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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ( 1995, ch. 40 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
OUVERTURE DE LA POURSUITE
AVERTISSEMENTS
SANCTIONS
TRANSACTIONS
CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE
RÉVISION PAR LA COMMISSION
EXÉCUTION DES SANCTIONS
RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX VIOLATIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CONNEXES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Informations pertinentes
Modifications non en vigueur
Règlements apparentés
Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), Règlement sur les
Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Règlement sur les
Avis importants
Avis importants
Avis importants