaux programmes de remise sont décrits ci-après.

Programmes des importations temporaires

En vertu de ces programmes :

les marchandises que vous importez temporairement en vue d'une foire commerciale sont admissibles en franchise des droits;
les marchandises que vous exportez temporairement aux États-Unis à des fins de réparation sous le couvert d'une garantie sont admissibles en franchise des droits et des taxes;
les marchandises que vous importez temporairement pour les utiliser dans une situation d'urgence sont admissibles en franchise des droits (mais vous devrez exporter toutes celles qui n'auront pas été consommées ou détruites au cours de l'urgence lorsqu'elles ne seront plus nécessaires).

Programmes des exportations temporaires

Le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger vous permet d'obtenir, à certaines conditions, une exonération intégrale ou partielle du paiement des droits sur les marchandises que vous exportez à l'étranger en vue de réparations, d'ajouts ou d'autres travaux et que vous réimportez ensuite au Canada.

Le Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger décrit et explique les conditions auxquelles une remise peut vous être accordée sur la différence entre la taxe et les droits payés ou à payer sur la valeur de la réparation des marchandises que vous avez exportées pour réparation.

Le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 fixe les taux de droits de douane à prélever sur les marchandises de toute origine qui sont retournées au Canada après avoir été exportées aux États-Unis, au Chili ou au Mexique pour y être réparées ou modifiées, que ces réparations soient couvertes ou non par une garantie.

Les marchandises originaires du Canada et les marchandises qui ont été déclarées en détail, dédouanées et ensuite exportées peuvent être retournées au Canada en vertu des numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 respectivement si leur valeur n'a pas augmenté et si elles n'ont pas été combinées à d'autres articles à l'étranger.

Annexe B - Autres services offerts

Nous offrons aux importateurs établis un large éventail de services dont bon nombre font appel à la technologie de l'EDI et permettent aux clients bénéficiant des privilèges de la MDM de ne plus avoir à présenter de déclarations sur support papier.

Programme de mainlevée à la ligne d'inspection primaire

Les options de service suivantes de mainlevée à la ligne d'inspection primaire réduisent la durée du traitement aux fins de la mainlevée des marchandises commerciales, ainsi que l'encombrement du trafic aux postes frontaliers.

Système d'examen avant l'arrivée (SEA)

Le SEA est l'une des options de la mainlevée à la ligne d'inspection primaire offerte aux importateurs. Les documents de mainlevée du SEA se composent d'une feuille maîtresse indiquant la date et l'heure approximatives de l'arrivée de l'expédition, des données de la facture, ainsi que de l'original de toute licence requise.

Vous devez nous présenter les documents ou les données du SEA dans les 30 jours précédant l'arrivée des marchandises au Canada, afin que nous puissions traiter les documents et introduire le numéro de contrôle du fret, ainsi que la recommandation de mainlevée ou de renvoi à l'examen, dans notre système informatique. La recommandation de mainlevée sera prête dès l'arrivée des marchandises si votre demande est soumise au moins :

• EDI	1 heure à l'avance
• Papier	2 heures à l'avance

À l'arrivée de votre expédition, nous en accorderons la mainlevée en quelques minutes, à moins qu'un examen ne soit nécessaire.

Pour plus de précisions sur la mainlevée à la ligne d'inspection primaire, consultez le mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales.

Système de mainlevée pour les importateurs fréquents (SMIF)

Le SMIF est l'autre option de mainlevée à la ligne d'inspection primaire. À condition que vous ayez un bon dossier de conformité, vous pouvez demander à bénéficier des privilèges du SMIF pour la mainlevée des expéditions à faible risque et à faibles recettes que vous importez fréquemment. Si vous êtes admissible, nous vous attribuerons un numéro d'autorisation qui figurera sur votre document d'importation préapprouvé identifiant les expéditions du SMIF.

Lorsque les marchandises arrivent à la frontière, le transporteur présente le document d'importation portant le numéro d'autorisation et de transaction en code à barres, une description des marchandises et les factures connexes. Nous introduisons le code à barres dans notre système informatique afin de confirmer que vous bénéficiez des privilèges du SMIF pour les marchandises en question, et l'agent de douane décide ensuite s'il doit accorder la mainlevée de l'expédition ou la renvoyer pour examen.

Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)

Le STAM comprend quatre caractéristiques : la transmission des avis de mainlevée automatique, la certification d'arrivée, la demande d'information sur l'état de l'expédition et le message automatique de mise à jour.

Si vous êtes autorisé à utiliser la caractéristique de transmission des avis de mainlevée automatique du STAM, vous pouvez demander à ce que les données confirmant la mainlevée de vos marchandises vous soient transmises par voie électronique sous la forme d'un message UN/EDIFACT (Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport) communiqué à votre boîte aux lettres électronique au moyen d'un réseau EDI de tiers, aussi appelé réseau à valeur ajoutée (RVA), par le truchement de la passerelle internet des douanes ou des lignes de télécommunication SAED. Le message du STAM peut aussi servir à mettre à jour vos systèmes, à planifier les livraisons et à amorcer l'établissement de la déclaration en détail, et vous permet d'aviser les autres parties par voie électronique et d'accélérer la livraison de vos expéditions.

Si nous vous avons autorisé à utiliser la certification d'arrivée, vous pouvez communiquer bilatéralement par voie électronique avec nous afin de nous aviser de l'arrivée des marchandises expédiées. En outre, vous pouvez vérifier si nous avons traité la documentation de la mainlevée concernant votre expédition en vous servant de la caractéristique de demande d'information sur l'état de l'expédition ou en recevant un message automatique de mise à jour. Si vous décidez de transmettre un message de certification d'arrivée, nous pouvons vous aviser si la mainlevée a été accordée à l'égard des marchandises ou si elles ont été renvoyées à des fins d'examen.

Mainlevée fondée sur l'échange de données informatisées (EDI)

La mainlevée par EDI vous permet de transmettre par voie électronique toutes les données nécessaires à la mainlevée, y compris les données de la facture, au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Après avoir examiné les données transmises, un agent de douane vous fait part de sa décision concernant la mainlevée en utilisant le rapport sur la transmission des avis de mainlevée du STAM/SAED. Pour plus de renseignements sur la mainlevée par EDI, communiquez avec l'Unité du commerce électronique à Ottawa, au 1 888 957-7224 ou consultez la brochure intitulée L'Échange de documents informatisés et la mainlevée des marchandises.

Passerelle internet des douanes

La passerelle internet des douanes a été mise en place le 31 juillet 2000. Il s'agit d'un moyen de rechange pour communiquer des données aux douanes. Les clients peuvent demander de communiquer leurs données de déclarations en détail B3 du SAED, leurs données de mainlevée du SSMAEC, d'envoyer des messages d'arrivée et de recevoir leurs messages de mainlevée du STAM par internet. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Unité du commerce électronique au 1 888 957-7224 ou consulter notre site Web à https://reg-pki-ext.ccra-adrc.gc.ca/cig/index-f.jsp

Système automatisé de licences des Affaires étrangères et des douanes (SALAED)

En vertu du SALAED, les importateurs et les courtiers présentent une demande de permis au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Le MAECI transmet alors à notre SSMAEC, par voie électronique, les renseignements relatifs au permis. L'importateur ou le courtier transmet les renseignements relatifs à la mainlevée et le SSMAEC compare les données de mainlevée au permis délivré par le SALAED. Un inspecteur des douanes traite alors les renseignements relatifs à la mainlevée et au permis et lorsque la mainlevée est accordée à l'égard des marchandises un avis est envoyé au MAECI afin de l'informer que le permis a été utilisé.

Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED)

À l'ADRC, nous offrons une solution de rechange à la présentation de copies papier du formulaire B3, et nous traitons 96 % de tous ces formulaires au moyen du SAED. Ce système vous donne également accès aux rapports et fichiers afin de vous aider dans la préparation électronique du formulaire B3.

Si vous êtes autorisé à utiliser le SAED, vous pouvez vous servir des moyens de télécommunication pour transmettre directement à notre système informatique tous les renseignements de votre formulaire B3.

Déclaration en douane (DECDOU)

La norme DECDOU est un autre moyen de transmission électronique des données de la déclaration en détail. Cette norme internationale est fondée sur un système des Nations Unies semblable au SAED et appelé EDIFACT.

Système d'EDI pour les frets maritime et ferroviaire

Grâce à ce système, les transporteurs et les agents maritimes et ferroviaires peuvent transmettre par voie électronique toutes les données de leurs déclarations à l'ADRC concernant le navire et le fret, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen de la norme de télécommunication ANSI X12.

Pour plus de renseignements sur le système d'EDI pour les frets maritime et ferroviaire, le SAED, la DECDOU ou le STAM, communiquez avec l'Unité de commerce électronique (sans frais) au 1 888 957-7224.

Interface entre les douanes et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Les marchandises qui doivent répondre à des exigences de l'ACIA peuvent être dédouanées au moyen de l'EDI dans certains endroits. L'interface sert de modèle pour la conclusion d'ententes semblables avec d'autres ministères du gouvernement. Si vous aimeriez vous renseigner sur cette interface, veuillez communiquer avec l'Unité de commerce électronique (sans frais) au 1 888 957-7224.

Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC)

Le STDCC se veut un système automatisé libre-service qui a été conçu pour faciliter le processus de préparation des documents nécessaires pour obtenir la mainlevée des importations commerciales. Des ordinateurs personnels ont été installés aux comptoirs de bureaux de douane désignés. Le STDCC calcule les droits et les taxes exigibles en fonction des renseignements d'importation que vous introduisez par rapport à vos marchandises. Le système imprime ensuite un exemplaire du formulaire B3.

Un agent de douane introduit les données du formulaire B3 dans le SSMAEC et achemine le formulaire à la caisse. Une fois que vous avez déclaré les marchandises, vous recevez un exemplaire estampillé du formulaire portant la mention « droits acquittés », et vous êtes libre de prendre livraison de vos marchandises.

Bibliothèque des douanes pour les petites entreprises

La Bibliothèque des douanes pour les petites entreprises (BDPE) est un site Internet de l'ADRC qui offre un service électronique des douanes 7 jours sur 7, 24 heures par jour.

La BDPE renferme des renseignements généraux sur les processus d'importation et d'exportation, y compris des traitements tarifaires, des taux de droit, un convertisseur de taux de change, des avis des douanes et des communiqués de presse. Vous avez également accès par liens à d'autres sites Internet tels que celui d'autres ministères du gouvernement, d'administrations douanières à l'étranger, de société de transport et de transitaires.

Vous pouvez remplir et imprimer le formulaire B3, et le présenter à votre bureau de douane local. Vous pouvez également imprimer des formulaires tels que la Formule A et le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, afin de les remplir à la main.

À l'avenir, vous serez peut-être en mesure d'effectuer vos propres transactions au moyen de l'Internet, de payer vos droits par voie électronique et d'obtenir la mainlevée de vos marchandises importées à partir de votre propre bureau.

Annexe C - Système d'information automatisé des douanes (SIAD)

Le SIAD est un service téléphonique informatisé de 24 heures sur 24 qui répond automatiquement à tous les appels et qui fournit des renseignements généraux sur les douanes. Vous pouvez utiliser un téléphone à clavier pour écouter des renseignements enregistrés portant sur une foule de sujets douaniers tels que les importations personnelles, les exemptions accordées aux voyageurs, les importations et les exportations commerciales, les renseignements postaux, les taux d'échange des devises, le programme CANPASS et les accords commerciaux.

Le service est disponible dans les deux langues officielles. Si vous téléphonez pendant les heures de bureau, le système peut aussi transmettre l'appel à un agent de douane qui vous fournira des renseignements plus précis, au besoin.

Si vous utilisez un téléphone à cadran, vous ne pouvez pas avoir accès aux renseignements enregistrés du SIAD. Toutefois, si vous appelez pendant les heures ouvrables du SIAD, votre appel sera acheminé directement à un agent.

Vous pouvez communiquer avec le SIAD gratuitement partout au Canada en composant le 1 800 959-2036. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec le SIAD en composant le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067. Des frais d'interurbain sont applicables.

Pour de plus amples renseignements sur le SIAD, veuillez consulter la brochure intitulée RC4040, Système d'information automatisé des douanes.


Dernière mise à jour : 2004-08-31	Haut de la page	Avis importants