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Délégation

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada¹, je, Alain Jolicoeur, président de l'Agence des services frontaliers du Canada, délègue, par la présente, toutes les attributions que je suis autorisé à exercer en vertu.

1. de la Loi sur les douanes² et qui sont précisées dans l'annexe ci-jointe à tous les Vice-Présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada ou, en leur absence, aux personnes exerçant leurs tâches et fonctions;
2. d'une disposition de la Loi sur les douanes qui est précisée dans l'annexe ci-jointe à un fonctionnaire occupant un poste afférent à cette disposition ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce ... jour du mois de ..... 2006.

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

¹L.C.2005,C- 38

²L.R.C.1985, C-1 ( 2e suppl.)

Annexe

Article 3.2

Pouvoir d'utiliser le taux d'intérêt réglementaire (déclaration en détail tardive).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendant

Article 3.2

Pouvoir d'utiliser le taux d'intérêt réglementaire (excluant la déclaration en détail tardive).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef, gestionnaire ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Agent de vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes

Paragraphe 3.3(1)

Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (déclaration en détail tardive).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendant

Paragraphe 3.3(1)

Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (excluant la déclaration en détail tardive).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Article 3.4

Pouvoir :

1. de recevoir une garantie;
2. de déterminer la valeur de la garantie réclamée;
3. d'établir que la garantie n'est plus suffisante;
4. de demander une garantie supplémentaire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Article 3.5

Pouvoir de préciser :

1. les cas où des personnes qui versent des sommes en vertu de la présente loi;
2. les cas où des sommes ne doivent pas être payées conformément aux dispositions a) à d) de la loi;
3. un montant déterminant.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Vice-président de la Direction générale de l'admissibilité * Remarque : Bien que tous les vice-présidents aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale de l'admissibilité devrait appliquer ce pouvoir appliquer ce pouvoir.

Article 4.1

Pouvoir d'accepter, dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), un engagement de remplir des obligations relativement à l'observation de la présente loi et des règlements.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Gestionnaire, Programmes Régionaux

Article 5

Pouvoir :

1. d'établir des bureaux des douanes;
2. de supprimer, de modifier ou de rétablir des bureaux des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Vice-président, Direction générale des opérations

Alinéa 6(2)a)

Pouvoir d'établir et d'apporter des améliorations aux installations.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction de l'infrastructure et des opérations environnementales, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction générale des opérations
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes

Alinéa 6(2)b)

Pouvoir d'apposer à l'emplacement ou aux abords des installations les signalisations appropriées.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction de la gestion des immeubles, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction générale des opérations
• Directeur général, Direction de l'infrastructure et des opérations environnementales, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations

Alinéa 6(2)c)

Pouvoir d'imposer une période d'utilisation des installations.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction de la gestion des immeubles, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction générale des opérations
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur de district, Douanes

Paragraphe 6(5)

Pouvoir d'autoriser la construction ou la réfection de bâtiments, de locaux et d'installations.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction générale des opérations
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations

Article 8

Pouvoir d'inclure une déclaration sur n'importe quel formulaire où celui-ci atteste la véracité, l'exactitude et l'intégralité des renseignements donnés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 8.1(1)

Pouvoir de préciser par écrit les modalités d'utilisation des transmissions électroniques.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Paragraphe 8.1(2)

Pouvoir :

1. de préciser par écrit les critères permettant à quiconque de présenter des formulaires par voie électronique.
2. de déterminer la forme et les modalités de présentation d'une demande ainsi que les renseignements à fournir à cette fin.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Paragraphe 8.1(3)

Pouvoir :

1. d'établir que les critères visés au paragraphe (2) ont été respectés;
2. d'autoriser quiconque à produire ou à fournir des formulaires par voie électronique.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 8.1(4)

Pouvoir :

1. de retirer une autorisation de fournir des formulaires par voie électronique;
2. de recevoir une demande de retrait d'autorisation;
3. de déterminer si les critères visés au paragraphe (2) sont respectés;
4. de juger que l'autorisation n'est plus nécessaire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 8.1(5)

Pouvoir d'aviser, par écrit, du retrait de l'autorisation de recourir à la transmission électronique.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef, gestionnaire ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Paragraphe 8.1(7)

Pouvoir de présenter comme preuve des imprimés de formulaires.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal des appels, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Arbitre, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef, gestionnaire ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent régional du renseignement, Douanes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent des appels, Appels, Douanes

Paragraphe 9(1)

Pouvoir d'agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit les conditions réglementaires.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Le 4 août 2005, la ministre a signé la délégation de la délivrance des agréments de courtier en douane au président en vertu du paragraphe 9(1).

Paragraphe 9(2)

Pouvoir de renouveler un agrément permettant d'accomplir des opérations à titre de courtier en douane.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations

Alinéa 9(5)e)

Pouvoir de faire passer un examen aux demandeurs qui souhaitent obtenir un agrément de courtier en douane.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations

Paragraphe 10(1)

Pouvoir d'approuver le mandat qui autorise un mandataire à accomplir des opérations pour le compte d'une autre personne.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 11.1(1)

Pouvoir d'accorder à quiconque une autorisation lui permettant de se présenter selon un mode substitutif.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 11.1(2)

Pouvoir de modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation permettant à une personne de se présenter selon un mode substitutif.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 11.2(1)

Pouvoir de désigner des zones de contrôle des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Vice-président de la Direction générale de l'exécution * Remarque : Bien que tous les vice-présidents aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale de l'exécution devrait appliquer ce pouvoir.

Paragraphe 11.2(2)

Pouvoir de modifier, d'annuler ou de rétablir la désignation d'une zone de contrôle des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Vice-président de la Direction générale de l'exécution * Remarque : Bien que tous les vice-présidents aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale de l'exécution devrait appliquer ce pouvoir.

Paragraphe 12(6)

Pouvoir de demander les déclarations de marchandises avec les renseignements nécessaires, en une forme jugée satisfaisante par le ministre.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 22(1)

Pouvoir de désigner un lieu de conservation des documents, autre que l'établissement au Canada.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 22(2)

Pouvoir d'exempter de l'obligation de conserver, au Canada ou non, des documents.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes

Alinéa 24(1)a)

Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter un entrepôt d'attente.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations

Alinéa 24(1)c)

Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter une boutique hors taxes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Le 4 août 2005, la ministre a signé la délégation de la délivrance des agréments de boutique hors taxes au président en vertu de l'alinéa 24(1)c).

Paragraphe 24(2)

Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'un entrepôt d'attente.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations

Paragraphe 24(2)

Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'une boutique hors taxes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Le 4 août 2005, la ministre a signé la délégation du pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir les agréments de boutiques hors taxes au président en vertu du paragraphe 24(2).

Paragraphe 32(2)

Pouvoir d'établir la forme et les renseignements nécessaires aux fins d'une déclaration provisoire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Paragraphe 32(7)

Pouvoir d'autoriser un non-résident, en lieu et place de l'importateur ou du propriétaire des marchandises, à faire la déclaration en détail des marchandises en vertu de l'article 32.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Services à la clientèle, Douanes

Article 33.2

Pouvoir de mettre en demeure quiconque de faire la déclaration en détail, dans le délai fixé et selon les modalités décrites à l'alinéa 32(1)a), des marchandises indiquées dans la mise en demeure.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Article 33.5

Pouvoir de mettre en demeure quiconque de payer tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure, dans le délai raisonnable fixé.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Division des enquêtes, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur régional, Enquêtes,
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations

Paragraphe 33.7(1)

Pouvoir de proroger par écrit le délai prévu pour la déclaration en détail ou le paiement d'un montant dû à titre de droits.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 37(1)

Pouvoir de désigner un endroit pour la garde en lieu sûr des marchandises non réclamées restant dans un bureau des douanes, un entrepôt d'attente ou une boutique hors taxes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations

Paragraphe 37(2)

Pouvoir de désigner un endroit pour la garde en lieu sûr des marchandises non réclamées restant dans un entrepôt de douane.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendant

Paragraphe 37(3)

Pouvoir de proroger la période de garde en lieu sûr.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 40(1)

Pouvoir de désigner un lieu pour la conservation des documents des importateurs, aux fins de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 40(2)

Pouvoir d'établir si une personne s'est conformée au paragraphe 40(1) relativement aux documents.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Division des enquêtes, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent des appels, Appels, Douanes

Paragraphe 40(3)

Pouvoir de désigner un lieu de conservation des documents aux personnes indiquées aux alinéas a) à e).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 40(4)

Pouvoir de demander les documents à conserver au Canada à une personne qui ne s'est pas conformée au paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent des appels, Appels, Douanes

Paragraphe 42(4)

Pouvoir de présenter une requête ex parte à un juge pour demander un mandat autorisant un agent à pénétrer dans un domicile.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes, Douanes

Paragraphe 42.3(4)

Pouvoir de reporter la date de prise d'effet de la révision ou du réexamen de l'origine pour une période maximale de 90 jours, lorsqu'il est démontré que l'importateur a subi un préjudice en raison d'un classement tarifaire ou de la détermination de la valeur appliqués par un pays ALENA d'exportation ou le Chili.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal des appels, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 42.4(2)

Pouvoir de refuser ou de retirer le traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA ou de l'ALECC.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 43(1)

Pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document, au lieu indiqué et dans le délai raisonnable fixé.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Agent des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 51(3)

Pouvoir de déterminer le prix unitaire des marchandises afin d'en calculer la valeur de référence.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes

Alinéa 59(1)b)

Pouvoir de les réexaminer dans un délai prescrit autre que quatre ans.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Alinéa 59(3)a)

Pouvoir d'établir si la garantie donnée pour le paiement des droits et des intérêts échus est satisfaisante, dans le cadre d'une détermination, d'une révision ou d'un réexamen effectués en vertu du paragraphe 58(1).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations, Douanes

Paragraphe 60(1)

Pouvoir de demander et d'obtenir une garantie, jugée satisfaisante par le ministre, avant qu'une demande de révision ou de réexamen puisse être présentée.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Alinéa 65(1)a)

Pouvoir d'établir une garantie jugée satisfaisante concernant les droits et les intérêts échus, dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 69(1)

Pouvoir d'établir une garantie jugée satisfaisante dans le cas d'un remboursement, en cas d'appel.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Article 73

Pouvoir d'accorder un abattement des droits.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Surintendants
• Agent des services frontaliers, Douanes
• Agent des services frontaliers
• Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
• Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)a)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition au Canada et leur dédouanement.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)b)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la quantité de marchandises dédouanées est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité.
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)c)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la qualité des marchandises est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)c.1)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été exportées d'un pays ALENA ou du Chili, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA ou de l'ALECC au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Alinéa 74(1)c.11)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALECI, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Alinéa 74(1)d)

Pouvoir d'accorder un remboursement si le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature, à l'exception des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)d)

Pouvoir d'accorder un remboursement pour les droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, si le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie ou sur une autre erreur de même nature.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 74(1)e)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine (dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11)), de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et lorsque la détermination n'a pas fait l'objet d'une décision prévue à l'un ou à l'autre des articles 59 à 61.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Alinéa 74(1)e)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine (dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11)), de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et lorsque la détermination n'a pas fait l'objet d'une décision prévue à l'un ou à l'autre des articles 59 à 61.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 74(1)f)

Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Alinéa 74(1)g)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Alinéa 74(1)g)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 74(6)

Pouvoir de rembourser les droits payés en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) sans que la personne qui les a payés en fasse la demande.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Paragraphe 76(1)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits payés, à l'exception des droits visant des marchandises évaluées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, et qu'elles ont été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Commis de remboursement, Service à la clientèle, Vérification de l'observation, Douanes

Paragraphe 76(1)

Pouvoir d'accorder un remboursement des droits payés qui ont été évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, et qu'elles ont été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Article 79

Pouvoir d'accorder un remboursement ou un abattement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsqu'il est difficile d'établir le montant exact; une somme substitutive.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Article 79

Pouvoir d'accorder un remboursement ou un abattement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsqu'il est difficile d'établir le montant exact; une somme substitutive.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Paragraphe 95(4)

Pouvoir d'établir les renseignements et la forme réglementaires ou satisfaisants pour la déclaration écrite des marchandises exportées.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 97.2(1)

Pouvoir de désigner le lieu où les documents doivent être conservés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 97.22(3)

Pouvoir de recevoir une garantie jugée satisfaisante en cas d'appel en vertu de l'article 135.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Article 97.27

Pouvoir d'imputer le montant d'un drawback, d'un remboursement ou d'une exonération.

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 97.34(4)

Pouvoir de suspendre l'appel en attente d'un jugement du TCCE ou d'une autre cour et d'aviser par écrit qu'une décision ou un jugement a été rendu.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 99(4)

Pouvoir de disposer des échantillons prélevés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Surintendant
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Article 105

Pouvoir d'exercer au Canada, pour le compte d'un autre État, les pouvoirs d'inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre de Canada et cet État.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Les délégations se limitent au président, au premier vice-président et aux vice-présidents.

Paragraphe 107(6)

• Pouvoir de fournir à quiconque un renseignement douanier, de permettre qu'il soit fourni ou d'y donner accès, si les conditions prévues aux alinéas 107(6)a) ou b) de la Loi sur les douanes ont été respectées.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Les délégations se limitent au président, au premier vice-président et aux vice-présidents.

Paragraphe 107(7)

Pouvoir d'aviser le Commissaire à la protection de la vie privée, par écrit, de la communication de renseignements personnels, en vertu du paragraphe 107(6) de la Loi sur les douanes, avant de les fournir s'il est raisonnablement possible de le faire ou, sinon, sans délai après les avoir fournis.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Les délégations se limitent au président, au premier vice-président et aux vice-présidents.

Paragraphe 107(12)

Pouvoir d'interjeter appel, par avis signifié aux parties intéressées, d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de p

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations

Paragraphe 107.1(1)

Pouvoir de demander des renseignements sur des personnes avant leur arrivée au Canada.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur de district, Douanes

Paragraphe 109(1)

Pouvoir d'enquêter sur tout objet.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Vice-président de la Direction générale des opérations, vice-président de la Direction générale de l'exécution, et vice-président de la Direction générale de l'admissibilité * Remarque : Bien que tous les vice-présidents aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale des opérations, vice-président de la Direction générale de l'exécution et le vice-président de la Direction générale de l'admissibilité devraient appliquer ce pouvoir.

Paragraphe 109.1(1)

Pouvoir de fixer le montant de la pénalité (ne devant pas excéder 25 000 $) imposée lorsqu'une personne omet de se conformer à une disposition d'une loi ou d'un règlement, désignée par le gouverneur en conseil dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Les délégations se limitent au président, au premier vice-président et aux vice-présidents.

Paragraphe 109.1(2)

Pouvoir de fixer le montant de la pénalité (ne devant pas excéder 25 000 $) imposée lorsqu'une personne omet de se conformer à une condition d'un agrément octroyé en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes, ou à une autre obligation prévue dans un engagement accepté en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Les délégations se limitent au président, au premier vice-président et aux vice-présidents.

Paragraphe 109.2(2)

Pouvoir d'établir les pénalités (d'une valeur moindre que celle calculée à partir de la formule indiquée dans l'article en question) à la suite du retrait de produits du tabac ou de marchandises désignées d'un bureau des douanes, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de douane ou d'une boutique hors taxes, ou à la suite de la vente ou de l'utilisation de produits du tabac ou de marchandises désignées, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations

Paragraphe 115(1)

Pouvoir :

1. de faire des copies de dossiers, de livres et de documents;
2. de faire une copie paraissant certifiée conforme et recevable en preuve.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal des appels, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Arbitre, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent principal de projet, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Surintendant
• Agent régional du renseignement, Services de renseignement et Contrebande. Douanes
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Agent des appels, Appels, Douanes
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent des services frontaliers, Douanes
• Agent des services frontaliers
• Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
• Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime

Sous-alinéa 117a)(ii)

Pouvoir d'ordonner des montants de pénalité inférieurs, tel que décrit au sous alinéa 117a)(i), relativement à la restitution des marchandises saisies.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Alinéa 117b)

Pouvoir d'autoriser la garantie d'un montant jugé satisfaisant pour la restitution des marchandises saisies.

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur régional, Enquêtes
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Sous-alinéa 118a)(i)

Pouvoir de déterminer la valeur d'un moyen de transport en vue de sa restitution, sur réception d'un montant égal à la valeur du moyen de transport en question.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur régional, Enquêtes
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations

Sous-alinéa 118a)(ii)

Pouvoir d'établir un montant inférieur à la valeur d'un moyen de transport saisi, en vue de sa restitution.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 118b)

Pouvoir d'établir une garantie satisfaisante en vue de la restitution d'un moyen de transport saisi.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Sous-alinéa 119(1)a)(ii)

Pouvoir d'ordonner un montant de pénalité inférieur à celui indiqué à l'alinéa 119(1)a), en vue de la restitution d'un animal ou de marchandises périssables saisis.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution

Alinéa 119(1)b)

Pouvoir d'autoriser une garantie jugée satisfaisante en vue de la restitution d'un animal ou de marchandises périssables saisis.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction générale des opérations

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations

Paragraphe 119.1(1)

Pouvoir d'autoriser un agent à vendre ou à détruire les marchandises saisies, ou à en disposer autrement.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 119.1(2)

Pouvoir de conserver le produit de la vente des marchandises saisies.

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations

Article 120

Pouvoir de déterminer ou de substituer la valeur des marchandises saisies, lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent des services frontaliers, Douanes
• Agent des services frontaliers
• Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
• Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime

Alinéa 124(1)b)

Pouvoir d'ordonner le paiement d'un montant inférieur relativement à une confiscation compensatoire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Paragraphe 124(3)

Pouvoir de déterminer le montant à payer pour un moyen de transport ayant servi à transporter des marchandises faisant l'objet d'une confiscation compensatoire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendant
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent des services frontaliers, Douanes
• Agent des services frontaliers
• Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
• Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime

Paragraphe 124(4)

Pouvoir de déterminer une valeur en douane de substitution lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane aux fins d'une confiscation compensatoire.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendant
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
• Agent des services frontaliers, Douanes
• Agent des services frontaliers
• Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
• Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime

Paragraphe 124(4.3)

Pouvoir de déterminer la valeur des marchandises lorsqu'il est impossible d'établir leur valeur en vertu du paragraphe 124(4.2) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs
• Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Agent principal de programme, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
• Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Paragraphe 127.1(1)

1. Pouvoir d'annuler une saisie effectuée en vertu de l'article 110 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Surintendants ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 127.1(1)

2. Pouvoir d'annuler ou de réduire une pénalité imposée en vertu de l'article 109.3 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Services de renseignement et Contrebande Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Division des services aux programmes, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
• Surintendants ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 127.1(1)

3. Pouvoir d'annuler ou de réduire un montant exigé en vertu de l'article 124 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Division des services aux programmes, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
• Surintendants ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 127.1(1)

4. Pouvoir de rembourser un montant reçu en vertu de l'un des articles 117 à 119 de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction de la conception et de l'élaboration des projets majeurs, Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur, Division des services aux programmes, Douanes
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
• Surintendants ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 129(1)

Pouvoir de fixer les moyens indiqués pour signifier un avis.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibil

Paragraphe 129.1

Pouvoir d'accorder une prorogation du délai pour présenter une demande et donner avis d'une décision.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 129.1(1)

Pouvoir d'accorder une prorogation du délai pour demander une décision du ministre en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 129.1(4)

Pouvoir d'aviser par écrit la personne qui a demandé la prorogation de la décision prise en vertu du paragraphe 129.1(1) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 129.2(2)

Pouvoir de recevoir une copie de la demande et de tout avis donné en vertu de l'article 129.1.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Article 131

Pouvoir :

1. de trancher sur les questions visées aux alinéas du paragraphe 131(1) de la Loi sur les douanes;
2. de recevoir un avis que la personne ne fournira pas de justification et/ou d'autoriser le ministre à prendre une décision sans attendre;
3. de délivrer à la personne un avis de la décision qui a été prise, en vertu du paragraphe 131(2) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Article 131

Pouvoir de délivrer à la personne un avis de la décision qui a été prise, en vertu du paragraphe 131(2) de la Loi sur les douanes.

• Directeur, Division des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Division des recours, Direction générale de l'admissibilité

Article 132

Pouvoir de décider qu'il n'y a pas d'infraction à la loi ou aux règlements ainsi que d'annuler la pénalité et de restituer les montants versés.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 132(1)(b)

Pouvoir de décider qu'il n'y pas d'infraction à la loi ou aux règlements ainsi que d'annuler la pénalité et de rembourser le montant versé.

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Paragraphe 133(1)

Pouvoir :

1. de fixer les conditions aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 133(1);
2. de restituer les montants ou les garanties reçus;
3. de réclamer un montant ou une somme d'argent supplémentaire aux fins de la restitution des marchandises ou des moyens de transport;
4. de restituer les marchandises.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 133(1.1)

Pouvoir :

1. de fixer les conditions en vertu de l'alinéa 131(1)c);
2. de verser ou de réclamer un montant supplémentaire si l'inobservation est établie.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur, Programmes régionaux
• Gestionnaire, Programmes régionaux

Alinéa 133(2)b)

Pouvoir d'ordonner un montant de pénalité inférieur à celui indiqué à l'alinéa 133(2)a), aux fins de la restitution des marchandises saisies.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 133(3)a)

Pouvoir d'établir la valeur d'un moyen de transport saisi aux fins de sa restitution.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 133(3)b)

Pouvoir d'ordonner un montant inférieur à la valeur du moyen de transport aux fins de sa restitution.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 133(6)

Pouvoir de substituer la valeur des marchandises au moment de la saisie ou de la signification de l'avis prévu à l'article 124 lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur de district, Douanes
• Chef des opérations
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Enquêteur, Division des enquêtes
• Surintendant

Paragraphe 138(4)

Pouvoir de réclamer tous moyens de preuve à l'égard d'une demande d'une tierce partie présentée en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 138(6)

Pouvoir d'accepter une demande tardive présentée au cours de l'année suivant l'expiration du délai de 90 jours, si personne n'a revendiqué un droit en qualité de tierce partie dans la période de 90 jours dont il est fait mention au paragraphe 138(1) de la Loi sur les douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Article 139

Pouvoir de rendre une décision sur une demande présentée en vertu de l'article 138 de la Loi sur les douanes. Pouvoir de prendre une décision (sous réserve du respect des conditions énumérées aux alinéas 139a) à c) de la Loi sur les douanes) :

1. portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte au droit du demandeur à l'égard des marchandises ou du moyen de transport;
2. précisant la nature et l'étendue de ce droit au moment de l'infraction ou de l'utilisation.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Article 139.1(4)

Pouvoir de désigner un agent pour recevoir un avis.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Alinéa 142(1)a)

Pouvoir d'exporter les marchandises abandonnées ou confisquées dans les cas où cette solution est jugée appropriée.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Directeur de district, Douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Surintendant des douanes, Douanes
• Enquêteur, Division des enquêtes

Alinéa 142(1)b)

Pouvoir d'ordonner la disposition des marchandises prohibées et des articles impropres à la vente ou d'une valeur qui n'en justifie pas la vente.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur de district, Douanes
• Directeur, Enquêtes des douanes
• Gestionnaire, Programmes régionaux
• Chef des opérations
• Enquêteur, Division des enquêtes

Paragraphe 142.1(1)

Pouvoir de vendre ou de détruire les spiritueux ou les produits du tabac confisqués, ou d'en disposer autrement.

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur de District, Douanes
• Chef des Opérations
• Surintendant

Alinéa 147.1(6)a)

Pouvoir d'être convaincu par la Société canadienne des postes que le courrier qui n'a pas été livré n'est plus au Canada ou qu'il a été détruit.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur de district, Douanes

Article 149

Pouvoir de contester la date d'envoi d'un avis, lorsqu'il a été envoyé par la poste.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations
• Directeur, Programmes régionaux
• Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
• Directeur, Programmes régionaux

Paragraphe 163.4(1)

Pouvoir de désigner des agents pour l'application de la partie VI.1 de la Loi sur les douanes et de remettre un certificat attestant leur qualité.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Vice-président de la Direction générale de l'exécution * Remarque : Bien que tous les vice-présidents aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale de l'exécution devrait appliquer ce pouvoir.

Paragraphe 166(2)

Pouvoir d'établir si la forme des cautions est satisfaisante.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

• Directeur général, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du contrôle
• Directeur général, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

• Directeur général régional, Direction générale des opérations