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Ce document est disponible en format PDF (21 Ko) Lettre de délégationLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaireEn vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada1, je délègue, par la présente, aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada occupant les postes énumérés ci-dessous et à leurs successeurs respectifs, y compris, en cas d'absence, aux personnes ou fonctionnaires autorisés à agir en lieu et place des titulaires de tels postes, mes pouvoirs à l'égard d'une notification de violation tel qu'énoncé dans l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation entre en vigueur le 4 janvier 2006. Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce ... jour du mois de ..... 2006. Alain Jolicoeur 1 L. C. 2005, C-38 AnnexeLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire Articles 8(1), 9(2)(b), 12(1) et 13(1)Les pouvoirs qui me sont attribués en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à l'inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation :
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